Court validates garnishment order against state treasury due to debtor's admission and enforceable title.

N° 1322/2023

du 16.11.2023

Audience publique du jeudi, 16 novembre 2023

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a

rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

la société coopérative SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par ses associés commandités,

partie créancière saisissante, comparant par Maître Evelyne ZINGA,

avocat, en replacement de Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Diekirch,

e t :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie, comparant en personne,

e t e n c o r e :

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg – Trésorerie de l’Etat, ayant ses

bureaux à L-1475 Luxembourg, 3, rue du St. Esprit,

partie tierce saisie, laissant défaut.

FAITS :

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, la partie

créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie

débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.

Information de ladite saisie-arrêt a été donnée à la partie créancière par lettre

du greffier.

Ladite saisie-arrêt a été notifiée à la partie tierce saisie le 26 mai 2023.

La partie tierce saisie a fait sa déclaration affirmative prévue par la loi par

courrier du 26 mai 2023 entré au greffe le 31 mai 2023.

La partie tierce saisie a demandé la convocation des parties à l’audience.

Par lettre du greffier du 13 juin 2023, les parties concernées ont été convoquées

à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du

jeudi, 6 juillet 2023 à 14.30 heures, en la salle des audiences de la Justice de

Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », pour y entendre statuer sur le mérite

de la saisie-arrêt pratiquée en cause.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 19 octobre 2023 l’affaire a été

utilement retenue.

Maître Evelyne ZINGA a demandé la validation de la saisie-arrêt pratiquée en

cause.

PERSONNE1.) a été entendue en ses explications et moyens.

La partie tierce saisie n’a pas été présente ou représentée à l’audience.

Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour

à laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance de ce siège n° D-SA-100/23 du 19 mai 2023, la société

coopérative SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur le

traitement de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce saisie,

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, TRESORERIE DE

L’ETAT, pour avoir paiement de la somme de 2.263,51 € avec les intérêts

débiteurs au taux conventionnel de 10,75 % et une commission de

dépassement de 4 % à partir du 1er avril 2023 jusqu’à solde, montant redu en

vertu d’un découvert en compte courant.

A la demande de la partie tierce saisie, toutes les parties ont été convoquées

à l'audience.

La société coopérative SOCIETE1.) conclut à la validation de la saisie-arrêt

n° D-SA-100/23 du 19 mai 2023 pour le montant de 2.263,51 €, intérêts

conventionnels en sus. Elle verse à l’appui de sa demande un titre exécutoire

rendu par l’un des juges de paix de Diekirch en date du 30 août 2023,

condamnant PERSONNE1.) au paiement de la somme de 2.263,51 € avec les

intérêts au taux conventionnel de 14,75 % à partir du 1er avril 2023 jusqu’à

solde.

A l’audience publique, PERSONNE1.) reconnaît devoir le montant réclamé

à la société coopérative SOCIETE1.).

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à

valider la saisie-arrêt.

Il y a lieu de faire droit à la demande de la société coopérative SOCIETE1.)

et de valider la saisie-arrêt pratiquée par elle en vertu de l’ordonnance n° D-

SA-100/23 sur le traitement de PERSONNE1.) entre les mains de l’ETAT

DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, TRESORERIE DE L’ETAT

pour le montant de 2.263,51 €, intérêts conventionnels en sus, la créance étant

étayée par un titre exécutoire.

Par lettre entrée au greffe en date du 31 mai 2023, la tierce saisie a fait la

déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, statuant contradictoirement à l’égard de la société

coopérative SOCIETE1.) et de PERSONNE1.) et par défaut à l’égard de la

partie tierce saisie et en premier ressort ;

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée par la société

coopérative SOCIETE1.) en vertu de l’ordonnance de ce siège n° D-SA-

100/23 du 19 mai 2023 sur le traitement de PERSONNE1.) entre les mains

de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, TRESORERIE DE

L’ETAT pour le montant de 2.263,51 € avec les intérêts conventionnels de

14,75 % l’an à partir du 1er avril 2023 jusqu’à solde ;

partant, ordonne à la partie tierce saisie, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, TRESORERIE DE L’ETAT, de verser entre les mains de

la partie créancière dont la saisie-arrêt a été validée le produit des retenues

légales qu’elle était tenue d'opérer sur le traitement de PERSONNE1.) à

partir du jour de la notification jusqu'à parfait désintéressement de la partie

créancière ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre

audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch,

« Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.