Court validates salary garnishment based on enforceable foreign title while dismissing procedural fee claim.

Rép. n° 2852/23

du 8.11.2023

Dossier n° L-SA-1060/23

Audience publique extraordinaire

du huit novembre

deux mille vingt-trois

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui

suit

dans la cause

e n t r e

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.) ;

partie saisissante,

comparant par Maître Shahnah SI ABDALLAH, avocat, demeurant à Luxembourg,

laquelle se présenta pour compte de la société à responsabilité limitée WH

AVOCATS S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 46, rue

Glesener, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro B 265326, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Frank

WIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

e t

PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE2.) ;

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partie saisie,

comparant par Maître Fabien ATANGANA OMGBA, avocat, demeurant à

Luxembourg ;

e n p r é s e n c e d e :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par conseil

d’administration actuellement en fonctions ;

partie tierce saisie

Faits

Sur demande de la partie saisissante du 30 mai 2023, les parties furent

convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du lundi, 4

septembre 2023 à 9 heures, salle JP 1.19, lors de laquelle l’affaire fut mise au rôle

général.

Comme suite à la demande de la partie saisissante, l’affaire fut reproduite à

l’audience publique du mercredi, 4 octobre 2023 à 15 heures, salle JP 0.02.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du

mercredi, 18 octobre 2023 à 15 heures, salle JP 0.02.

La partie saisissante,

PERSONNE1.),

comparut par Maître Shahnah SI

ABDALLAH, avocat, laquelle se présenta pour compte de la société à responsabilité

limitée WH AVOCATS S.à r.l., représentée aux fins de la présente procédure par

Maître Frank WIES, avocat à la Cour, tandis que la partie saisie, PERSONNE2.),

comparut par Maître Fabien ATANGANA OMGBA, avocat.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance rendue le 22 mai 2023 par le juge de paix de Luxembourg,

PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la

portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de

chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la

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société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie tierce saisie, pour avoir paiement du

montant de 7.050.- euros.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée à la partie tierce saisie en date du

25 mai 2023.

Par courrier arrivé au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 19

septembre 2023, la partie tierce saisie a informé le tribunal que PERSONNE2.) ne

fait plus partie de son effectif à partir du 15 septembre 2023. Dans ces conditions, il

convient de limiter les effets de la saisie-arrêt au 14 septembre 2023.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

Lors des plaidoiries, PERSONNE1.) a demandé la validation de la saisie-arrêt

pour le montant autorisé ainsi que la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer

une indemnité de procédure de 500.- euros.

A l’appui de sa demande, la partie saisissante produit une injonction de payer

européenne, formulaire E « injonction de payer européenne », émise le 20 octobre 2021

par le Tribunal de Première Instance du Luxembourg, division Arlon (Belgique),

enjoignant à PERSONNE2.) de payer à PERSONNE1.) la somme de 6.050.- euros au

titre de principal et la somme de 1.000.- euros au titre de frais.

Suivant déclaration établie le 8 décembre 2022 par le Tribunal de Première

Instance du Luxembourg, division Arlon (Belgique), l’injonction de payer

européenne délivrée le 20 octobre 2021 a été notifiée à PERSONNE2.) en date du 20

octobre 2021. Par cette même déclaration, la juridiction belge a constaté la force

exécutoire de l’injonction en vertu de l’article 18 du règlement (CE) n° 1896/2006

du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer.

Aux termes de l’article 21 du règlement (CE) n° 1896/2006 précité, l’injonction de

payer européenne devenue exécutoire est exécutée dans les même conditions

qu’une décision exécutoire rendue dans l’Etat membre d’exécution. L’article

poursuit qu’aux fins de l’exécution dans un autre Etat membre, le demandeur

fournit aux autorités compétentes de cet Etat membre chargées de l’exécution,

notamment, une copie de l’injonction de payer européenne, telle que déclarée

exécutoire par la juridiction d’origine, et réunissant les conditions nécessaires pour

en établir l’authenticité.

PERSONNE2.) ne s’est pas opposé à la demande en validation de la saisie-arrêt

mais a contesté la demande adverse au titre de l’indemnité de procédure.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider

la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du

saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité

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de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui

lui est présenté.

Par conséquent, la validation de la saisie-arrêt est à accorder pour le montant

7.050.- euros.

PERSONNE1.) est cependant à débouter de sa demande au titre de l’indemnité

de procédure, la condition de l’iniquité requise par la loi faisant défaut en l’espèce.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a lieu d’ordonner l’exécution

provisoire du présent jugement sans caution.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier

ressort,

d o n n e acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie tierce saisie, de sa

déclaration affirmative ;

d é c l a r e bonne et valable ;

partant, v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-1060/23 pratiquée par PERSONNE1.)

sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.)

S.A. pour la somme de 7.050.- (sept mille cinquante) euros ;

o r d o n n e

à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie

saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le salaire de la partie

saisie à partir du 25 mai 2023, jour de la notification de la saisie-arrêt, jusqu’au 14

septembre 2023, jour de la cessation de la relation de travail ;

d i t

non fondée la demande de PERSONNE1.) au titre de l’indemnité de

procédure et en d é b o u t e ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie

de recours et sans caution ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique extraordinaire à

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Tania NEY, juge de paix à Luxembourg,

assistée du greffier Tom BAUER, qui ont signé le présent jugement.

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Tania NEY Tom BAUER