Court acquitted defendant of main charge but convicted on subsidiary charge and ordered civil damages.

Jugement n°: 246/2023

Not.: 628/23/DD

Rép. n°: 1319/2023

PRO JUSTITIA

Audience publique du 14 novembre 2023

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu

le jugement qui suit:

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de

Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 11 octobre 2023, et

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

prévenu, comparant en personne.

en présence de:

la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée

par son Directeur Général actuellement en fonctions et inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés (Luxembourg) sous le numéro NUMERO1.), comparant

par Monsieur PERSONNE2.), juriste, né le DATE2.) à ADRESSE4.), muni d’une

procuration en bonne et due forme,

partie civile constituée contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.).

Procédure:

A l’appel à l’audience publique du 7 novembre 2023, le prévenu PERSONNE1.)

a comparu en personne.

Le juge de police a vérifié l’identité du prévenu, lui a donné connaissance de l’acte

qui a saisi le tribunal et l’a informé de son droit de garder le silence, ainsi que de son

droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu a exprimé sa volonté de faire des déclarations quant aux faits qui lui

sont reprochés.

PERSONNE2.) a demandé acte qu’il se constitue partie civile pour la SOCIETE1.)

contre le prévenu PERSONNE1.). Il a donné lecture des conclusions écrites de cette

constitution de partie civile, intégrée au présent jugement, et il il a été entendu en ses

explications.

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) a été entendu en ses explications

et moyens de défense.

Le ministère public représenté par Philippe BRAUSCH, premier substitut du

procureur d'Etat à Diekirch, a été entendu en ses réquisitions.

PERSONNE1.) a eu la parole en dernier.

Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour,

le

jugement

qui suit:

Vu le procès-verbal n° 51353/2022 dressé le 19 octobre 2022 par le commissariat

des Ardennes (C3R) de la police grand-ducale, le procès-verbal de saisie n° 51425/2022

dressé le 4 novembre 2022, ainsi que le rapport no 7536-189/2023.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 136/2023 de la chambre du conseil du tribunal

d'arrondissement de Diekirch en date du 19 avril 2023, renvoyant le prévenu

PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal

de police.

Vu la citation du 11 octobre 2023 notifiée à la personne du prévenu PERSONNE1.)

le 20 octobre 2023.

Au pénal:

Le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 10/10/2022 vers 23.23 heures à la gare ferroviaire de ADRESSE5.), sise à L-

ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps ou de lieu plus exactes,

principalement :

en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir en tout ou en partie, comblé

des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou

urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faites, déplacé ou supprimé des bornes,

pieds corniers ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre

différents héritages,

en l’espèce, d’avoir détruit des clôtures urbaines en brisant les vitrages de l’abri

pour personnes situé sur le quai de la gare ferroviaire de ADRESSE5.) au préjudice de

la SOCIETE1.);

subsidiarement :

en infraction à article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé,

détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé, détruit, sinon détérioré en les

brisant les vitrages de l’abri pour personnes situé sur le quai de la gare ferroviaire de

ADRESSE5.) au préjudice de la SOCIETE1.); »

Le prévenu PERSONNE1.) ne conteste pas la matérialité des faits.

Il est établi par conséquent que le prévenu a gratuitement cassé plusieurs vitres

d’un abri pour les passagers des SOCIETE1.). Il a mis son geste sur le compte de son

agacement et de sa frustration résultant des retards dans les transports publics, d’une

mauvaise note dans ses études scolaires, de problèmes avec un de ses amis et du fait

qu’il a échoué vers 23.30 heures sur le terminus de ADRESSE5.) sans pouvoir continuer

son trajet à son domicile parental, situé à une trentaine de kilomètres à ADRESSE6.).

Etant étudiant, PERSONNE1.) a insisté sur la précarité de sa situation financière.

Quant à la qualification des faits :

Le mot "clôture" doit être entendu dans son acceptation la plus étendue, il

comprend tout ouvrage, de quelques matériaux qu'il soit fait, destiné à empêcher qu'on

ne s'introduise dans des édifices ou maisons, ou à délimiter les héritages ruraux ou les

chemins publics.

Il échet de préciser que les articles 545 et 563 2° du code pénal ne distinguent pas

les clôtures intérieures des clôtures extérieures (voir en ce sens G.SCHUIND, Traité

Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, numéro 6 et jurisprudence y citée),

de sorte que lesdites dispositions s’appliquent indifféremment tant aux clôtures

intérieures qu’aux clôtures extérieures.

Il y a lieu de constater que l’abri endommagé est constitué d’une construction

métallique fixée avec des vis sur un socle en béton, couverte par un toit et fermée

latéralement sur seulement trois côtés par des vitres servant à protéger les passagers des

intempéries. L’abri étant complètement ouvert en direction des rails, les vitres cassées

par le prévenu ne peuvent donc pas être considérées comme faisant partie d’une clôture

urbaine et il y a lieu d’acquitter le prévenu de l’infraction libellée principalement.

