Court validates garnishment order against third party based on enforceable judgment and affirmative declaration.

Répertoire n°: 2173/2023

E-SA-1024/18

Audience publique du 10 novembre 2023

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) SA DE SEGUROS Y

REASEGUROS, établie et ayant son siège social en Espagne à ES-

ADRESSE1.), inscrite au Registro Mercantil de xxx: xxx, xxx, xxxa, xxx-

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, faisant élection de domicile en sa succursale ADRESSE2.) sise à

B-ADRESSE3.) (Jambes) ADRESSE4.), et inscrite à la Banque et

SOCIETE2.) sous le numéroNUMERO2.).,

- partie créancière saisissante -, comparant par Maître Christian GAILLOT,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE5.),

- partie débitrice saisie -, comparant en personne,

et encore:

la société anonyme SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE6.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

- partie tierce saisie - .

_______________________________________________

Faits:

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du

27 mars 2018 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-

arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la

partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 13.253,85.- euros,

avec les intérêts légaux à 10,98% sur 12.131,66.- euros à partir du 23 février

2018 jusqu’à solde.

Par lettre entrée au greffe le 30 août 2018 le mandataire de la partie créancière

saisissante a demandé la convocation des parties à l’audience.

Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 les

parties furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son

audience publique du 26 octobre 2018, date à laquelle l’affaire fut fixée au

rôle général.

L’affaire fut réappelée à l’audience publique du 27 octobre 2023, date à

laquelle l’affaire fut utilement retenue.

A cette audience publique le mandataire de la partie créancière saisissante et

la partie débitrice saisie furent entendus en leurs moyens et conclusions.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative par lettre entrée au

greffe de la justice de paix le 11 avril 2018.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit:

Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée ;

Vu la convocation régulière des parties à l’audience ;

La partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-arrêt n° E-

SA-1024/18 pour le montant de 13.253,85.- euros, avec les intérêts légaux à

10,98% sur 12.131,66.- euros à partir du 23 février 2018 jusqu’à solde.

La partie débitrice saisie ne conteste pas le montant demandé et marque son

accord avec la validation de la saisie-arrêt n° E-SA-1024/18.

La créance pour le montant de 13.253,85.- euros, avec les intérêts légaux à

10,98% sur 12.131,66.- euros à partir du 24 janvier 2023 jusqu’à solde est

documentée par un titre exécutoire, à savoir

un jugement

n°

2023TALCH20/00060, numéro TAL-2023-01780 du rôle, rendu par le

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 11 mai 2023, signifié à la

partie débitrice saisie le 2 juin 2023, assorti d’un certificat de non-opposition

et de non-appel, établi par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

le 13 octobre 2023.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la partie créancière saisissante

et de valider la saisie-arrêt pour ce montant.

La partie tierce saisie ayant fait la déclaration affirmative prescrite, il échet

de lui en donner acte.

Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d'office en justice de paix, s'il

y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par

jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution

provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

En l'espèce l'exécution provisoire est justifiée sur base du titre exécutoire

équivalant à une condamnation précédente.

Par ces motifs,

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l'égard des parties et en premier

ressort,

d o n n e a c t e à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

d é c l a r e bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-1024/18

pour le montant de 13.253,85.- euros, avec les intérêts légaux à 10,98% sur

12.131,66.- euros à partir du 24 janvier 2023 jusqu’à solde ;

o r d o n n e à la partie tierce saisie de continuer à opérer les retenues légales

jusqu'à apurement de la créance validée et de les verser ensemble avec celles

déjà faites à la partie créancière saisissante ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel ;

c o n d a m n e la partie débitrice saisie à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Joëlle GEHLEN, juge de paix, assistée du greffier assumé Ben GAUDRON,

qui ont signé le présent jugement.