Temporary driving ban not lifted due to serious evidence of drunk driving and refusal of tests.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court received the request to lift the temporary driving ban but ultimately dismissed it as unfounded. The applicant had driven on public roads while showing clear signs of intoxication and refused both an expired air test and a blood draw. Consequently, the judge determined that the applicant failed to demonstrate an urgent need for their license at this time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 14 of the Law of 14 February 1955; A temporary driving ban remains in effect if serious evidence of drunk driving exists and the applicant fails to prove an urgent need for the license.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 389/23 Not. 6548/23/XC Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch Le 9 novembre 2023, Chantal GLOD, vice-président, siégeant en tant que juge unique de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de Joshua GLODEN, greffier assumé, a rendu l’ qui suit: Vu la requête en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire déposée le 3 novembre 2023 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, au nom et pour compte de PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.). Entendus en la séance de la chambre du conseil du 7 novembre 2023, Maître Jean-Luc GONNER en ses moyens et le représentant du Ministère Public, Stéphanie CLEMEN, substitut principal, en ses conclusions.
La demande en mainlevée de l'interdiction de conduire provisoire introduite par PERSONNE1.) est recevable sur base de l'article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le requérant demande à voir donner mainlevée intégrale de l’interdiction de conduire provisoire prononcée le 27 octobre 2023 à son encontre. En l’occurrence, il existe des indices graves, notamment eu égard aux déclarations d’un témoin et des constatations des agents verbalisants, que le requérant a conduit le 20 octobre 2023, vers 20.45 heures, son véhicule sur la voie publique en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie, et qu’il a refusé de se prêter à un examen de l’air expiré et à une prise de sang.
Au vu de la gravité de ces faits et de ce que le requérant ne justifie pas qu’il ait à l’heure actuelle un besoin impérieux de son permis de conduire, la chambre du conseil décide de ne pas accorder la mainlevée intégrale de l’interdiction de conduire provisoire prononcée par le juge d’instruction. O R D O N N A N C E
Par ces motifs: La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée d’un juge unique, reçoit la demande en la forme, dit la demande non fondée, réserve les frais. Ainsi fait, jugé et prononcé, date qu’en tête. SIGNE : GLOD, GLODEN Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code d’instruction criminelle et il doit être formé
par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel
et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en
se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre
pénitentiaire.