Labor court dismisses employee's damages claim for lost delegate role due to lack of causal proof.

Rép.no.

2941

/23

L-TRAV-109/22

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

JEUDI 16 NOVEMBRE 2023

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Simone PELLES, juge de paix

Présidente

Myriam SIBENALER

Assesseur - employeur

Monia HALLER

Assesseur - salarié

Nathalie SALZIG

Greffière assumée

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à F-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Pemy

KOUMBA-KOUMBA, avocat à la Cour, demeurant à

L-3961 Ehlange-sur-Mess,

5, Am Brill,

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

E T:

PERSONNE2.),

demeurant à F-ADRESSE2.),

PARTIE DEFENDERESSE,

comparant par Maître Benoît MARÉCHAL, avocat exerçant sous son titre

professionnel d’origine, demeurant à Luxembourg,

en présence de

1)

la société anonyme SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

représentée par son conseil d’administration en fonctions,

2)

PERSONNE3.),

demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.), membre de la délégation

principale de la société SOCIETE1.) SA,

3)

PERSONNE4.),

demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.), membre de la délégation

principale de la société SOCIETE1.) SA,

4)

PERSONNE5.),

demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.), membre de la délégation

principale de la société SOCIETE1.) SA,

5)

PERSONNE6.),

demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.), membre de la délégation

principale de la société SOCIETE1.) SA,

6)

PERSONNE7.),

demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.), membre de la délégation

principale de la société SOCIETE1.) SA,

7)

PERSONNE8.),

demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.), membre de la délégation

principale de la société SOCIETE1.) SA,

8)

PERSONNE9.),

demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.), membre de la délégation

principale de la société SOCIETE1.) SA,

9)

PERSONNE10.),

demeurant à L-ADRESSE4.),

PARTIES DEFENDERESSES,

sub 1) comparant la société à responsabilité limitée CASTEGNARO, établie et

ayant son siège social à L-1469 Luxembourg, 67, rue Ermesinde, inscrite au

Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés

de Luxembourg sous le numéro B169020, représentée aux fins de la présente

par Maître

Anaïs PHILIPP, avocat, en remplacement de Maître

Guy

CASTEGNARO, avocat à la Cour, les deux demeurant à la même adresse,

sub 2-3) les deux ne comparant pas à l’audience,

sub 4-8) les quatre comparant par Maître Benoît MARECHAL, avocat exerçant

sous son titre professionnel d’origine, demeurant à Luxembourg,

sub 9) comparant par Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

_______________________________________________________________

F A I T S:

Les faits et rétroactes de l’affaire sont à suffisance de droit retenus dans un

jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 9 février 2023,

répertoire fiscal n° 403/23, fixant l’affaire au rôle général.

Sur demande de Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA, l’affaire fut reproduite à

l’audience publique du jeudi, 19 octobre 2023, à 9 heures, salle JP.0.02.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et Maître Pemy KOUMBA-

KOUMBA comparut pour la partie demanderesse, Maître Benoît MARECHAL, se

présentant pour PERSONNE2.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.),

PERSONNE8.) et PERSONNE9.), Maître Anaïs PHILIPP, se présentant pour la

société anonyme SOCIETE1.) et Maître Frédéric KRIEG, se présentant pour

PERSONNE10.) tandis que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ne comparurent ni

en personne, ni par mandataire.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce

jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

PROCEDURE

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 21 février

2022, PERSONNE1.) a fait convoquer devant le tribunal du travail de ce siège

PERSONNE2.), en présence de la société

anonyme

SOCIETE1.),

de

PERSONNE3.), d’PERSONNE4.), de PERSONNE5.), de PERSONNE6.), de

PERSONNE7.), de PERSONNE8.), de PERSONNE10.) et de PERSONNE9.),

pour s’y entendre dire que le poste de délégué libéré de la délégation du

personnel de la société anonyme SOCIETE1.) revient à PERSONNE1.) à partir

du 3 décembre 2021.

PERSONNE1.) demande ensuite la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer

la somme de 6.902,35 euros au titre de dommages et intérêts.

L’exécution provisoire du présent jugement est également sollicitée.

La demande tend encore à la condamnation des parties défenderesses au

paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile.

