Luxembourg court convicts driver for uncontrolled vehicle and illegal delivery parking with fines.

- amende -

Jugement no: 216/2023

Note 1308/23/EC

PRO JUSTITIA

Audience publique du 10 novembre 2023

Le tribunal de police d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le

jugement qui suit:

Dans la cause entre:

Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

- demandeur - suivant citation à prévenu du 7 septembre 2023,

et:

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc), demeurant à L-ADRESSE2.),

- prévenu - comparant personnellement à l’audience publique du 20 octobre 2023.

Faits

Par citation du 7 septembre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du 20 octobre 2023 du

tribunal de police de céans afin d’y répondre en sa qualité de conducteur d’un véhicule automoteur

sur la voie publique des infractions suivantes:

1)

usage d’un véhicule non couvert par un certificat de contrôle technique valable;

2)

stationnement sur un emplacement réservé à la livraison et marqué comme tel.

A l’appel de la cause PERSONNE1.) comparut en personne.

Monsieur le juge-président constata l’identité de PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l'acte

qui a saisi le tribunal.

PERSONNE1.) fut informé de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La représentante du ministère public, Madame Alexia DIAZ-GARCIA, substitut de Monsieur le

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en ses conclusions.

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le

prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 48/2023 daté du 12 janvier

2023 tel que dressé par la police grand-ducale, commissariat Esch Centre (C2R).

Vu la citation à prévenu du 7 septembre 2023 notifiée à PERSONNE1.).

Aux termes de la citation à prévenu, le ministère public reproche à PERSONNE1.) d’avoir commis les

infractions suivantes:

« Étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

Le 11/01/2023, vers 13:40 heures, à Esch-sur-Alzette, rue C-M Spoo, sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

1) Usage d’un véhicule non couvert par un certificat de contrôle technique valable

2) Stationnement sur un emplacement réservé à la livraison et marqué comme tel ».

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif peuvent se résumer comme suit:

En date du 11 janvier 2023, vers 13.40 heures, les agents de police verbalisateurs ont été dirigés par

leur centrale vers les lieux d’un accident de la circulation survenu à Esch-sur-Alzette, dans la rue C-

M Spoo, à hauteur de la maison portant le numéro 37. Selon les premiers renseignements recueillis

sur les lieux de l’accident, des agents communaux avaient, en manœuvrant avec leur véhicule

utilitaire, percuté une voiture de marque et type Peugeot 2008 portant les plaques d’immatriculation

NUMERO1.)(L) qui y avait été stationné sur un emplacement réservé aux livraisons. Le véhicule dont

s'agit était immatriculé au nom de PERSONNE1.) et comme ce dernier n’habitait pas loin des lieux

de l’accident, les agents de police sont allés le chercher afin de lui permettre de procéder aux

constatations utiles. PERSONNE1.) a immédiatement accompagné les agents de police et a signé

un constat à l’amiable avec les agents communaux responsables de l’accident.

Lors de la vérification subséquente des documents de bord, les agents de police verbalisateurs ont

constaté que le véhicule de marque et type Peugeot 2008 n’était plus couvert par un certificat de

contrôle technique valable depuis le 11 novembre 2022.

Sur convocation des agents de police verbalisateurs, PERSONNE1.) se présentait le lendemain au

poste de police. Lors de son audition, il déclarait que quelqu’un d’autre avait stationné le véhicule de

type et marque Peugeot 2008 immatriculé à son nom sur un emplacement réservé aux livraisons.

Pour le surplus, il indiquait qu’il avait refusé de payer un avertissement taxé pour la contravention de

l’usage d’un véhicule non couvert par un certificat de contrôle technique valable en raison de la perte

de deux points sur le permis de conduire engendrée par le paiement de l’avertissement taxé.

Lors des débats en audience publique du 20 octobre 2023, la représentante du ministère public

demande à voir retenir le prévenu dans les liens de chacune des infractions libellées à sa charge et

à le voir condamner à une amende appropriée.

PERSONNE1.) conteste avoir stationné son véhicule sur l’emplacement réservé aux livraisons sis à

Esch-sur-Alzette, dans la rue C-M Spoo. Il relate plus particulièrement qu’en raison de certaines

déficiences techniques et mécaniques affectant son véhicule (ayant d’ailleurs engendré le rejet du

véhicule au contrôle technique), il avait confié sa voiture à un mécanicien établi à Metz et qu’un ami

avait peu de temps avant les faits dont s’agit rapatrié son véhicule et l’avait garé sur un emplacement

réservé aux livraisons. Il admet pour le surplus qu’il n’ignorait pas que son véhicule n’était plus couvert

par un certificat de contrôle technique valable.

Il y a lieu de rappeler qu’il appartient aux juges du fond de qualifier les faits sur lesquels la prévention

se base, sous la condition que la matérialité des faits leur soumis reste la même; le prévenu appelé

à se défendre contre une inculpation, est virtuellement interpellé de s'expliquer sur toutes les

modifications qu'elle peut recevoir dans le cours des débats, pourvu qu'il ne s'agisse pas d'un fait

autre que celui qui a motivé la poursuite (Cass. 16 avril 1918, 10, 336).

