Court convicts driver of driving without valid license and confiscates vehicle due to prior bans.

Jugt no 2200/2023

not. 38467/22/CC

2x i.c

(confisc.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE 2023

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u e -

______________________________

F A I T S :

Par citation du 4 septembre 2023 Monsieur le procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a cité la prévenue à comparaître à l’audience publique

du 16 octobre 2023 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la

prévention suivante :

circulation - défaut de permis de conduire valable.

A l’audience publique du 16 octobre 2023 Madame le vice-président constata l’identité de la

prévenue, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de ses droits de

garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Claude HIRSCH, substitut principal du

procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître

Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les

explications et moyens de défense de PERSONNE1.).

La prévenue eut la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation du 4 septembre 2023 régulièrement notifiée à la prévenue.

Vu le procès-verbal numéro 7334/2022 du 17 novembre 2022 dressé par la police grand-ducale,

Région Centre-Est, Service régional de police de la route Centre-est.

En fait

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats menés à l’audience peuvent se

résumer comme suit :

Le 17 novembre 2022, lors d’un contrôle routier à ADRESSE3.), les agents de police ont

contrôlé un véhicule de marque Seat, modèle Léon, de couleur blanche et portant les plaques

d’immatriculation NUMERO1.) et il s’est avéré que ledit véhicule était frappé d’une

interdiction de circulation alors que le contrôle technique avait expiré le 5 novembre 2022.

La conductrice du véhicule, identifiée comme étant PERSONNE1.), a présenté aux agents

verbalisants un permis de conduire avec une date de validité jusqu’au 8 juillet 2022. Un

contrôle effectué par les agents verbalisants dans la base de données a également permis de

mettre à jour que PERSONNE1.) était sous le coup d’une interdiction de conduire lui notifiée

le 11 mai 2022.

Le véhicule de PERSONNE1.) a été saisi.

Lors de son audition policière en date du 18 novembre 2022, PERSONNE1.) a déclaré qu’elle

aurait échoué au contrôle technique en raison de l’usure des pneus du véhicule. Elle aurait alors

changé lesdits pneus. Elle a expliqué qu’elle pensait que le changement de pneus était suffisant

et qu’elle ignorait qu’elle devait repasser par le contrôle technique.

En ce qui concerne l’interdiction de conduire, PERSONNE1.) a indiqué qu’elle pensait avoir le

droit de conduire pour se rendre à son travail et aller récupérer ses enfants à l’école.

En droit

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), étant conductrice d’un véhicule automoteur sur

la voie publique, le 17 novembre 2022 vers 18.00 heures à ADRESSE3.), d’avoir conduit ce

véhicule malgré une interdiction de conduire judiciaire de 12 mois, exécutée du 9 juillet 2022

au 16 juin 2023, notifiée au prévenu le 11 mai 2022, résultant d’une ordonnance pénale n°87

rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 1er février 2018.

A l’audience publique du 16 octobre 2023, PERSONNE1.) a indiqué qu’elle avait garé sa

voiture sur le parking de la gare pour pouvoir aller faire les courses et récupérer les enfants à

son retour du travail et gagner ainsi du temps.

PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté l’infraction lui reprochée et a indiqué qu’elle était

consciente qu’il existait plusieurs interdictions de conduire à son encontre, toutefois, elle pensait

avoir le droit de conduire pour se rendre à son travail et pour récupérer ses enfants.

Le Tribunal constate que le 17 novembre 2022, la prévenue PERSONNE1.) n’était pas en droit

de conduire un véhicule suite à un jugement correctionnel n°87 rendu le 16 février 2022 à son

encontre. En application du jugement précité, PERSONNE1.) était sous le coup de deux

interdictions de conduire, à savoir :

1. une interdiction de conduire judiciaire d’une durée de deux mois, excepté les trajets

effectués dans l’intérêt de sa profession et le trajet d’aller et de retour entre sa résidence

principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre

lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le

lieu du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu

nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son

enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une

tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son

occupation professionnelle,

2. une interdiction de conduire judiciaire de 12 mois prononcés suivant jugement rendu

par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 1er février 2018 dont le sursis est

déchu.