La requête, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

A l’audience du 22 décembre 2022, PERSONNE1.) a augmenté sa demande en

obtention de dommages et intérêts pour réclamer actuellement un montant de

33.131,29 euros de ce chef.

PROCEDURE

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 21 février

2022, PERSONNE1.) a fait convoquer devant le tribunal du travail de ce siège

PERSONNE2.), en présence de la société anonyme

SOCIETE1.), de

PERSONNE3.), d’PERSONNE4.), de PERSONNE5.), de PERSONNE6.), de

PERSONNE7.), de PERSONNE8.), de PERSONNE10.) et de PERSONNE9.),

pour s’y entendre dire que le poste de délégué libéré de la délégation du

personnel de la société anonyme SOCIETE1.) revient à PERSONNE1.) à partir

du 3 décembre 2021. PERSONNE1.) a ensuite demandé la condamnation de

PERSONNE2.) à lui payer la somme de 6.902,35 euros au titre de dommages et

intérêts.

L’exécution provisoire du présent jugement a également été sollicitée.

PERSONNE1.) a en outre requis la condamnation des parties défenderesses au

paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile.

A l’audience du 22 décembre 2022, PERSONNE1.) a augmenté sa demande en

obtention de dommages et intérêts pour réclamer un montant de 33.131,29 euros

de ce chef.

Par un jugement du 9 février 2023, le tribunal du travail de ce siège a reçu la

demande en la forme et, avant tout autre progrès en cause, a prononcé le sursis

à statuer en attendant la décision à intervenir au pénal suite à la plainte avec

constitution de partie civile déposée le 8 novembre 2019. L’affaire a été fixée au

rôle général.

RAPPEL DES MOYENS DES PARTIES

PERSONNE1.) fait exposer qu’il serait membre élu de la délégation du personnel

de la société SOCIETE1.) qui est composée de dix délégués.

PERSONNE3.), PERSONNE4.) et lui-même seraient des délégués élus de la

délégation du personnel pour le compte du syndicat ORGANISATION1.). La

délégation comprendrait encore un délégué du syndicat ORGANISATION2.)

ainsi que six délégués du syndicat ORGANISATION3.).

Lors d’une réunion de la délégation en date du 3 décembre 2021, il aurait été

procédé à la désignation du délégué libéré suite à la démission de l’un des deux

délégués libérés en place. Il y aurait eu deux candidats pour ce poste. Il y aurait

eu dix délégués votants et chaque candidat aurait obtenu cinq votes.

PERSONNE2.),

candidat

du

syndicat

ORGANISATION3.),

se

serait

« autoproclamé champion » au motif que : « Comme le résultat comportait un

quotient équivalent, des renseignements ont été pris auprès de l’ITM et du

Syndicat ORGANISATION3.). Il s’avère que d’après le vote à la proportionnelle

comme indiqué dans le cahier d’instruction de l’ITM, en cas d’égalité de quotient,

le siège est obtenu à la liste qui a obtenu le plus de suffrage, respectivement le

ORGANISATION3.). »

PERSONNE1.) conteste formellement cette façon de procéder.

Dans le cadre de la désignation du délégué libéré, le nombre de suffrages serait

le même que pour les deux listes.

L’article L.415-5 du Code du travail concernant la désignation du délégué libéré

étant muet quant à cette situation spécifique, PERSONNE1.) considère qu’il

faudrait procéder par analogie juridique, « dans la tradition des décisions

abondantes et constantes prises notamment par le Directeur de l’Inspection du

travail ».

Il se réfère encore à l’article 32 du règlement grand-ducal du 24 septembre 1974

concernant les opérations électorales pour la désignation des représentants du

personnel dans les comités mixtes d'entreprise et les conseils d'administration

qui dispose qu’en cas d’égalité de suffrages, l’élection serait acquise au candidat

le plus âgé.

L’article 31 du règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 concernant les

opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel reprendrait

d’ailleurs mot pour mot cet ancien article et ce principe serait par ailleurs entériné

dans l’article 54.8 des statuts du syndicat ORGANISATION3.).

Il y aurait dès lors lieu, dans le cadre de l’article L.417-4 (1) du Code du travail,

de contrôler les âges respectifs des deux candidats en lice pour le poste de

délégué libéré.

PERSONNE1.) fait plaider être plus âgé que PERSONNE2.), de sorte que le

poste de délégué libéré lui reviendrait.