Les faits à la base de l’infraction libellée ci-dessus à titre subsidiaire sont par contre

établis.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu au vu des éléments du dossier

répressif, et notamment du procès-verbal de police, des photos de la caméra de

surveillance, ainsi que des débats menés à l’audience, et notamment des aveux du

prévenu:

comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 10 octobre 2022 vers 23.23 heures à la gare ferroviaire de ADRESSE5.), sise à

L-ADRESSE5.),

en infraction à article 528 du code pénal, d’avoir volontairement endommagé,

détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé, détruit, sinon détérioré en les

brisant les vitrages de l’abri pour personnes situé sur le quai de la gare ferroviaire de

ADRESSE5.) au préjudice de la SOCIETE1.).

Quant à la peine:

L’infraction de destruction d'objets mobiliers retenue à charge du prévenu

PERSONNE1.) constitue un délit et est, du moins en principe, susceptible d’être

sanctionnée par des peines correctionnelles.

Cependant, suite au renvoi du prévenu devant le tribunal de police moyennant

application de circonstances atténuantes, elle n’est plus passible que de peines de police.

En matière de police, l’infraction retenue est punie par une amende entre 25.- et

250.- euros.

En application des dispositions de l’article 28 du code pénal, le montant de

l’amende est déterminé, dans les limites fixées par la loi, en tenant compte des

circonstances de l’infraction ainsi que des ressources et des charges du prévenu.

Le tribunal de police prononce une amende proportionnée à la gravité des faits et

aux capacités du prévenu PERSONNE1.).

Au vu des explications fournies par le prévenu à l’audience, qui sont crédibles, de

son jeune âge, des circonstances particulières de l’affaire et du fait que le prévenu

semble être de bonne foi, méritant ainsi la clémence du tribunal, le tribunal décide

d’assortir l'amende à prononcer à son encontre du sursis, le casier du prévenu étant

vierge.

Il n’y a pas lieu à confiscation des images de vidéo-surveillance saisies suivant le

procès-verbal de saisie susmentionné de la police grand-ducale, étant donné qu’il s’agit

de pièces à conviction formant partie intégrante du dossier répressif. Ces pièces ne sont

en conséquence pas à traiter comme objets saisis, et il n’y a donc pas lieu d’en ordonner

non plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23

novembre 2011, Xe Chambre).

Au civil :

A l’audience PERSONNE2.) s’est constitué partie civile pour la SOCIETE1.)

contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.).

Cette partie civile est conçue comme suit :

« partie civile »

Il y a lieu de lui en donner acte.

Eu égard à la condamnation au pénal à intervenir à l’encontre du prévenu et

défendeur au civil PERSONNE1.), le tribunal est compétent pour connaître de cette

demande civile.

Elle est régulière en la forme et recevable.

Elle est fondée en principe eu égard aux développements ci-dessus.

Le tribunal dispose des éléments d’appréciation suffisants pour fixer le montant

devant revenir à la SOCIETE1.) à titre de réparation du préjudice lui accru en relation

avec l'infraction pénale commise par le prévenu PERSONNE1.) à 2.583,27 euros.

Par voie de conclusion il y a lieu de condamner le prévenu et défendeur au civil

PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) ladite somme de 2.583,27 euros, avec les

intérêts légaux à partir du 10 octobre 2022 jusqu’à solde.

La demande en allocation d'une indemnité de procédure sur base de l’article 162-

1 du code de procédure pénale est à déclarer non fondée, alors que la partie civile n'a

pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser des frais non compris dans les dépens à

sa charge.

Par ces motifs

le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil

entendu en ses explications et moyens de défense, la partie civile entendue en ses

conclusions et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

statuant au pénal:

acquitte le prévenu PERSONNE1.) de la prévention mise à sa charge à titre

principal,

condamne

le

prévenu

PERSONNE1.)

du chef

de l’infraction

libellée

subsidiairement et retenue à sa charge à une amende de 200.- euros, ainsi qu’aux frais

de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 8.- euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 2

jours,

dit qu'il sera sursis à l’exécution de cette amende,

avertit le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de deux ans à dater

du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation dans les conditions de l’article 627 du code de procédure pénale, l'amende

prononcée ci-devant et assortie du sursis sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine,

avertit le prévenu PERSONNE1.) que les peines de la récidive seront encourues

dans les termes de l’article 56 alinéa 2, de l’article 57-3 alinéa 2 et de l’article 564 du

code pénal,

statuant au civil:

donne acte à la SOCIETE1.) de sa constitution de partie civile formulée à

l’encontre du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.),

se déclare compétent pour en connaître,

dit cette demande civile régulière en la forme et recevable,

la dit fondée et fixe le préjudice matériel subi par la SOCIETE1.) à la somme de

2.583,27 euros,

partant, condamne le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) à payer à la

SOCIETE1.) la somme de 2.583,27 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des

faits, le 10 octobre 2023, jusqu’à solde,

donne acte à la SOCIETE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure de 100.- euros,

dit la demande de la SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure non

fondée, partant en déboute,

condamne le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) encore aux frais de la

demande civile dirigée contre lui.

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66 et 528 du code pénal;

des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 151, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163,

164, 382, 386 626, 627, 628, 628-1 du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l'audience

publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu'en tête, par Sonja STREICHER,

juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Claude FOX, qui ont

signé le présent jugement.