Court partially allows car accident claim against company driver under strict liability, awarding vehicle repair costs only.

Répertoire n°: 2127 / 2023

Audience publique du 8 novembre 2023

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

PERSONNE1.), sans état particulier, demeurant à D-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

- partie demanderesse - comparant par Maître Enzo MARTINELLI, en remplacement

de Maître Robert LOOS, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, à l’audience

publique du 11 octobre 2023;

et:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

PERSONNE2.), chauffeur, demeurant à F-ADRESSE3.),

- partie défenderesse - comparant par Maître Marie LAMBERT, avocat, en

remplacement de Maître Aurelia COHRS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, à

l’audience publique du 11 octobre 2023.

Faits

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de

l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 3 avril 2023,

PERSONNE1.) a fait donner citation à la société SOCIETE1.) SA et PERSONNE2.) à

comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, à l’audience publique du 8 mai

2023, pour y voir statuer conformément au dispositif dudit exploit qui restera annexé à la

minute du présent jugement pour en faire partie intégrante. Le rôle porte le numéro E-

CIV-144/23.

A l’audience publique du 8 mai 2023, l’affaire fut fixée au 14 juin 2023, date à laquelle

elle fut refixée à la demande des parties au 11 octobre 2023.

A l’audience publique du 11 octobre 2023 l’affaire fut utilement retenue. Maître Enzo

MARTINELLI, comparant pour PERSONNE1.), donna lecture de la citation et fut entendu

en ses explications et conclusions. Maître Marie LAMBERT, comparant pour la société

SOCIETE1.) et PERSONNE2.), fut entendu en ses moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé du jugement avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de

l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 3 avril 2023,

PERSONNE1.) a fait donner citation à la société SOCIETE1.) SA et PERSONNE2.) à

comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, à l’audience publique du 8 mai

2023, pour les y voir condamner :

-

solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à payer à PERSONNE1.)

le montant de 1.708,89 euros avec les intérêts tels que de droit, à partir du 1er juin

2022, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

-

au payement de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile ;

-

des frais et dépens de l’instance.

La partie demanderesse demande de voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à

intervenir et la condamnation des défendeurs aux frais et dépens de l’instance.

Aux termes de la citation, PERSONNE1.) expose avoir piloté le 1er juin 2022 vers 16.10

heures son véhicule de ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO2.), sur l’autoroute A1 en

direction de Gasperich.

Quelques kilomètres avant le tunnel Howald, elle aurait emprunté la voie de gauche au

moment où PERSONNE2.) pilotant un camion-benne, immatriculé NUMERO3.) (L),

appartenant à la société SOCIETE1.) SA, a accédé à l’autoroute via la bretelle

Sandweiler.

Au moment où le camion-benne aurait dépassé la demanderesse sur la voie de droite

alors qu’un léger embouteillage venait de se former sur la voie de gauche, le véhicule de

PERSONNE1.) aurait été heurté au niveau du capot par une pierre.

Tant PERSONNE1.) que sa passagère PERSONNE3.) auraient pu observer la pierre

tomber du camion-benne.

Le véhicule de PERSONNE1.) aurait été endommagé au moment de l’impact.

Suite au dépôt d’une plainte par PERSONNE1.), les policiers ont procédé à l’audition de

PERSONNE2.) qui déclare avoir emprunté l’autoroute A1 afin de se rendre au dépôt à

ADRESSE4.). Avant d’emprunter l’autoroute, PERSONNE2.) aurait déchargé du sable

sur un chantier près de l’aéroport.

PERSONNE1.) recherche principalement la responsabilité de la société SOCIETE1.) SA

sur base des dispositions de l’article 1384, alinéa 1er du code civil.

PERSONNE2.) aurait piloté le camion-benne dans le cadre de ses fonctions de sorte que

le commettant en serait resté gardien. Il en serait de même des choses qu’il transportait,

en l’occurrence la pierre.

Du fait que la pierre tombée du camion-benne serait entrée en contact avec le véhicule

de la demanderesse, il existerait une présomption de responsabilité à charge de la

société SOCIETE1.) SA.

A titre subsidiaire, la responsabilité de la société SOCIETE1.) SA du fait de

PERSONNE2.) est recherchée sur base de l’article 1384, alinéa 3 du code civil.

Les conditions d’application seraient réunies alors que PERSONNE2.) aurait travaillé

pour la société SOCIETE1.) SA. Le fait dommageable serait survenu dans le cadre de

l’exécution de ses fonctions par PERSONNE2.).

En dernier ordre de subsidiarité, PERSONNE1.) recherche la responsabilité de

PERSONNE2.) sur base des articles 1382 et 1383 du code civil alors qu’il aurait commis

une faute du fait de ne pas avoir correctement nettoyé le camion-benne après l’avoir

déchargé.

A l’audience, PERSONNE1.) augmente par ailleurs sa demande au montant de 1.909,62

euros.

Les défendeurs contestent la version des faits telle que relatée par PERSONNE1.). Il y

aurait eu beaucoup de circulation et beaucoup de voitures sur la route. La benne aurait

été vide et nettoyée avant de s’engager sur l’autoroute.

Les défendeurs contestent en outre la garde de la pierre. Aussi aucune faute n’aurait été

commise ni par le commettant ni par le préposé.

Finalement le dommage ne serait pas prouvé faute de preuve de décaissement du

montant réclamé.

