Court convicts defendant of theft with burglary and simple theft, sentencing to nine months imprisonment.

Jugement n° 2216/2023

not. 23746/17/CD

ex.p. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 NOVEMBRE 2023

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) ADRESSE1.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg (Schrassig) et ayant

élu domicile en l’étude de Maître Stéphane PELZER, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

représenté par Maître Pierre-Marc KNAFF, Avocat à la Cour, demeurant à

Esch-sur-Alzette,

prévenu

Par citation du 25 août 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 7 novembre 2023

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

vol à l’aide d’effraction et d’escalade, vol simple.

À cette audience, Maître Pierre-Marc KNAFF, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

se présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du

Code de procédure pénale.

Le représentant du Ministère Public, Jim POLFER, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Pierre-Marc KNAFF, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, exposa les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 23746/17/CD et

notamment l’enquête de police et l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le rapport d’expertise génétique du 20 février 2018 établi par le Laboratoire National de

Santé.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 860/23 rendue en date du 17 mai 2023 par la Chambre du conseil

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.),

partiellement

par application de circonstances atténuantes,

devant une Chambre

correctionnelle du même Tribunal du chef de vol à l’aide d’effraction et d’escalade et de vol

simple.

Vu la citation à prévenu du 25 août 2023, régulièrement notifiée au PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub 1. à PERSONNE1.) d’avoir, dans la nuit du 1er au 2 septembre

2017, et avant 6.50 heures du matin, à ADRESSE2.), soustrait frauduleusement au préjudice

de l’SOCIETE1.) S.SOCIETE2.) les objets suivants :

-

4 boîtes de conserve contenant du thon, de la marque « AMANHECER »,

-

5 boîtes de conserve contenant des sardines, de la marque « GENERAL »,

-

7 boîtes de conserve contenant des sardines de la marque « RAMIREZ »,

-

1 boîte de conserve contenant du thon, de la marque « RIO MARE »,

-

1 déodorant de la marque « AXE »

-

1 couteau de marque inconnue,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, l’auteur ayant

d’abord brisé la vitre de la porte se trouvant à l’arrière de l’épicerie pour ensuite escalader à

l’intérieur afin d’y soustraire les objets frauduleusement.

Le Ministère Public reproche sub 2. à PERSONNE1.) d’avoir, le 2 septembre 2017, vers 6.50

heures à ADRESSE3.), soustrait frauduleusement un vélo au préjudice de PERSONNE2.).

À l’audience publique du 7 novembre 2023, le prévenu a, par l’intermédiaire de son avocat,

reconnu l’intégralité des faits lui reprochés et sollicité la clémence du Tribunal.

Les infractions libellées à charge du prévenu sont encore établies tant en fait qu’en droit au vu

des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des traces des semelles de

chaussures relevées sur les lieux des faits, des objets saisis et du rapport d’expertise génétique

ainsi que des débats menés à l’audience publique.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. dans la nuit du 1er au 2 septembre 2017, avant 6.50 heures du matin, à ADRESSE2.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et

d’escalade,

en l’espèce, d’avoir

soustrait frauduleusement au préjudice de l’SOCIETE1.)

S.SOCIETE2.) plusieurs objets, dont, entre autres, les objets suivants :

-

4 boîtes de conserve contenant du thon, de la marque « AMANHECER »,

-

5 boîtes de conserve contenant des sardines, de la marque « GENERAL »,

-

7 boîtes de conserve contenant des sardines de la marque « RAMIREZ »,

-

1 boîte de conserve contenant du thon, de la marque « RIO MARE »,

-

1 déodorant de la marque « AXE »

-

1 couteau de marque inconnue,

partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à

l’aide d’effraction et d’escalade, l’auteur ayant d’abord brisé la vitre de la porte se

trouvant à l’arrière de l’épicerie pour ensuite escalader à l’intérieur afin d’y soustraire les

objets frauduleusement,

2. le 2 septembre 2017, vers 06.50 heures à ADRESSE3.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose ne lui appartenant

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement un vélo au préjudice de PERSONNE2.) ».

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours réel entre elles. En

application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule

prononcée; cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application de l’article 463 du Code pénal, d'un

emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Le vol avec effraction est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à

dix ans. Suite la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil et en application de l’article

74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au

moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans.

En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en

outre être prononcée.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de vol simple.

Au vu de la gravité des faits, il y a lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 9 mois.

En considération des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire du prévenu,

toute mesure de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer est encore

exclue en application des articles 626 et 629 du Code de procédure pénale.

Eu égard à la situation financière précaire du prévenu et en application des dispositions de

l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en

ses réquisitions et le mandataire représentant le prévenu entendu en ses explications et

moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d'emprisonnement de neuf (9) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 2056,53 euros.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 74, 461, 463 et 467 du Code pénal et des

articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, du Code de procédure pénale,

dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge et Paul

MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 15 novembre 2023 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Kim VOLKMANN, Greffière, en présence de

Nicole MARQUES, Premier Substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante

du Ministère Public, ont signé le présent jugement.