Court validates garnishment for child support arrears and current payments despite partial payments made by debtor.

N° 1293/2023

du 09.11.2023

Audience publique du jeudi, 9 novembre 2023

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière saisissante, comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie, comparant par Maître Noémie SADLER, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

e t e n c o r e :

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg – Trésorerie de l’Etat, ayant ses

bureaux à L-1475 Luxembourg, 3, rue du St. Esprit,

partie tierce saisie, laissant défaut.

FAITS :

Suivant une ordonnance rendue par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch

le 30 mars 2023 la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le

revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.

La partie tierce saisie a fait sa déclaration affirmative par courrier du 31 mars

2023, entré au greffe le 4 avril 2023.

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 1er

septembre 2023, la mandataire de PERSONNE1.) a demandé la convocation des

parties à l’audience.

Par lettre du greffier du 4 septembre 2023 les parties concernées ont été

convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience

publique du jeudi, 12 octobre 2023, pour y entendre statuer sur le mérite de la

requête de PERSONNE1.).

L’affaire a été utilement retenue à l’audience publique du jeudi, 26 octobre 2023,

de sorte que les débats ont eu lieu comme suit :

La

mandataire

de la

partie créancière saisissante,

Maître

Nathalie

BARTHELEMY, a été entendue en ses conclusions.

La mandataire de la partie débitrice saisie, Maître Noémie SADLER, a été

entendue en ses observations et moyens.

La partie tierce saisie, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu à

l’audience.

Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré et rendu à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance no. D-SAPA-8/23 rendue par le juge de paix directeur adjoint de

Diekirch en date du 30 mars 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer

saisie-arrêt sur le revenu de PERSONNE2.) entre les mains de la TRÉSORERIE

DE L’ETAT pour avoir paiement du montant de 12.705,62 € à titre d’arriérés de

pension alimentaire ainsi que du montant de 525,31 € par mois à titre de terme

courant mensuel indexé de pension alimentaire à partir du 1er avril 2023.

A la demande de la partie créancière saisissante, toutes les parties ont été

convoquées à l’audience.

La partie tierce saisie a effectué la déclaration affirmative prescrite par la loi. Il y

a lieu de lui en donner acte.

A l’audience publique du 26 octobre 2023, PERSONNE1.) a déclaré

qu’entretemps PERSONNE2.) a effectué plusieurs paiements, à savoir chaque

fois le montant de 250,- € pour les mois d’avril, mai, juin, août, septembre et

octobre 2023.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La partie créancière saisissante disposant d’un titre exécutoire, il y a lieu de

valider la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no. D-SAPA-8/23 du 30

mars 2023 par PERSONNE1.) sur le revenu de PERSONNE2.) entre les mains

de la TRÉSORERIE DE L’ETAT pour le montant de 12.705,62 € à titre d’arriérés

de pension alimentaire jusqu’au mois de mars 2023 inclus, pour le montant de

2.297,42 € au titre du terme courant pour la période d’avril à octobre 2023 et pour

le montant de 552,06 € au titre du terme courant mensuel indexé de pension

alimentaire à partir du 1er novembre 2023.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, statuant contradictoirement à l’encontre de la partie

créancière saisissante et de la partie débitrice saisie, par défaut à l’encontre de la

partie tierce saisie et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

donne acte à la partie créancière saisissante de la réduction de sa demande du

montant de 1.500,- € payé pour la période d’avril à octobre 2023 ;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée en vertu de

l’ordonnance no. D-SAPA-8/23 du 30 mars 2023 par PERSONNE1.) sur le

revenu de PERSONNE2.) entre les mains de la TRÉSORERIE DE L’ETAT pour

le montant de 12.705,62 € à titre d’arriérés de pension alimentaire jusqu’au mois

de mars 2023 inclus, pour le montant de 2.297,42 € au titre du terme courant pour

la période d’avril à octobre 2023 et pour le montant de 552,06 € au titre du terme

courant mensuel indexé de pension alimentaire à partir du 1er novembre 2023

ordonne la mainlevée pour le surplus ;

ordonne à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie créancière

saisissante le produit des retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le

revenu de la partie débitrice saisie à partir de la notification de la saisie-arrêt et

de continuer à effectuer les retenues légales jusqu’à complet désintéressement de

la partie créancière saisissante ;

ordonne à la partie tierce saisie de prélever le terme courant de pension

alimentaire sur la partie insaisissable du revenu de la partie débitrice saisie ;

condamne la partie débitrice saisie aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, conseiller honoraire à la Cour d’Appel, assistée du

greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en

tête et avons signé avec le greffier.