Small claims court allows €600 debt claim against French defendant who failed to respond.

Répertoire fiscal n° 2887/2023 RPL 368/22 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________

DECISION du dix novembre deux mille vingt-trois rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, et PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.), partie défenderesse.

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Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A), entré le 20 juillet 2022 au greffe du tribunal de céans, la société SOCIETE2.) SARL introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La société SOCIETE2.) SARL demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 600 euros avec les intérêts conventionnels de 10 % à compter du 10 mai 2022. La requérante sollicite l’allocation de 25 euros à titre de frais de procédure, à savoir frais de rappel et frais administratifs.

Le formulaire A, ensemble le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés par la voie du greffe par courrier recommandé avec accusé de réception, le 16 septembre 2022 à PERSONNE1.). Faute de retour de l’accusé de réception, les formulaires sont envoyés une seconde fois par la voie du greffe à PERSONNE1.). PERSONNE1.) fut régulièrement avisé le 24 juillet 2023. PERSONNE1.) n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et répondant aux formes prévues par le prédit règlement est recevable. La partie défenderesse, domiciliée en France, n’ayant pas pris position, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le choix de la juridiction arrêté d’un commun accord des parties. En l’occurrence, il résulte des conditions générales de vente, reprises au verso des factures, qu’en cas de litige les tribunaux de Luxembourg-Ville sont compétents. Aucun élément du dossier ne permettant de retenir que lesdites conditions générales n’ont pas été acceptées, il faut retenir que le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande.

Quant au fond, la demande de la société SOCIETE2.) SARL est fondée au vu des factures versées au dossier, ensemble le document intitulé « situation actuelle pour votre info » du 1er juillet 2022 indiquant un total échu de 600 euros. Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme réclamée de 600 euros, cette somme avec les intérêts contractuels de 10% l’an à compter du 10 mai 2022 jusqu’à solde. Concernant la demande en allocation de frais de procédure, il convient de se rapporter à l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. Au vu des éléments du dossier la demande de la société SOCIETE2.) SARL est fondée pour la somme de 25 euros. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, reçoit la demande en la forme, se dit compétent pour en connaître, dit la demande recevable et fondée, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL la somme de 600 euros, cette somme avec les intérêts contractuels de 10% l’an à compter du 10 mai 2022 jusqu’à solde, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux frais de l’instance. Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête. Marielle RISCHETTE Natascha CASULLI