Les défendeurs réclament une indemnité de procédure de 750,- euros sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

PERSONNE1.) conteste l’indemnité de procédure réclamée et réplique que le

déroulement des faits résulte d’une attestation testimoniale versée en cause ainsi que

des constatations faites dans le procès-verbal de police.

PERSONNE1.) recherche principalement la responsabilité la société SOCIETE1.) SA sur

base de l’article 1384, alinéa 1er du code civil.

Aux termes de l’article 1384, alinéa 1er du code civil, on est responsable non seulement

du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par

le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

Au regard de la responsabilité du fait des choses, le propriétaire est présumé gardien de

la chose tant qu’il ne prouve pas qu’il en ait perdu ou transféré la garde à autrui. Lorsque

le commettant remet au proposé une chose, en l’occurrence un camion, pour

l’accomplissement de sa mission, il en reste gardien, puisque le préposé, étant

subordonné, n’a pas sur elle de pouvoir de direction.

Le préposé étant sous la subordination du commettant, n’a point le pouvoir de contrôle

et de direction de la chose et, s’il en a l’usage, ce n’est pas dans son intérêt direct. Le

gardien reste le maître, même si le préposé jouit d’une assez large autonomie. Les

qualités de préposé et de gardien d’une chose du commettant sont incompatibles.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la société SOCIETE1.) SA, employeur de

PERSONNE2.), est propriétaire dudit camion-benne.

Dans la mesure où la société SOCIETE1.) SA n’établit, ni même n’allègue un transfert

de garde en faveur de PERSONNE2.), il y a lieu de retenir que la société SOCIETE1.)

SA a eu, au moment de l’accident, la qualité de gardien du camion, à l’exclusion de

PERSONNE2.), la garde juridique d’une chose étant alternative et non cumulative.

Aussi à admettre que la pierre soit tombée du camion, il y a lieu de considérer que la

société SOCIETE1.) SA était le gardien de celle-ci.

La demande de PERSONNE1.) est dès lors recevable sur base de l’article 1384, alinéa

1er du Code civil.

Pour que la présomption de causalité édictée par l’article 1384, alinéa 1er du code civil

puisse jouer, la victime doit rapporter la preuve de l’intervention matérielle de la chose

d’une part et de l’autre il faut que la chose incriminée soit entrée en contact matériel avec

la victime et il faut que la chose ait été en mouvement.

Il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) a porté plainte suite aux faits survenus.

Il résulte de l’annexe 2 du procès-verbal numéroNUMERO4.)/2022 établi DATE1.) par la

police grand-ducale, ORGANISATION1.) que SOCIETE1.) a été entendue comme

témoin dans le cadre d’une enquête préliminaire.

Aux termes de son audition, SOCIETE1.) déclare avoir été la passagère de la

demanderesse. Elle aurait vu qu’une pierre de la taille d’une balle de tennis est tombée

sur le capot en provenance du camion immatriculé NUMERO5.)(L).

Compte tenu des déclarations faites par SOCIETE1.) lors de son audition par la police,

déclarations qu’elle a réitérées aux termes d’une attestation testimoniale versée en

cause, il est établi qu’il y a eu contact matériel entre la pierre et le véhicule de la

demanderesse et que ces derniers étaient en mouvement lors de l’accident, les

conditions d’application de l’article 1384, alinéa 1er du code civil sont réunies.

Partant, la société SOCIETE1.) SA est présumée responsable du dommage adverse par

application de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, à moins de rapporter la preuve d’une

cause exonératoire.

La société SOCIETE1.) SA ne fournit pas d’éléments permettant de s’exonérer.

La demande principale de PERSONNE1.) est partant fondée dans son principe à

l’encontre de la société SOCIETE1.) SA sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

La demande subsidiaire de PERSONNE1.) à l’encontre PERSONNE2.) est partant non

fondée.

PERSONNE1.) sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) SA à lui payer la

somme de 1.909,62 euros à titre de frais de réparation et frais de location d’une voiture de

remplacement et se base à cet égard sur deux devis de la société SOCIETE2.).

La société SOCIETE1.) SA conteste la demande de réparation faute de preuve de

déboursement.

Il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) a subi suite à l’accident un dommage à son

véhicule. Le dommage occasionné est chiffré aux termes du devis versé par la

demanderesse de sorte que le montant réclamé de 1.578,80 euros est à déclarer fondé.

La demande concernant l’indemnisation des frais d’un véhicule de remplacement ne

constitue pas un dommage actuel de sorte que cette demande est à déclarer non fondée.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Dans la mesure où il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge des parties l’entièreté

des sommes exposées et non comprises dans les dépens, il convient de les débouter de

leur demande en allocation d’une indemnité de procédure.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, les conditions

d’application de l’article 115 du nouveau code de procédure civile n’étant pas remplies.

La société SOCIETE1.) SA, succombant à l’instance, est à condamner aux frais et

dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

donne acte à la société anonyme PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande,

reçoit l’augmentation de la demande en la forme,

dit la demande principale formulée par PERSONNE1.) partiellement fondée,

condamne la société SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.578,80

euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice le 3 avril 2023, jusqu’à

solde,

déboute PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) SA de leur demande en allocation

d’une indemnité de procédure,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

condamne la société SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Patrice

HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier Martine GRISIUS, qui ont signé le présent

jugement.