Luxembourg court allows plea agreement for company failing to register beneficial owner details by November 2021 deadline.

Jugement n° 2193/2023

not. 1473/22/CD

JUGEMENT SUR ACCORD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE 2023

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

La société SOCIETE1.) SARL,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au SOCIETE2.) sous le numéro NUMERO1.),

ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Esbelta DE FREITAS,

comparant par Maître Virginie HEIB, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Esbelta

DE FREITAS, avocat à la Cour, tous deux demeurants à Luxembourg,

- p r é v e n u e -

Par citation du 26 septembre 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 26 octobre 2023

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.

À cette audience, Maître Virginie HEIB, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Esbelta

DE FREITAS, avocat à la Cour, tous deux demeurants à Luxembourg, se présenta et déclara

représenter la société SOCIETE1.) conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale.

Le représentant du Ministère Public, Felix WANTZ, premier substitut du Procureur d’État, fut

entendu en ses conclusions.

Maître Virginie HEIB, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, fut entendu en ses

conclusions pour le compte de la société SOCIETE1.) SARL.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation à prévenu du 26 septembre 2023, régulièrement notifiée à la société SOCIETE1.)

SARL.

L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :

« Accord par application

des articles 563 à 578 du code de procédure pénale

Entre :

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

et

2. La société SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au

SOCIETE2.) sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile pour les besoins de la procédure

pénale en l’étude de Maître Esbelta DE FREITAS, établie à L-ADRESSE2.),

assistée de Maître Esbelta DE FREITAS, avocat au barreau de Luxembourg.

A. RESUME DE LA PROCEDURE

Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire :

Cote

Date document

Description

B01

21 juillet 2022

Procès-verbal n° 864/2022 du Commissariat Ville-Haute

B02

Extraits SOCIETE2.) de la société SOCIETE1.) SARL

B03

14 juillet 2023

Extrait RBE de la société SOCIETE1.) SARL

B04

14 juillet 2023

Extrait SOCIETE2.) de la société de la société SOCIETE1.) SARL

D01

27 septembre 2022

Courrier du Parquet à PERSONNE1.)

D02

2 novembre 2022

Courrier de Maître Esbelta DE FREITAS au Parquet

D03

Echange de courriels entre Maître Alison RUDER / Maître Virginie HEIB

et le Parquet

Casier judiciaire luxembourgeois (néant)

B. LES FAITS FAISANT L’OBJET DU PRESENT ACCORD

Le 6 novembre 2021, à L-ADRESSE3.), au siège du groupement d’intérêt économique

Luxembourg SOCIETE3.) GIE,

en infraction à l’article 20 (1) de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des

bénéficiaires effectifs, d’avoir en tant qu’entité immatriculée omis d’adresser endéans le délai

visé à l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 1er, une demande d’inscription au Registre des

bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires

effectifs visées à l’article 3, à savoir les informations suivantes sur les bénéficiaires effectifs

1° le nom ;

2° le(s) prénom(s) ;

3° la (ou les) nationalité(s) ;

4° le jour de naissance ;

5° le mois de naissance ;

6° l’année de naissance ;

7° le lieu de naissance ;

8° le pays de résidence ;

9° l’adresse privée précise ou l’adresse professionnelle précise mentionnant :

a.

pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg : la résidence habituelle figurant

dans le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles,

la localité, la rue et le numéro d’immeuble figurant au Registre national des localités et

des rues, tel que prévu par l’article 2, lettre g) de la loi modifiée du 25 juillet 2002

portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le

code postal ;

b.

pour les adresses à l’étranger : la localité, la rue et le numéro d’immeuble à l’étranger,

le code postal et le pays ;

10° pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro

d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes

physiques ;

11° pour les personnes non résidentes non inscrites au Registre National des Personnes Physiques :

un numéro d’identification étranger ;

12° la nature des intérêts effectifs détenus ;

13° l’étendue des intérêts effectifs détenus »,

en l’espèce, en tant qu’entité immatriculée le 5 octobre 2021 au Registre de Commerce et des Sociétés

sous le numéro NUMERO1.), d’avoir omis d’adresser avant le 6 novembre 2021 une demande

d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription de toutes les informations sur

ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3, à savoir les informations suivantes sur les bénéficiaires

effectifs :

1° le nom ;

2° le(s) prénom(s) ;

3° la (ou les) nationalité(s) ;

4° le jour de naissance ;

