Luxembourg court convicts absent defendant of multiple diesel thefts by default judgment.

Jugt no NUMERO1.)

not.

14685/22/CD

1x ex.p

D É F A U T

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE 2023

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à F-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

_______________________________________________

F A I T S :

Par citation du 4 septembre 2023, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du

9 octobre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal.

À l’audience publique du 9 octobre 2023, PERSONNE1.) ne comparut pas.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Steve BOEVER, substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation du 4 septembre 2023 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Bien que régulièrement cité, le prévenu ne comparut pas à l’audience publique du 9 octobre

2023, de sorte qu'il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

14685/22/CD à charge du prévenu.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.),

Comme auteur, coauteur ou complice,

1. le 30 mars 2022, vers 06.50 heures, à L-ADRESSE3.), à la station de service SOCIETE1.),

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de service SOCIETE1.), exploitée

par la société SOCIETE2.) SARL, 15,73 litres de Diesel pour une valeur de 30,01 euros, partant

des choses qui ne lui appartiennent pas,

2. le 18 juin 2022, vers 19.12 heures, à L-ADRESSE4.), à la station de service SOCIETE3.),

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de service SOCIETE3.), exploitée

par la société SOCIETE4.) SARL, 10,03 litres de Diesel pour une valeur de 20,02 euros, partant

des choses qui ne lui appartiennent pas,

3. le 6 juillet 2022, vers 18.55 heures, à L-ADRESSE5.), à la station de service SOCIETE3.),

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de service SOCIETE3.), exploitée

par la société SOCIETE4.) SARL, 5,26 litres de Diesel pour une valeur de 10,00 euros, partant

des choses qui ne lui appartiennent pas,

4. le 29 septembre 2022, vers 10.16 heures, à L-ADRESSE6.), à la station de service

SOCIETE5.),

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de service SOCIETE5.), exploitée

par la société SOCIETE6.) S.A., 17,01 litres de Diesel pour une valeur de 29,99 euros, partant

des choses qui ne lui appartiennent pas,

5. le 4 octobre 2022, vers 16.24 heures, à L-ADRESSE7.), à la station de service SOCIETE7.),

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de service SOCIETE7.), exploitée

par la société SOCIETE8.) GMBH, 16,58 litres de Diesel pour une valeur de 30,01 euros,

partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

6. le 15 octobre 2022, vers 18.49 heures, à L-ADRESSE8.), à la station de service SOCIETE3.),

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de service SOCIETE3.), exploitée

par la société SOCIETE9.) SARL, 9,82 litres de Diesel pour une valeur de 20,01 euros, partant

des choses qui ne lui appartiennent pas,

7. le 23 octobre 2022, vers 18.04 heures, à L-ADRESSE9.), à la station de service

SOCIETE10.),

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de service SOCIETE11.), exploitée

par la société SOCIETE6.) S.A., du Diesel pour une valeur de 30,05 euros, partant des choses

qui ne lui appartiennent pas,

8. le 28 octobre 2022, vers 18.40 heures, à L-ADRESSE10.), à la station de service

SOCIETE1.),

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de service SOCIETE1.), exploitée

par la société SOCIETE12.) SARL, 9,47 litres de Diesel Ultimate d'une valeur de 20,00 euros,

partant des choses qui ne lui appartiennent pas.

Il ressort des différents procès-verbaux consignés dans le dossier répressif que le conducteur

d’une AUDI A3 de couleur grise, immatriculée NUMERO2.) (F), aux différentes dates et lieux

tels que libellés par le Ministère Public dans la citation à prévenu, fait le plein de sa voiture,

sans toutefois payer. Le montant total soustrait se chiffre à 190,09 euros.

Des recherches effectuées dans la base de données PRUM ont révélé que le propriétaire du

véhicule Audi A3 de couleur grise, immatriculée NUMERO2.) (F), était le prévenu

PERSONNE1.), préqualifié.