Par conséquent, PERSONNE1.) était au moment des faits sous le coup d’une interdiction de

conduire sub 1) qui s’étendait du 10 mai 2022 au 8 juillet 2022 et d’une interdiction de conduire

totale qui s’étendait du 9 juillet 2022 au 16 juin 2023.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble des aveux partiels de PERSONNE1.),

l’infraction se trouve établie tant en fait qu’en droit, de sorte qu’elle est à retenir

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est partant convaincue par les débats

à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et son aveu partiel :

« étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 17 novembre 2022 vers 18.00 heures à ADRESSE3.),

d’avoir conduit ce véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce malgré une interdiction de conduire judiciaire de 12 mois, exécutée du 9 juillet

2022 au 16 juin 2023, notifiée au prévenu le 11 mai 2022, résultant d’une ordonnance pénale

n°87 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 1er février 2018 ».

-

La peine

L’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques sanctionne l’infraction de conduite sans être titulaire d’un permis

de conduire valable retenue à charge de PERSONNE1.) d’une peine d’emprisonnement de huit

jours à trois ans et d’une peine d’amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines

seulement.

L’article 13.1 de la prédite loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la

réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont

joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en

matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Le mandataire de PERSONNE1.) a demandé à voir prononcer une peine individuelle et

personnalisée à l’encontre de sa cliente qui serait mère célibataire de quatre enfants et qu’elle

aurait dû acheter une nouvelle voiture suite à la saisie de son véhicule en date du 17 novembre

2022. Il a encore fait plaider que PERSONNE1.) se trouverait dans une situation précaire et

qu’elle ne constituerait pas un danger pour l’ordre public. Il a par conséquent demandé à voir

prononcer uniquement une amende adaptée à la situation financière de PERSONNE1.) et de

faire abstraction d’une interdiction de conduire. Pour le cas où une interdiction de conduire

devait être prononcée, il a demandé à la voir réduire au maximum. Enfin, il a demandé la

restitution

du véhicule saisi au motif que la confiscation constituerait une peine

disproportionnée.

Au vu de la gravité des faits, le tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de

conduire de 18 mois et à une amende de 500 euros, qui tient compte de sa situation financière.

Au vu des multiples antécédents judiciaires en matière de circulation renseigné dans le casier

judiciaire de PERSONNE1.), traduisant dans son chef un mépris des sanctions judiciaires, le

tribunal décide de ne pas faire bénéficier PERSONNE1.) d’un quelconque aménagement de

l’interdiction de conduire.

Il y a également lieu de prononcer la confiscation, comme chose ayant servi à commettre

l’infraction, du véhicule de marque Seat, modèle Léon, de couleur blanche, portant le numéro de

châssis NUMERO2.) et immatriculée sous le numéro NUMERO3.) (L) saisie suivant procès-

verbal N° 7339/2022 du 17 novembre 2022 de la police grand-ducale, Région Centre-Est, Service

régional de police de la route Centre-est.

Le véhicule se trouvant sous mains de justice, il n’y a pas lieu de prononcer d’amende subsidiaire.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, composée de son vice-

président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue

entendue en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire et

le prévenu et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de

cinq cents (500) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 695,93 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours ;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue à sa charge une interdiction de

conduire d’une durée de dix-huit (18) mois, applicable à tous les véhicules automoteurs des

catégories de permis de conduire A – F sur toutes les voies publiques ;

o r d o n n e la confiscation, comme chose ayant servi à commettre l’infraction, du véhicule de

marque SEAT, modèle Leon, de couleur blanche, portant le numéro de châssis NUMERO2.) et

immatriculée sous le numéro NUMERO3.) (L) saisie suivant procès-verbal N° 7339/2022 du

17 novembre 2022 de la police grand-ducale, Région Centre-Est, Service régional de police de

la route Centre-est.

Par application des articles 14, 16, 22, 27, 28, 29, 30 et 31 du Code pénal, des articles 1, 154,

155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des

articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, date qu’en tête, par Séverine LETTNER, vice-président, assisté de Laetitia

SANTOS, greffière assumée, en présence de Sandrine EWEN, premier substitut du procureur

d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.