Court acquits defendant for fireworks offense due to unproven proximity to urban agglomeration.

- acquittement -

- restitution -

Jugement no: 217/2023

Note 523/23/ED

PRO JUSTITIA

Audience publique du 10 novembre 2023

Le tribunal de police d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le

jugement qui suit:

Dans la cause entre:

Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

- demandeur - suivant citation à prévenu du 7 septembre 2023,

et:

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- prévenu - comparant personnellement à l’audience publique du 20 octobre 2023.

Faits

Par citation du 7 septembre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du 20 octobre 2023 du

tribunal de police de céans afin d’y répondre en sa qualité d’auteur de l’infraction suivante:

en infraction à l’article 42 du règlement communal de la commune de Bascharage, d’avoir, sans

autorisation du bourgmestre, tiré des feux d’artifice.

A l’appel de la cause, PERSONNE1.) comparut en personne.

Monsieur le juge-président constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a

saisi le tribunal.

PERSONNE1.) fut informé de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La représentante du ministère public, Madame Alexia DIAZ-GARCIA, substitut de Monsieur le

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en ses conclusions.

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le prévenu eut la parole en dernière.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le

prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 20076/2023 tel que dressé

par la police grand-ducale, Commissariat Differdange, ensemble le procès-verbal de saisie numéro

20078/2023 daté du 5 janvier 2023 tel que dressé par la police grand-ducale, commissariat

Differdange.

Vu la citation à prévenu du 20 octobre 2023 adressée à PERSONNE1.).

Aux termes de la citation à prévenu, le ministère public reproche à PERSONNE1.) l’infraction suivante:

« Comme auteur,

Le 05/01/2023, vers 19:50 heures, à Hautcharage, dans la forêt près de la route CR110A dit « Um

Schack », sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

En infraction à l’article 42 du règlement communal de la commune de Bascharage, d’avoir, sans

autorisation du bourgmestre, tiré des feux d’artifice ».

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif peuvent se résumer comme suit:

En date du 5 janvier 2023, vers 19.50 heures, les agents de police verbalisateurs ont été dirigés vers

la forêt au lieu-dit « Um Schack », sis entre Bascharage et Clemency à proximité immédiate du chemin

repris 110A, alors qu’une personne affirmait y avoir entendu des détonations provenant de tirs. En

arrivant sur les lieux, les agents de police ont trouvé deux personnes de sexe masculin qui se tenaient

près d’un véhicule de marque et type Audi A3 portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.)(L)

qui était garé sur le parking près du réservoir d’eau communal. Les deux hommes furent identifiés en

les personnes de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.). Informés sur les raisons de l’intervention des

forces de l’ordre, les deux prévenus admettaient avoir allumé des pétards («Sylvesterböller ») dans la

forêt. Ils exhibaient un sac à dos qui avait précédemment été déposé sur le toit de leur véhicule et qui

contenait suivant constatations des agents de police des feux d’artifice et des pétards divers.

Les feux d’artifice et pétards ainsi trouvés ont été saisis par les agents de police verbalisateurs.

Lors de son audition par les agents de police, PERSONNE1.) admettait avoir allumé deux

« Feuerkörper » (cf. audition du 5 janvier 2023). Il déclarait qu’il avait arrêté après avoir allumé un

deuxième article pyrotechnique alors qu’il avait constaté que les engins étaient extrêmement bruyants.

PERSONNE2.) quant à lui affirmait ne pas avoir allumé de pétard ou de feu d’artifice. Il se disait dans

l’impossibilité de préciser le nombre d’articles pyrotechniques allumés par PERSONNE1.).

Lors des débats en audience publique du 20 octobre 2023, la représentante du ministère public

demande à voir retenir le prévenu dans les liens de l’infraction libellée et à le voir condamner à une

peine d’amende appropriée.

PERSONNE1.) maintient ses explications antérieures. Sur question, il précise qu’il avait allumé deux

engins détonants mais qui ne produisaient pas de lumière.

Il y a lieu de rappeler qu’il appartient aux juges du fond de qualifier les faits sur lesquels la prévention

se base, sous la condition que la matérialité des faits leur soumis reste la même; le prévenu appelé à

se défendre contre une inculpation, est virtuellement interpellé de s'expliquer sur toutes les

modifications qu'elle peut recevoir dans le cours des débats, pourvu qu'il ne s'agisse pas d'un fait autre

que celui qui a motivé la poursuite (Cass. 16 avril 1918, 10, 336).

La qualification donnée aux faits dans l’acte introductif de la poursuite ne lie pas le juge du fond. Tant

les juridictions d’instruction que la partie poursuivante ne donnent jamais aux faits qu’une qualification

provisoire à laquelle il appartient au juge du fond de substituer la qualification exacte (Cass. Belge 4

septembre 1985, P. 1985, 1, 5) et cela même si le prévenu fait défaut (Cass. Belge 16 octobre 1985,

P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par un arrêt ou une ordonnance de renvoi.