Lors de son interrogatoire auprès de la Police en date du 24 juin 2022, qui a eu lieu suite à

plusieurs signalements de sa personne, PERSONNE1.) a fait usage de son droit de se taire.

Le Tribunal relève qu’il ressort à suffisance des investigations et constatations policières et

plus particulièrement de l’exploitation des images de vidéosurveillance des différentes stations

d’essence, qu’PERSONNE1.) a soustrait frauduleusement au préjudice de plusieurs stations

d’essence, telles que libellées dans la citation à prévenu, plusieurs litres de diesel, partant des

choses ne lui appartenant pas.

Les infractions libellées à charge du prévenu sont partant établies tant en fait qu’en droit, de

sorte qu’il y a lieu de les retenir dans le chef de PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif:

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. le 30 mars 2022, vers 06.50 heures, à L-ADRESSE3.), à la station de service SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartiennent

pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de service

SOCIETE1.), exploitée par la société SOCIETE2.) SARL, 15,73 litres de Diesel pour une

valeur de 30,01 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

2. le 18 juin 2022, vers 19.12 heures, à L-ADRESSE4.), à la station de service SOCIETE3.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartiennent

pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de service

SOCIETE3.), exploitée par la société SOCIETE4.) SARL, 10,03 litres de Diesel pour une

valeur de 20,02 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

3. le 6 juillet 2022, vers 18.55 heures, à L-ADRESSE5.), à la station de service SOCIETE3.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au

préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de service

SOCIETE3.), exploitée par la société SOCIETE4.) SARL, 5,26 litres de Diesel pour une

valeur de 10,00 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

4. le 29 septembre 2022, vers 10.16 heures, à L-ADRESSE6.), à la station de service

SOCIETE5.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartiennent

pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de service

SOCIETE5.), exploitée par la société SOCIETE6.) S.A., 17,01 litres de Diesel pour une

valeur de 29,99 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

5. le 4 octobre 2022, vers 16.24 heures, à L-ADRESSE7.), à la station de service

SOCIETE7.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartiennent

pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de service

SOCIETE7.), exploitée par la société SOCIETE8.) GMBH, 16,58 litres de Diesel pour une

valeur de 30,01 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

6. le 15 octobre 2022, vers 18.49 heures, à L-ADRESSE8.), à la station de service

SOCIETE3.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartiennent

pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de service

SOCIETE3.), exploitée par la société SOCIETE9.) SARL, 9,82 litres de Diesel pour une

valeur de 20,01 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

7. le 23 octobre 2022, vers 18.04 heures, à L-ADRESSE9.), à la station de service

SOCIETE10.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartiennent

pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de service

SOCIETE11.), exploitée par la société SOCIETE6.) S.A., du Diesel pour une valeur de 30,05

euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

8. le 28 octobre 2022, vers 18.40 heures, à L-ADRESSE10.), à la station de service

SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartiennent

pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de service

SOCIETE1.), exploitée par la société SOCIETE12.) SARL, 9,47 litres de Diesel Ultimate

d'une valeur de 20,00 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas.. »

Les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours réel.

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a dès lors lieu de prononcer

la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

En vertu de l’article 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois

à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Compte tenu de la facilité de passage à l’acte, de la multiplicité des faits et de la gravité des

faits retenus à charge d’PERSONNE1.), il y a lieu de le condamner à une peine

d’emprisonnement de 6 mois et à une amende correctionnelle de 1.000 euros.

Etant étant donné que le prévenu n’a pas comparu à l’audience, le Tribunal ne saurait lui

accorder un sursis, ne fût-il que partiel ou probatoire.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu, le représentant du Ministère Public

entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois, à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi

qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 7,57 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et des

articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale,

dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Séverine LETTNER, vice-président, Stéphanie MARQUES SANTOS,

premier juge et Claire KOOB, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Sandrine EWEN, premier substitut

du Procureur d’Etat, et de Laetitia SANTOS, greffière assumée, qui, à l'exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.