Temporary driving ban lifted due to lack of prior record and urgent need for license.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court granted a request to lift a temporary driving ban imposed on the applicant. Although the applicant had driven under the influence of alcohol, the prosecutor did not oppose the removal of the restriction. The judge lifted the ban because the applicant lacked prior judicial records and demonstrated an urgent need for their license.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 14 of the Law of 14 February 1955 on road traffic; A temporary driving ban may be lifted if the driver lacks prior judicial antecedents and demonstrates a compelling need for their license, even after a first offense involving alcohol.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 394/2023 Not. 6599/23/XC Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch Le 10 novembre 2023, Silvia ALVES, juge, siégeant en tant que juge unique de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de Joshua GLODEN, greffier assumé, a rendu l’ qui suit : Vu la requête en mainlevée d’une interdiction de conduire provisoire déposée le 6 novembre 2023 par PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.). Entendus en la séance de la chambre du conseil du 9 novembre 2023, PERSONNE2.) en ses explications et la représentante du Ministère Public, Stéphanie CLEMEN, substitut principal, en ses conclusions.
La demande en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire introduite par PERSONNE1.) est recevable sur base de l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La requête de PERSONNE1.) tend à obtenir mainlevée totale de l’interdiction de conduire provisoire prononcée à son encontre le 31 octobre 2023. La représentante du Ministère Public ne s’oppose pas à la demande. Il existe des indices graves que le requérant a conduit le 22 octobre 2023 vers 14.15 heures un véhicule automoteur sur la voie publique à ADRESSE3.), et ceci après avoir consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool était d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré ou d’au moins 1,2 grammes par litre de sang, en l’espèce de 1,27 mg par litre d’air expiré.
Toutefois, au vu des explications fournies par le demandeur, notamment quant au besoin de son permis de conduire, et en l’absence d’antécédents judiciaires, la chambre du conseil décide de faire droit à la demande en mainlevée totale de l’interdiction de conduire provisoire présentée par PERSONNE1.). O R D O N N A N C E
Par ces motifs : La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée d’un juge unique, reçoit la demande en la forme, la dit fondée, ordonne la mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire prononcée contre PERSONNE1.) par ordonnance du juge d’instruction en date du 31 octobre 2023, réserve les frais. Ainsi fait, jugé et prononcé, date qu’en tête. SIGNE : ALVES, GLODEN Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du code de procédure pénale et il doit être formé
par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel
et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en
se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre
pénitentiaire