Selon l’article 42 du règlement général de police de l’administration communale de Käerjeng, il est

interdit d’organiser des jeux ou des concours sur la voie publique, d‘y tirer des feux d’artifice, d’y faire

des illuminations, d’y organiser des spectacles ou expositions ou d’y exercer la profession de chanteur

ou de musicien ambulant sans l’autorisation du bourgmestre.

L’article 32 dudit règlement de police prévoit quant à lui que « sur le territoire de la commune de

Käerjeng, il est défendu de faire usage de pétards et d’autres objets détonants à l’intérieur de

l’agglomération ainsi qu’à une distance inférieure à 300 mètres. Cependant le bourgmestre peut

autoriser ces activités sur demande à l‘occasion de fêtes publiques ».

En application de l’article 63 dudit règlement général de police, les infractions aux prescriptions dudit

règlement sont punissables d’une amende de 25 à 250 €.

Les notions de pétard et de feu d’artifice ne sont pas définies dans le règlement général de police dont

s’agit ; la loi modifiée du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles

pyrotechniques ne définit pas non plus ces deux notions.

Il est généralement admis que le pétard est une petite pièce d'artifice produisant un bruit sec et fort

(définition selon le Larousse) tandis que le feu d’artifice consiste (le plus souvent) dans une suite de

tirs d’artifices à effets lumineux et sonores (définition selon le Larousse); il s’agit d’un procédé

pyrotechnique utilisant des explosifs déflagrants visant à produire du son, de la lumière et de la fumée

à l'aide d'une composition pyrotechnique.

En l’espèce, il ressort des explications du prévenu que ce dernier a allumé deux engins à effet

exclusivement détonant qu’il lançait par terre dans la forêt.

Il se dégage encore de la description du contenu du sac à dos exhibé par le prévenu que ce dernier

détenait tant des feux d’artifices que des pétards (désignés par les agents de police de « Böller »).

En l’espèce, le tribunal retient au vu des explications du prévenu que ce dernier admet avoir allumé

deux pétards.

Les dires et explications du prévenu n’étant pas contredits par les éléments objectifs de la cause dont

le tribunal peut avoir égard, il y a lieu de retenir que le prévenu a fait usage de deux pétards. Il y a dès

lors lieu d’apprécier le fait infractionnel reproché au prévenu à la lumière de l’article 32 du règlement

général de police de la commune de Käerjeng.

Or, en l’espèce, le tribunal reste dans l’ignorance quant à la distance entre le lieu où PERSONNE1.)

a allumé les pétards et l’agglomération de Bascharage respectivement de Hautcharage ; dans ces

circonstances, il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que PERSONNE1.) a fait usage des

pétards à une distance de moins de 300 mètres d’une agglomération.

Le doute le plus léger devant profiter au prévenu, cette infraction laisse d’être établie en fait.

Il convient en conséquence d’acquitter PERSONNE1.) de l’infraction suivante:

« Comme auteur,

Le 05/01/2023, vers 19:50 heures, à Hautcharage, dans la forêt près de la route CR110A dit « Um

Schack », sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

en infraction à l’article 42 du règlement communal de la commune de Bascharage, d’avoir, sans

autorisation du bourgmestre, tiré des feux d’artifice ».

Au vu de la décision d’acquittement à intervenir, il convient d’ordonner la restitution à leur légitime

propriétaire des articles pyrotechniques plus amplement détaillés dans le procès-verbal de saisie

numéro 20078/2023 tel que dressé par la police grand-ducale, commissariat de Differdange. Il

convient d’ailleurs de préciser que s’agissant d’une contravention qui est reprochée au prévenu, la

confiscation ne peut d’ailleurs être prononcée que dans les cas déterminés par la loi; or, la confiscation

des articles pyrotechniques dans le cas d’espèce n’est prévue ni par une loi, ni par le règlement

général de police communal précité.

Par ces motifs

le tribunal de police de et à Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, la représentante du

ministère public entendue en ses conclusions et le prévenu entendu en ses explications et moyens de

défense:

acquitte PERSONNE1.) de l’infraction non-établie à sa charge;

renvoie PERSONNE1.) des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens;

ordonne la restitution à PERSONNE1.) de la batterie de feu d’artifice de marque et type Weco

Eruption, de la batterie de feu d’artifice de marque et type Weco Totem, des pétards de marque et

type Klasek Pyrotechnics Dum Dum Pirat, des pétards de marque Salon Roger Fireworks Bullets et

des pétards de marque Salon Roger Fireworks Trueno Detonate # 1, saisis suivant procès-verbal de

saisie numéro 20078/2023 du 5 janvier 2023 tel que dressé par la police grand-ducale, commissariat

de Differdange;

laisse les frais de la poursuite pénale à charge de l’Etat.

Le tout par application des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties

procédurales en matière pénale, des dispositions des articles 31, 42 et 63 du règlement général

de police de la Commune de Käerjeng, de l’article 31 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139,

145, 146, 152, 153, 154, 159, 162, 172 et 386 du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé‚ et prononcé, en présence d’un représentant du Ministère Public, en l'audience publique

dudit tribunal de police à Esch-sur-Alzette, date qu'entête, par Nous Daniel LINDEN, juge de paix,

siégeant comme juge de police, assisté du greffier Thierry THILL, qui ont signé le présent jugement.