5° le mois de naissance ;

6° l’année de naissance ;

7° le lieu de naissance ;

8° le pays de résidence ;

9° l’adresse privée précise ou l’adresse professionnelle précise mentionnant :

a.

pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg : la résidence habituelle figurant dans

le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles, la

localité, la rue et le numéro d’immeuble figurant au Registre national des localités et des

rues, tel que prévu par l’article 2, lettre g) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant

réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code

postal ;

b.

pour les adresses à l’étranger : la localité, la rue et le numéro d’immeuble à l’étranger, le

code postal et le pays ;

10° pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro

d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes

physiques ;

11° pour les personnes non résidentes non inscrites au Registre National des Personnes Physiques :

un numéro d’identification étranger ;

12° la nature des intérêts effectifs détenus ;

13° l’étendue des intérêts effectifs détenus.

C. LES FAITS RECONNUS PAR LA SOCIETE SOCIETE1.) SARL

La société SOCIETE1.) SARL, préqualifiée,

comme auteur d’un délit ;

Le 6 novembre 2021, à L-ADRESSE3.), au siège du groupement d’intérêt économique

Luxembourg SOCIETE3.) GIE,

en infraction à l’article 20 (1) de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des

bénéficiaires effectifs, d’avoir en tant qu’entité immatriculée omis d’adresser endéans le délai

visé à l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 1er, une demande d’inscription au Registre des

bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires

effectifs visées à l’article 3, à savoir les informations suivantes sur les bénéficiaires effectifs

1° le nom ;

2° le(s) prénom(s) ;

3° la (ou les) nationalité(s) ;

4° le jour de naissance ;

5° le mois de naissance ;

6° l’année de naissance ;

7° le lieu de naissance ;

8° le pays de résidence ;

9° l’adresse privée précise ou l’adresse professionnelle précise mentionnant :

a.

pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg : la résidence habituelle figurant

dans le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles,

la localité, la rue et le numéro d’immeuble figurant au Registre national des localités et

des rues, tel que prévu par l’article 2, lettre g) de la loi modifiée du 25 juillet 2002

portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le

code postal ;

b.

pour les adresses à l’étranger : la localité, la rue et le numéro d’immeuble à l’étranger,

le code postal et le pays ;

10° pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro

d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes

physiques ;

11° pour les personnes non résidentes non inscrites au Registre National des Personnes Physiques :

un numéro d’identification étranger ;

12° la nature des intérêts effectifs détenus ;

13° l’étendue des intérêts effectifs détenus »,

en l’espèce, en tant qu’entité immatriculée le 5 octobre 2021 au Registre de Commerce et des Sociétés

sous le numéro NUMERO1.), d’avoir omis d’adresser avant le 6 novembre 2021 une demande

d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription de toutes les informations sur

ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3, à savoir les informations suivantes sur les bénéficiaires

effectifs :

1° le nom ;

2° le(s) prénom(s) ;

3° la (ou les) nationalité(s) ;

4° le jour de naissance ;

5° le mois de naissance ;

6° l’année de naissance ;

7° le lieu de naissance ;

8° le pays de résidence ;

9° l’adresse privée précise ou l’adresse professionnelle précise mentionnant :

a.

pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg : la résidence habituelle figurant dans

le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles, la

localité, la rue et le numéro d’immeuble figurant au Registre national des localités et des

rues, tel que prévu par l’article 2, lettre g) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant

réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code

postal ;

b.

pour les adresses à l’étranger : la localité, la rue et le numéro d’immeuble à l’étranger, le

code postal et le pays ;

10° pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro

d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes

physiques ;

11° pour les personnes non résidentes non inscrites au Registre National des Personnes Physiques :

un numéro d’identification étranger ;

12° la nature des intérêts effectifs détenus ;

13° l’étendue des intérêts effectifs détenus.

D. LA PEINE

I)

La peine légale

L’infraction à l’article 20 de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs est

punissable d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros.

II)

Personnalisation de la peine

En tenant compte à la fois de la gravité de l’infraction mais également de la réaction rapide de

SOCIETE1.) SARL, qui a déposé la déclaration manquante le 11 août 2022, il y a lieu de condamner la

société SOCIETE1.) SARL, à une amende de 1.250 euros (mille deux cents cinquante euros)

E. LES FRAIS

Il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) SARL également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

étant à liquider par le Tribunal.

