Court dismisses judicial court claim for municipal tax, ruling administrative court has exclusive jurisdiction over tax merits.

Répertoire N°: 2224/2023

Audience publique du 15 novembre 2023

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu

le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

l’administration communale de SOCIETE1.), représentée par le Collège des

Bourgmestre et Echevins, ADRESSE0.), à L-ADRESSE1.)

- partie demanderesse - comparant par PERSONNE1.), dûment mandatée suivant

procuration versée au dossier, à l’audience publique du 12 octobre 2023;

et:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse - comparant en personne à l’audience publique du 12 octobre 2023;

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),

- partie défenderesse - comparant en personne à l’audience publique du 12 octobre 2023;

PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE4.),

- partie défenderesse – comparant par PERSONNE2.), dûment mandatée suivant

procuration versée au dossier, à l’audience publique du 12 octobre 2023.

Faits

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-1622/23 rendue par le juge de paix

d’Esch-sur-Alzette en date du 2 mars 2023, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) ont été sommés de payer à l’administration communale de SOCIETE1.) le

montant de 31,50 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance

de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25,- euros.

Par lettre du 28 mars 2023, entrée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 30

mars 2023, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont formé contredit contre

ladite ordonnance de paiement.

A la requête de l’administration communale de SOCIETE1.), les intéressés ont été

convoqués par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège à

l’audience publique du 25 mai 2023

A l’appel de la cause le 25 mai 2023 l’affaire fut refixée à la demande la partie

demanderesse au 22 juin 2023, puis au 12 octobre 2023.

A l’appel de la cause le 12 octobre 2023 l’affaire fut utilement retenue. PERSONNE1.),

comparant pour l’administration communale de SOCIETE1.), fut entendue en ses

explications et conclusions. PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) furent

entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé du jugement avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-1622/23 rendue par le juge de paix

d’Esch-sur-Alzette en date du 2 mars 2023, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) ont été sommés de payer à l’administration communale de SOCIETE1.),

outre les intérêts légaux, le montant de 31,50 euros du chef de la facture

n°17364/IA2022016745 du 18 novembre 2022, restée impayée, ainsi qu’une indemnité de

procédure de 25,- euros.

Par lettre du 28 mars 2023, entrée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 30

mars 2023, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont formé contredit contre

ladite ordonnance de paiement.

Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus par la loi.

A l’audience du 12 octobre 2023, l’administration communale de SOCIETE1.) réduit sa

demande au montant de 24,90 euros. Elle renonce en outre à l’indemnité de procédure.

Il y a lieu de lui donner acte de la réduction de sa demande.

L’administration communale de

SOCIETE1.)

demande la condamnation de

PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au paiement du montant de 24,90 euros

du chef d’impôt foncier.

PERSONNE2.), prenant la parole pour les PERSONNE5.), conteste en termes de

plaidoiries le bien-fondé du montant leur réclamé. Aucune mise en demeure ne leur aurait

été adressée. Elle conteste avoir reçu un quelconque envoi recommandé. Aussi ils

n’auraient pas été informés des délais et des voies de recours. L’administration

communale de SOCIETE1.) ne serait en outre pas valablement représentée par

PERSONNE1.) à défaut de mandat du conseil communal.

PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) réclament le montant de 100,- euros au

titre de procédure abusive et vexatoire.

L’administration communale de SOCIETE1.) déclare être valablement représentée par

PERSONNE1.), receveur communal. La facture, un premier et un dernier rappel auraient

été envoyés. Le montant d’impôt foncier serait dû sur base d’un bulletin réalisé par

l’Administration de contributions directes.

PERSONNE1.) a remis au tribunal une procuration émanant du collège échevinal

l’autorisant à représenter l’administration communale de SOCIETE1.) dans toutes les

actions de recouvrement de créances communales, à intenter devant les Justices de Paix

et devant les Tribunaux d’arrondissement du Grand-Duché de Luxembourg. Aux termes

de la procuration signé le 14 mars 2019, le document vaut mandat général à durée

indéterminée, valable jusqu’à révocation.

Compte tenu des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, il y a lieu d’admettre que

l’administration communale de SOCIETE1.) est valablement représentée.

Les PERSONNE5.) contestent avoir reçu la facture à base de la présente demande.

L’administration communale de SOCIETE1.) déclare, pièces à l’appui, avoir envoyé la

facture

n°17364/IA2022016745 émise le 18 novembre 2022 à l’adresse de

PERSONNE2.). Par la suite un rappel du 11 janvier 2023 aurait été envoyé et un dernier

avertissement le 1er février 2023 par lettre recommandée et lettre simple. Aucun courrier

n’aurait été retourné à l’administration communale de SOCIETE1.).

