Luxembourg court convicted defendant of using a fake Dutch driving license, sentencing to three months suspended prison and a fine.

Jugement n° 2219/2023

not. 14020/23/CD

ex.p./s. (1x)

(confisc.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 NOVEMBRE 2023

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Guinée-Bissau),

demeurant à F-ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Filipe VALENTE, Avocat à la Cour,

demeurant à Esch-sur-Alzette,

prévenu

Par citation du 24 juillet 2023 le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 10 octobre 2023

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

acquisition et usage d’un permis de conduire falsifié.

L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 6 novembre 2023.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et

de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée, Marina MARQUES PINA, fut

entendu en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Jim POLFER, Premier Substitut du Procureur d’État, fut

entendu en son réquisitoire.

Maître Filipe VALENTE, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, exposa les moyens

de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

14020/23/CD et notamment le procès-verbal n° 10122/2023 dressé en date du 7 janvier 2023

par la Police grand-ducale, Commissariat Esch.

Vu la citation à prévenu du 24 juillet 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub I. à PERSONNE1.) d’avoir, au cours de l’année 2019 aux

Pays-Bas, acheté d’une personne dont l’identité reste inconnue pour le prix de 350 euros, un

faux permis de conduire néerlandais portant le numéroNUMERO1.).

Le Ministère Public reproche sub II. à PERSONNE1.), d’avoir, en date du 7 janvier 2023 vers

16.20 heures à ADRESSE3.), fait usage du faux permis de conduire décrit ci-dessus, en le

remettant aux agents de police du Commissariat d’Esch-sur-Alzette, dans le cadre d’un

contrôle routier.

Quant à la compétence du Tribunal

Le Minsitère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir partiellement commis les

infractions lui reprochées à l’étranger et plus particulièrement sur le territoire néerlandais.

La compétence internationale en matière répressive des Tribunaux luxembourgeois est réglée

par les articles 3 et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de procédure

pénale.

L'article 4 du Code pénal pose le principe qui veut que « l'infraction commise hors du territoire

du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers n'est punie, dans le Grand-

Duché, que dans les cas déterminés par la loi ».

Ce principe souffre exception, d'après le Code de procédure pénale, dans les cas repris à

l’article 5 du Code de procédure pénale ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à

7-4 du Code d’instruction criminelle (TA Lux., 27 avril 2000, n° 997/00).

L’article 5-1 du Code de procédure pénale dispose que tout Luxembourgeois, toute personne

qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé

au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues

aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-13, 163, 169, 170, 177, 178, 185,

187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, et 368 à 384 du Code pénal,

pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché, bien que le fait ne soit pas puni par la législation

du pays où il a été commis et que l’autorité luxembourgeoise n’ait pas reçu soit une plainte de

la partie offensée, soit une dénonciation de l’autorité du pays où l’infraction a été commise.

Les faits reprochés au prévenu et qui se seraient déroulés à l’étranger, à les supposer établis,

constituant une infraction à l’article 199bis du Code pénal, le Tribunal est compétent pour en

connaître.

Quant aux infractions

À l’audience publique du 6 novembre 2023, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu les

infractions mises à sa charge qui sont encore établies tant en fait qu’en droit au vu des

éléments soumis à l’appréciation du Tribunal et notamment des conclusions des agents de

l’Unité de la Police de l’aéroport, Service expertise documents.

Il s’ensuit que le prévenu PERSONNE1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif

et notamment des constatations des agents verbalisant ensemble les débats menés à

l’audience et notamment ses aveux complets :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

I. au cours de l’année 2019 aux Pays-Bas,

en infraction à l’article 199bis du Code pénal,

d’avoir acheté un faux permis de conduire,

en l’espèce, d’avoir acheté d’une personne dont l’identité reste inconnue pour le prix

de 350 euros, un faux permis de conduire néerlandais portant le numéroNUMERO1.).

II. le 7 janvier 2023 vers 16.20 heures à ADRESSE3.),

en infraction à l’article 198 du Code pénal,

d'avoir fait usage d’un permis de conduire falsifié,

en l’espèce, d’avoir fait usage du faux permis de conduire décrit ci-dessus, en le

remettant aux agents de police du Commissariat d’Esch-sur-Alzette, dans le cadre d’un

contrôle routier ».

Les infractions d’acquisition de faux et d’usage de faux ont été commises dans une intention

délictuelle unique, de sorte qu’il y a concours idéal entre les infractions retenues. Il y a partant

lieu à application des dispositions de l’article 65 du Code pénal.

Aux termes de l’article 199bis du Code pénal, l’acquisition d’un permis de conduire falsifié est

punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de

251 euros à 12.500 euros, ou d’une de ces peines seulement.

Aux termes de l’article 198 du Code pénal, l’usage d’un permis de conduire falsifié, est puni

d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 12.500

euros, ou d’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est dès lors celle comminée par l’article 198 du Code pénal.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 3 mois et à une amende de 1.000 euros.

En considération de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu,

PERSONNE1.) ne semble pas indigne de la clémence de la part du Tribunal. Il y a partant

lieu d’assortir l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer du sursis.

Il y a finalement lieu d’ordonner la confiscation du faux permis de conduire néerlandais émis

au nom de PERSONNE1.), portant le n° NUMERO1.), avec une période de validité du

9 avril 2019 au 9 avril 2029, et saisi suivant procès-verbal de saisie n° 10123 dressé en date

du 7 janvier 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire

du prévenu entendu en ses moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de trois (3) mois et à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix

(10) jours,

d i t

qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

14,77 euros,

o r d o n n e

la confiscation du faux permis de conduire néerlandais émis au nom de

PERSONNE1.), portant le n° NUMERO1.), avec une période de validité du 9 avril 2019 au

9 avril 2029, et saisi suivant procès-verbal de saisie n° 10123 dressé en date du

7 janvier 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65, 66, 198 et 199bis du

Code pénal, des articles 5-1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627,

628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge et Paul

MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 15 novembre 2023 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Kim VOLKMANN, Greffière, en présence de

Nicole MARQUES, Premier Substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.