Par application des articles 3, 4 , 7, 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires

effectifs, l’article 66 du code pénal et des articles 563 à 578 du code de procédure pénale.

Luxembourg, le 8 août 2023

Le Procureur d’Etat

PERSONNE2.)

Me Esbelta DE FREITAS

SOCIETE1.) SARL

»

La matérialité des faits reconnus par la société SOCIETE1.) SARL résulte à suffisance de

l’accord précité, ainsi que du procès-verbal de la police grand-ducale y visé.

À l’audience publique du 26 octobre 2023, les parties ont déclaré maintenir les termes de

l’accord.

Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenir la société SOCIETE1.) SARL dans les liens des

préventions suivantes :

« comme auteur d’un délit ;

le 6 novembre 2021, à L-ADRESSE3.), au siège du groupement d’intérêt économique

Luxembourg SOCIETE3.) GIE,

en infraction à l’article 20 (1) de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des

bénéficiaires effectifs, d’avoir en tant qu’entité immatriculée omis d’adresser endéans le délai

visé à l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 1er, une demande d’inscription au Registre des

bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires

effectifs visées à l’article 3, à savoir les informations suivantes sur les bénéficiaires effectifs

14° le nom ;

15° le(s) prénom(s) ;

16° la (ou les) nationalité(s) ;

17° le jour de naissance ;

18° le mois de naissance ;

19° l’année de naissance ;

20° le lieu de naissance ;

21° le pays de résidence ;

22° l’adresse privée précise ou l’adresse professionnelle précise mentionnant :

a.

pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg : la résidence habituelle figurant

dans le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses

professionnelles, la localité, la rue et le numéro d’immeuble figurant au Registre

national des localités et des rues, tel que prévu par l’article 2, lettre g) de la loi modifiée

du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la

topographie, ainsi que le code postal ;

b.

pour les adresses à l’étranger : la localité, la rue et le numéro d’immeuble à l’étranger,

le code postal et le pays ;

23° pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro

d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des

personnes physiques ;

24° pour les personnes non résidentes non inscrites au Registre National des Personnes Physiques

: un numéro d’identification étranger ;

25° la nature des intérêts effectifs détenus ;

26° l’étendue des intérêts effectifs détenus »,

en l’espèce, en tant qu’entité immatriculée le 5 octobre 2021 au Registre de Commerce et des

Sociétés sous le numéro NUMERO1.), d’avoir omis d’adresser avant le 6 novembre 2021 une

demande d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription de toutes les

informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3, à savoir les informations suivantes

sur les bénéficiaires effectifs :

14° le nom ;

15° le(s) prénom(s) ;

16° la (ou les) nationalité(s) ;

17° le jour de naissance ;

18° le mois de naissance ;

19° l’année de naissance ;

20° le lieu de naissance ;

21° le pays de résidence ;

22° l’adresse privée précise ou l’adresse professionnelle précise mentionnant :

a.

pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg : la résidence habituelle figurant

dans le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses

professionnelles, la localité, la rue et le numéro d’immeuble figurant au Registre

national des localités et des rues, tel que prévu par l’article 2, lettre g) de la loi

modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’administration du cadastre

et de la topographie, ainsi que le code postal ;

b.

pour les adresses à l’étranger : la localité, la rue et le numéro d’immeuble à

l’étranger, le code postal et le pays ;

23° pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro

d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des

personnes physiques ;

24° pour les personnes non résidentes non inscrites au Registre National des Personnes

Physiques : un numéro d’identification étranger ;

25° la nature des intérêts effectifs détenus ;

26° l’étendue des intérêts effectifs détenus. »

La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate, il y a dès lors lieu de condamner la société

SOCIETE1.) SARL conformément à l’accord.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu entendu en ses

explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en son

réquisitoire,

c o n d a m n e

la société SOCIETE1.) SARL du chef de l’infraction retenue à sa charge à

une amende correctionnelle de MILLE DEUX CENT CINQUANTE (1.250) euros, ainsi qu'aux

frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,52 euros.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 34 et 66 du Code pénal, des articles 3, 4, 7 et 20 de

la loi du 13 janvier 2019 instituant un registre des bénéficiaires effectifs ainsi que des articles 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563 à 578 du Code de procédure pénale qui furent

désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en l’audience publique au Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, en présence

de Madame Martyna MICHALSKA, substitut du Procureur d’Etat, et de Mike SCHMIT, greffier,

qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.