Il y a lieu de constater que les courriers ont été adressés à l’attention de PERSONNE2.).

L’adresse indiquée sur la facture et sur les rappels est celle qui correspond à son adresse

effective et notamment celle où l’ordonnance de paiement a été notifiée de même que les

convocations à l’audience.

Il y a ainsi lieu d’admettre que la facture a bien été reçue. A toutes fins utiles, les consorts

en ont eu connaissance au moment de formuler contredit alors qu’ils s’y réfèrent

expressément.

Les défendeurs déclarent en outre que le montant réclamé ne serait pas dû.

Il y a lieu de rappeler que le service des évaluations immobilières près l’Administration des

Contributions Directes est compétent pour procéder à la classification des immeubles

selon leur destination pour ensuite les évaluer séparément à leur valeur unitaire et fixer en

conséquence la base d’assiette de l’impôt. Toute fixation de la valeur unitaire et de la base

d’assiette de l’impôt financier est notifiée par bulletin intitulé « Bulletin de la valeur unitaire

et de la base d’assiette de l’impôt foncier », au propriétaire de l’objet en cause et est

parallèlement communiquée aux services d’imposition, ainsi qu’aux autorités communales

concernées. Sur le bulletin fixant la valeur unitaire et la base de l’assiette de l’impôt foncier

figure la mention que les réclamations contre cette base d’assiette ou contre la valeur

unitaire sont à adresser soit directement au directeur de l’Administration des Contributions

Directes, soit au service des évaluations immobilières à Luxembourg et que le délai de

recours est de 3 mois à partir de l’expiration du jour de la notification du bulletin.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le bulletin en question ait été notifié aux propriétaires.

Il découle de l’article 95 de la Constitution, de l’article 148 de la loi communale du 13

décembre 1988 et de l’article 8 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des

juridictions de l’ordre administratif, que les tribunaux judiciaires sont compétents pour le

recouvrement des impôts et taxes communaux, mais que le niveau et la nature du contrôle

de la créance à recouvrer varie en fonction de la nature de la taxe, les taxes rémunératoires

relevant de leur compétence exclusive et intégrale, tandis que pour les autres taxes et

impositions, la compétence du juge judiciaire est limitée au contrôle de la légalité formelle

et de la régularité du mode de recouvrement en la forme et au contentieux des difficultés

relatives à son exécution, les questions de fond étant réservées aux juridictions

administratives. (Cour, 25 octobre 2017, numéro 44267 du rôle)

La question de la compétence entre juridictions de l’ordre judiciaire et juridictions

administratives est une question de pur droit et d’ordre public.

En l’espèce, l’administration communale de SOCIETE1.) réclame le paiement d’impôt

foncier lequel ne constitue pas une taxe rémunératoire.

Il s’ensuit que le juge administratif est exclusivement compétent pour connaître des

contestations concernant le bien-fondé de l’impôt réclamé en l’espèce, et que le tribunal

judiciaire de ce siège saisi est partant incompétent pour connaître des contestations

formulées concernant le bien fondée, n’intervenant en effet qu’en tant que juge des

poursuites et du recouvrement.

Dès lors, à défaut pour les défendeurs d’avoir introduit un recours administratif contre

l’impôt lui réclamé, la demande est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 24,90

euros.

Le contredit est partant à déclarer non fondé.

La demande en paiement de l’SOCIETE2.) est en conséquence justifiée et fondée pour le

montant de 24,90 euros et il convient de condamner PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) solidairement à lui payer le prédit montant avec les intérêts légaux à partir

du 6 mars 2023, jour de la notification de l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde.

Les demandes de PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sur base de l’article

6-1 du code civil sont, compte tenu de l’issue du litige, à déclarer ont fondées.

Les frais et dépens sont à mettre à charge de PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

PERSONNE4.).

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile et en instance de

contredit, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

donne acte à l’administration communale de SOCIETE1.) de la réduction de sa demande

principale se chiffrant au montant de 24,90 euros,

dit le contredit non fondé,

partant condamne PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement à

payer à l’administration communale de SOCIETE1.) le montant de 24,90 euros avec les

intérêts légaux à partir du 6 mars 2023, jour de la notification de l’ordonnance de paiement,

jusqu’à solde ;

dit non fondées les demandes de PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sur

base de l’article 6-1 du code civil ;

partant les en déboute,

condamne PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Patrice

HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier Martine GRISIUS, qui ont signé le présent

jugement.