La qualification donnée aux faits dans l’acte introductif de la poursuite ne lie pas le juge du fond. Tant

les juridictions d’instruction que la partie poursuivante ne donnent jamais aux faits qu’une qualification

provisoire à laquelle il appartient au juge du fond de substituer la qualification exacte (Cass. Belge 4

septembre 1985, P. 1985, 1, 5) et cela même si le prévenu fait défaut (Cass. Belge 16 octobre 1985,

P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par un arrêt ou une ordonnance de renvoi.

En l’espèce, PERSONNE1.) conteste avoir été le conducteur du véhicule dont s’agit.

Il ne ressort en effet pas des éléments du dossier répressif dont le tribunal peut avoir égard que

PERSONNE1.) avait conduit le véhicule portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.)(L) pour le

garer sur l’emplacement réservé aux livraisons sis dans la rue C-M Spoo à Esch-sur-Alzette.

Le tribunal tient cependant pour constant en cause que le prévenu avait confié son véhicule, dont il

était le détenteur, à un tiers tout en sachant que le véhicule n’était pas couvert par un certificat de

contrôle technique valable.

Or, en vertu de l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques, la tolérance, par le propriétaire ou le détenteur, de la mise

en circulation d’un véhicule automoteur qui n’est pas couvert par un certificat de contrôle technique

valable, dans la mesure où ce certificat est requis, est également prohibée.

Il convient dès lors, par requalification partielle, de retenir PERSONNE1.), en sa qualité de détenteur

d’un véhicule automoteur, dans les liens de l’infraction d’avoir toléré la mise en circulation dudit

véhicule sans qu’il ne soit couvert par un certificat de contrôle technique valable.

L’article 14 alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée dispose quant à lui que:

« Si l’auteur d’une infraction à la réglementation sur l’arrêt, le stationnement et le parcage est resté

inconnu, mais que le véhicule ayant servi à la commettre a été identifié, le propriétaire ou détenteur

du véhicule est tenu au paiement de l’avertissement taxé ou de l’amende, à prononcer par la juridiction

pénale, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un cas de force majeure ou qu’il ne fournisse des

renseignements permettant d’identifier l’auteur de l’infraction ».

PERSONNE1.) n’ayant pas établi l’existence d’un cas de force majeure et n’ayant pas fourni l’identité

de la personne ayant stationné son véhicule sur l’emplacement réservé aux livraisons lors de son

audition par les agents de police, il convient de retenir par application de la disposition légale précitée

que PERSONNE1.) engage sa responsabilité pénale pour le fait de stationnement illicite constaté en

sa qualité de propriétaire et détenteur dudit véhicule.

Il convient dès lors, par requalification partielle, de le retenir dans les liens de l’infraction d’avoir

stationné un véhicule sur un emplacement réservé à la livraison et marqué comme tel en sa qualité

de propriétaire et détenteur du véhicule au moyen duquel l’infraction a été commise.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif ensemble les débats en

audience publique et par requalification partielle des infractions suivantes:

« en sa qualité de propriétaire et détenteur d’un véhicule automoteur de marque et type

Peugeot 2008 portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.)(L),

depuis un temps non prescrit mais au plus tard en date du 11 janvier 2023, à Esch-sur-Alzette,

rue C-M Spoo,

1) avoir toléré la mise en circulation dudit véhicule sans qu’il ne soit couvert par un certificat

de contrôle technique valable;

2) stationnement sur un emplacement réservé à la livraison et marqué comme tel ».

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il

convient de faire application des dispositions de l’article 58 du code pénal aux termes duquel le

prévenu encourt la sanction de chacune des contraventions retenues contre lui.

En application de l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques, le fait d’avoir, en sa qualité de détenteur d’un véhicule

automoteur, toléré la mise en circulation dudit véhicule sans qu’il ne soit couvert par un certificat de

contrôle technique valable, dans la mesure où ce certificat est requis, tel c’est le cas en l’espèce,

considéré comme contravention grave, est punissable d’une amende de 25 à 500 €.

Le fait de stationner sur un emplacement réservé aux livraisons et marqué comme tel est punissable

d’une amende de 25 à 250 €.

L’article 13 paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une

ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de

délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions de prononcer une interdiction de conduire de

huit jours à un an en matière de contraventions.

Le tribunal estime en l’espèce que l’infraction retenue sub 1) est sanctionnée, eu égard aux

circonstances de l’espèce, de manière adéquate par une amende de 200 € tandis que l’infraction

retenue sub 2) justifie la condamnation du prévenu à une amende de 100 €.

En application des dispositions des articles 29 et 30 du code pénal, il y a lieu de fixer la durée de la

contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende de 200 € à 2 jours et la durée de la

contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende de 100 € à 1 jour.

Par ces motifs

le tribunal de police de et à Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, la représentante du

ministère public entendue en ses conclusions et PERSONNE1.) entendu en ses explications et

moyens de défense:

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge à une amende de 200

€ (deux cents euros);

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 (deux) jours;

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge à une amende de 100

€ (cent euros);

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 1 (un) jour;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 8 € (huit euros).

Le tout par application des articles 1, 7 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 98, 110 et 174

de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur

toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58 et 66 du code pénal, des articles

I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des

articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure

pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé‚ et prononcé, en présence d’un représentant du Ministère Public, en l'audience publique

dudit tribunal de police à Esch-sur-Alzette, date qu'entête, par Nous Daniel LINDEN, juge de paix,

siégeant comme juge de police, assisté du greffier Thierry THILL, qui ont signé le présent jugement.