Court validates garnishment order based on enforceable title, refusing to examine underlying claim merits.

Répertoire n°: 2200/23

E-SA 578/21

Audience publique du 13 novembre 2023

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

La société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à B-

ADRESSE1.) représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie créancière saisissante, comparant par Maître Christian GAILLOT,

avocat à Luxembourg,

et:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie, défaillante

et encore:

CNAP - SOCIETE2.), établissement public, sise à L-ADRESSE3.), représenté

par son comité directeur actuellement en fonctions,

partie tierce saisie .

______________________________________________

Faits:

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 1er mars

2021, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les

revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie

pour avoir paiement d'une somme de 39.027,03 euros avec les intérêts conventionnels

à 10,98 % sur 3.927,03 euros à partir du 3 février 2021, jusqu’à solde.

Par lettre entrée au greffe le 1er février 2023, la partie créancière saisissante a demandé

la convocation des parties à l’audience.

Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 les parties

furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son audience

publique du 27 février 2023. Après deux refixations à la demande des parties, l’affaire

fut utilement retenue à l’audience publique du 16 octobre 2023.

A cette audience publique le mandataire de la partie créancière saisissante fut entendu

en ses moyens et conclusions. La partie débitrice saisie bien que dûment convoquée

n’a pas comparu, ni en personne ni par mandataire.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative par lettre entrée au greffe le 15

mars 2021.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit :

Vu l’ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 1er

mars 2021 autorisant la société de droit étranger SOCIETE1.), partie créancière

saisissante à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE1.), partie

débitrice saisie entre les mains de l’établissement public SOCIETE2.), partie tierce

saisie pour avoir paiement du montant de 39.027,03 euros, avec les intérêts

conventionnels de 10,98 % sur le montant de 3.927,03 euros à partir du 3 février 2021

jusqu’à solde.

Vu les convocations régulières des parties à l’audience.

A l’audience publique du 16 octobre 2023, la société de droit étranger SOCIETE1.),

partie créancière saisissante déclara maintenir sa demande en validation pour le

montant autorisé.

PERSONNE1.), tout en reconnaissant redevoir le montant, fait valoir regretter ne pas

avoir pu trouver un arrangement.

A l'appui de sa demande, la société de droit étranger SOCIETE1.) se réfère à un

jugement n° 2022TALCH01/00235 rendu en date du 12 juillet 2022 entre parties par

la première chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dûment

signifié et non entrepris par une voie de recours.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la

saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant. Le seul

pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure

elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté. Il

ne lui appartient pas d’apprécier l’opportunité ou la justification des mesures prises

par le juge compétent au fond (Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg 17 janvier

1984, N° 9/84 III).

Au vu du titre exécutoire versé en cause et en l’absence de contestations, il y a partant

lieu de faire droit à la demande et de valider la saisie-arrêt n° E-SA-578/21 pour le

montant autorisé.

La partie tierce saisie, l’établissement public SOCIETE2.), ayant fait la déclaration

affirmative prescrite, il échet de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à

son égard.

Le titre exécutoire versé en cause étant à considérer comme « condamnation

précédente par jugement dont il n’y ait point appel » au sens de l’article 115, alinéa

1er du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, du

présent jugement est de droit.

Toute partie qui succombe sera condamnée aux dépens. Au vu de l’issue du litige, il

convient dès lors de condamner PERSONNE1.), aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs,

le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant, et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie, l’établissement public SOCIETE2.) de sa

déclaration affirmative;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n°E-SA-578/21 pour le montant

de 39.027,03 euros, avec les intérêts conventionnels de 10,98 % sur le montant de

3.927,03 euros à partir du 3 février 2021 jusqu’à solde;

ordonne à la partie tierce saisie, l’établissement public SOCIETE2.) à opérer les

retenues légales venant à échéance tant que le débiteur-saisi PERSONNE1.) est

bénéficiaire de salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions

et rentes et de les verser à la partie créancière saisissante, la société de droit étranger

SOCIETE1.);

condamne PERSONNE1.), partie débitrice saisie à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Nathalie

HAGER, juge de paix, assistée de Roland STEIMES, greffier, qui ont signé le présent

jugement.