Il estime ainsi que depuis le 3 décembre 2021, PERSONNE2.) occuperait de

manière illégale le poste de délégué libéré avec le soutien de son organisation

synclinale ORGANISATION3.).

Il demande donc de dire que poste de délégué libéré de la délégation du

personnel de la société SOCIETE1.) lui revient à partir du 3 décembre 2021.

En outre, PERSONNE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer

des dommages et intérêts s’élevant à 33.131,29 euros parce que ce dernier

l’empêcherait d’occuper le poste de délégué libéré. Actuellement, il laisse au

tribunal du travail d’évaluer l’indemnisation du préjudice subi.

PERSONNE2.) avait fait plaider que le tribunal du travail serait incompétent

ratione materiae pour connaître de la demande introduite par PERSONNE1.) au

motif qu’en vertu de l’article L.417-4 du Code du travail, les contestations relatives

à l’électorat et à la régularité des opérations électorales seraient de la

compétence du Directeur de l’Inspection du travail et des mines.

En outre, il a fait valoir que la demande de PERSONNE1.) serait devenue sans

objet suite à la réunion de la délégation du personnel de la société SOCIETE1.)

en date du 12 octobre 2022 lors de laquelle ce dernier aurait validé et accepté

PERSONNE2.) comme délégué libéré à 173 heures.

PERSONNE2.) a encore fait plaider que même si le Code du travail ne préciserait

pas comment il faut procéder en cas d’égalité de voix lors de la désignation du

délégué libéré, il n’y aurait pas lieu de raisonner par analogie juridique comme

l’entend faire la partie requérante. Les textes légaux cités par le requérant

s’appliqueraient à d’autres hypothèses.

Selon lui, en cas d’égalité des voix, le poste de délégué libéré reviendrait à la

liste ayant eu le plus de suffrages, en l’occurrence donc au candidat de la liste

de l’ORGANISATION3.).

MOTIFS DE LA DÉCISION

En premier lieu, en ce qui concerne le moyen du sursis à statuer invoqué par

PERSONNE2.) au vu de la citation directe introduite par PERSONNE1.) contre

lui du pour des faits identiques, il résulte d’un jugement rendu en date du 8 juin

2023 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

correctionnelle, que le désistement de d’instance et de l’action civile a été

prononcé.

Actuellement, PERSONNE2.) n’a plus maintenu son moyen.

Il appartient à la partie qui requiert la surséance de rapporter la preuve que

l’action publique a été réellement déclenchée.

Cette preuve fait actuellement défaut en l’espèce, de sorte que le tribunal du

travail n’est pas tenu de sursoir à statuer.

En ce qui

concerne

le

moyen

d’incompétence

matérielle soulevé par

PERSONNE2.) à titre subsidiaire lors des plaidoiries en date du 22 décembre

2022 et qui n’a plus été réitéré lors des débats du 19 octobre 2023, il convient de

retenir que les litiges relatifs à la procédure de désignation d’un ou plusieurs

délégués libérés par une délégation du personnel sont de la compétence du

tribunal du travail au vœu de l’article L.417-4 (2) du Code du travail (cf. aussi Guy

Castegnaro, Relations collectives de travail au Luxembourg, page 30)

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Quant au fond, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont maintenu leurs moyens

présentés antérieurement.

PERSONNE10.) ainsi que la société anonyme SOCIETE1.) se sont rapportés à

prudence de justice.

De prime abord, il convient de relever que PERSONNE1.) n’a indiqué nulle part,

ni dans sa requête introductive d’instance ni lors des plaidoiries quel est l’âge

exact de PERSONNE2.). Il se contente d’affirmer qu’il est plus âgé.

Néanmoins, cet élément factuel n’a pas fait l’objet de contestations et le tribunal

a d’ailleurs découvert les dates de naissances des personnes concernées sur la

copie du jugement rendu en matière correctionnelle en date du 8 juin 2023.

En l’espèce, il résulte du procès-verbal de la réunion de la délégation du

personnel du 3 décembre 2021 que la délégation du personnel a respecté les

règles du scrutin proportionnel pour la désignation du délégué libéré.

L’article L.415-5 du Code du travail ne prévoit pas les modalités de désignation

du délégué libéré en cas d’égalité de suffrages.

