Court dismisses defendant's objection to payment order due to prior agreement and failure to pay.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the defendant's objection to a conditional payment order for €803 regarding unpaid survey fees. Although the defendant initially appeared, they later failed to attend the second hearing after having previously agreed to pay the amount. The court ruled that the defendant's prior agreement and subsequent non-payment established the debt, leading to the rejection of the objection and a final judgment in favor of the municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 76 Nouveau Code de procédure civile; Art. 100 Nouveau Code de procédure civile: When a defendant agrees to pay in a payment order proceeding but fails to fulfill the obligation, the objection is inadmissible and the debt is confirmed as established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No.1297/2023
du 09.11.2023
Audience publique du 9 novembre 2023
Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-
Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour
le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement
qui suit dans la cause
e n t r e :
l’Administration Communale de Esch-sur-Sûre, ayant son siège à L-9150
ESCHDORF, 1, an der Gaass, représentée par son collège des bourgmestre et
échevins actuellement en fonctions, poursuites et diligences de son receveur
communal,
partie demanderesse,
comparant par PERSONNE1.), receveur cummunal,
e t :
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie défenderesse,
ayant initialement comparu en personne.
F A I T S :
Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA1-1276/23 rendue en
date du 15 mars 2023 par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch,
l’Administration communale d’Esch-sur-Sûre, préqualifiée, réclame paiement à
PERSONNE2.) du montant de 803,00 €.
Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse
en date du 16 mars 2023.
Par déclaration entrée au greffe le 17 avril 2023, PERSONNE2.) a formé contredit
contre la prédite ordonnance de paiement.
Par lettre du greffier du 10 mai 2023, les parties ont été convoquées à l’audience
publique du jeudi, 22 juin 2023 à 14.30 heures en la salle des audiences de la Justice
de Paix de Diekirch, bei der aler Kiirch (entrée près de la Vieille Eglise), pour y
entendre statuer sur le mérite des prétentions réciproques des parties.
A l’appel de la cause à cette audience publique, l’affaire a été utilement retenue, de
sorte que les débats se sont déroulés comme suit :
Les représentants de l’Administration communale d’Esch-sur-Sûre, PERSONNE1.)
et PERSONNE4.) ont exposé le sujet de l’affaire et développé leurs moyens.
PERSONNE2.) a été entendu en ses explications et moyens.
Sur ce, l’affaire a été refixée au jeudi, 19 octobre 2023 pour continuation des débats.
A l’appel de la cause à cette audience publique, l’affaire a été utilement retenue, de
sorte que les débats se sont déroulés comme suit :
La représentante de l’Administration communale d’Esch-sur-Sûre, PERSONNE1.),
a été entendue en ses observations.
Ensuite le Tribunal a repris l’affaire en délibéré et rendu à l’audience de ce jour à
laquelle le prononcé avait été refixé
l e j u g e m e n t q u i s u i t :
Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-1276/23 du 15 mars 2023, il a
été enjoint à PERSONNE2.) de payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE
D’ESCH-SUR-SURE la somme de 803.- € redue du chef d’une facture impayée du 21
septembre 2022 pour « frais de mesurage de la parcelle NUMERO1.) ».
Contre cette ordonnance de paiement PERSONNE2.) a formé contredit parvenu au
greffe du présent tribunal en date du 17 avril 2023.
A l’audience publique du 19 octobre 2023 à laquelle l’affaire a été refixée,
PERSONNE2.), bien qu’ayant comparu à l’audience du 22 juin 2023, ne s’est plus
présenté. Aux termes de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, si, après
avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de procédure dans les
délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il
dispose.
Il y a partant lieu de statuer par un jugement contradictoire à l’encontre de
PERSONNE2.).
A l’audience publique du 22 juin 2023, PERSONNE2.) s’est déclaré d’accord à payer à
l’ADMINISTRATION COMMUNALE D’ESCH-SUR-SURE le montant réclamé et
l’affaire a été refixée au 19 octobre 2023.
A cette audience, l’ADMINISTRATION COMMUNALE D’ESCH-SUR-SURE
déclare ne pas avoir reçu paiement du montant promis.
Au vu des pièces versées en cause et des renseignements pris à l’audience publique du
22 juin 2023, le contredit est à rejeter et la demande de l’ADMINISTRATION
COMMUNALE D’ESCH-SUR-SURE est à déclarer fondée pour le montant de 803.- €.
Comme la valeur du litige est inférieure à 2.000.- €, le présent jugement est rendu en
dernier ressort.
P A R C E S M O T I F S
le Tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement
et en dernier ressort,
reçoit le contredit en la forme;
le déclare non fondé ;
partant, condamne PERSONNE2.) à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE
D’ESCH-SUR-SURE la somme de 803.- € avec les intérêts légaux à partir du jour de
la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, 16 mars 2023, jusqu’à
solde ;
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix
directeur à Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience
publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler
Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.