Il y est en effet uniquement prévu que : « La désignation des délégués libérés est

effectuée au scrutin secret de liste par les membres de la délégation selon les

règles de la représentation proportionnelle. »

il convient de retenir, à l’instar d’un arrêt rendu dans un cas d’espèce similaire en

date du 6 juillet 2000 (numéro 23909 du rôle), invoqué par le requérant, que: « Il

ressort clairement des travaux préparatoires que la délégation du personnel une

fois élue en vertu du scrutin proportionnel par listes et étant partant déjà censée

représenter les diverses tendances syndicales au sein de l’entreprise concernée

– doit être considérée comme un organe d’élection à elle seule.

Ce sont donc les membres de la délégation et non pas l’électorat actif ayant figuré

sur les listes électorales qui désignent selon les règles du scrutin proportionnel

par listes le ou les délégués libérés.

Lorsque, lors du vote, il y a, comme en l’espèce, égalité de quotient (10), le siège

est à attribuer à la liste qui a obtenu le plus de suffrages lors de l’élection en

question, c’est-à-dire lors du scrutin pour la désignation du ou des délégués

libérés et non pas lors du scrutin antérieur pour la désignation des délégués du

personnel.

Comme en l’espèce les deux listes ont chacune obtenu le même nombre de

suffrages (10), il y a lieu de recourir au critère du candidat le plus âgé, un critère

largement répandu en matière de délégations du personnel (art. 27 de la Loi de

1979, art. 34 du Règlement de 1979) et de comité mixte d’entreprise (art. 30 +

art. 32), afin de sortir la délégation de l’impasse dans laquelle elle se trouve

actuellement et de lui permettre de fonctionner de manière efficace. »

Au vu de ce qui précède, le poste de délégué libéré dans la délégation du

personnel de la société SOCIETE1.) aurait dû être attribué au candidat le plus

âgé et non pas à celui issu de la liste ayant obtenu le plus de suffrages, soit donc

à PERSONNE1.).

L’argument de PERSONNE2.) consistant à dire que la situation aurait changé

depuis une réunion de la délégation du personnel de la société SOCIETE1.) en

date du 12 octobre 2022 lors de laquelle PERSONNE1.) aurait validé la

répartition d’heures du délégué libéré est sans pertinence.

PERSONNE1.) réclame encore des dommages et intérêts.

Il lui appartient de prouver l’existence d’un dommage et d’un lien causal avec les

agissements reprochés à PERSONNE2.).

Cette preuve n’est pas rapportée en l’espèce.

Il s’ensuit que la demande en paiement de dommages et intérêts est à rejeter.

La partie requérante a sollicité l’exécution provisoire du jugement.

En application de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile

d’après lequel « le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires

échus » et aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile

« l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de

paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente

par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution

pourra être ordonnée avec ou sans caution. »

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire

n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la

constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.

En l’espèce, les conditions d’application des articles 115 et 148 alinéa 3 du

Nouveau Code de procédure civile ne sont pas remplies.

La demande en exécution provisoire est donc à rejeter.

Finalement, restant en défaut de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à

sa charge l’intégralité des frais exposés, non compris dans les dépens, la

demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure est à

rejeter.

PAR CES MOTIFS:

le tribunal du travail de Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort;

se déclare compétent pour connaître de la demande ;

dit que le poste de délégué libéré de la délégation du personnel de la société

anonyme SOCIETE1.) revient à PERSONNE1.) à partir du 3 décembre 2021 ;

déclare non fondée la demande en dommages et intérêts de PERSONNE1.),

partant en déboute ;

déclare non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure

formulée par PERSONNE1.), partant en déboute ;

déclare

commun

le

jugement

à

la société anonyme

SOCIETE1.),

à

PERSONNE3.), à PERSONNE4.), à PERSONNE5.), à PERSONNE6.), à

PERSONNE7.), à PERSONNE8.), à PERSONNE10.) et à PERSONNE9.) ;

laisse les frais et dépens à charge de la société anonyme SOCIETE1.), de

PERSONNE3.), d’PERSONNE4.), de PERSONNE5.), de PERSONNE6.), de

PERSONNE7.), de PERSONNE8.), de PERSONNE10.) et de PERSONNE9.).

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant

comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs

prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière

assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de

la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

s. Simone PELLES

s. Nathalie SALZIG