Court rules for plaintiff by default, holding accepted invoice creates presumption of debt under commercial code.

Rép. n° 2856/23

L-CIV-583/23

Audience publique extraordinaire du 8 novembre 2023

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

entre

la société anonyme dev droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA, établi et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

comparant par Maître Mimouna LARBI, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, exerçant sous l’enseigne

commerciale « Greenfinch Development », établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO3.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

partie défenderesse,

n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 26 octobre 2023.

Faits

Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 6 octobre

2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA fit donner citation à la société

SOCIETE2.) SARL à comparaître le 26 octobre 2023 à 15.00 heures devant le

Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière

civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes

énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement.

À l’appel des causes à l’audience publique du 26 octobre 2023, la partie

défenderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire. Le mandataire

préqualifié de la partie demanderesse fit retenir l’affaire par défaut et fut ensuite

entendu en ses moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire du 8 novembre 2023, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par acte d'huissier de justice du 6 octobre 2023, la société anonyme SOCIETE1.)

SA a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître

devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui

payer le montant de 6.411,60 euros à augmenter des intérêts légaux de retard

prévus à l’article 5 (1) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et

intérêts de retard à partir de l’échéance de la facture jusqu’à solde, sinon à partir

de la demande en justice jusqu’à solde.

La société SOCIETE1.) SA sollicite également la condamnation de la société

SOCIETE2.) SARL au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros et

des frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA expose que les parties ont

conclu le 10 novembre 2017 un contrat de louage d’ouvrage dans le cadre duquel

la partie citée lui a confié des missions d’ingénieurs conseils en technique

spéciales, lesquelles ont donné lieu à facturation au fur et à mesure de l’exécution

des missions prévues au contrat. La facture numéroNUMERO4.) du 30 décembre

2022 d’un montant de 6.411,60 eures resterait impayée à ce jour, de sorte qu’il y

aurait lieu à contrainte judiciaire.

A titre de preuve de la créance invoquée la société SOCIETE1.) SA se prévaut de

l’article 109 du code de commerce.

Appréciation

A l’audience du 26 octobre 2023, la société SOCIETE2.) SARL n’a pas comparu

ni en personne, ni par mandataire.

En vertu de l’article 78 du nouveau code de procédure civile, si le défendeur ne

comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il appartient au juge

d’apprécier si la demande est régulière, recevable et fondée.

L’exploit de citation ayant été remis au siège de la société SOCIETE2.) SARL

entre les mains de PERSONNE1.) qui a accepté l’exploit de signification, il y a

lieu de retenir que la signification a été effectuée conformément à l’article 102 (5)

du nouveau code de procédure civile au destinataire de l’acte. La signification

étant régulièrement intervenue à domicile, il y a lieu de statuer par défaut à l’égard

de la société SOCIETE2.) SARL défaillante, en application de l’article 79 alinéa

1er du nouveau code de procédure civile.

Conformément à l’article 1315 alinéa 1er du code civil, aux termes duquel « celui

qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver », il appartient à la

société SOCIETE1.) SA de rapporter la preuve des faits qu'elle invoque et plus

particulièrement la preuve d’une obligation de paiement dans le chef de la société

SOCIETE2.) SARL.

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que suivant contrat signé le 10

novembre 2017, la société SOCIETE2.) SARL a chargé la société SOCIETE1.)

SA d’une mission complète d’ingénieurs conseils en techniques spéciales en

relation avec la construction d’un immeuble SOCIETE3.) situé à l’angle des

ADRESSE3.) et de l’Alzette à ADRESSE4.).

Le 30 décembre 2022, la société SOCIETE1.) SA a émis la facture

numéroNUMERO4.) à l’adresse de la société SOCIETE2.) SARL pour le montant

de 6.411,60 euros TTC concernant ses honoraires pour l’étude du lot 2.

En vertu de l’article 109 du code de commerce, les engagements commerciaux

peuvent être prouvés par la facture acceptée. Le principe de la facture acceptée

invoqué par la société SOCIETE1.) SA a vocation à s’appliquer en l’espèce, les

parties à l’instance ayant la qualité de commerçant.

L’article 109 du code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable,

de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat

de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre

qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre

d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante

de l’existence de la créance affirmée (Cass. lux., 24 janvier 2019, n° 16/2019, n°

4072 du registre).

En l’espèce, le contrat allégué en cause constitue un contrat de prestations de

services.

Pour les contrats d’entreprise, tel le cas en l’espèce, il est admis que le fait de ne

pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de

présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses

mentions. Il appartient au débiteur de renverser cette présomption simple (Cour

d’appel, 4e chambre, 6 mars 2019, n°44848 du rôle).

En l’occurrence, en l’absence de contestations, la facture litigieuse du 30

décembre 2022 est à considérer comme acceptée sur base de l’article 109 du code

de commerce et la demande est à déclarer fondée et justifiée pour le montant

réclamé au principal de 6.411,60 euros.

Il y a lieu d’allouer les intérêts de retard tels que prévus à l’article 5 (1) de la loi

du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard à partir de

l’échéance de la facture jusqu’à solde.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet

2015, no 3508 du registre).

Eu égard à l’issue du litige, à l’enjeu de l’affaire et aux soins qu’elle comporte, la

demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée pour le

montant de 250 euros.

En application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient

de condamner la société SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs :

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant par

défaut à l’égard de la société SOCIETE2.) SARL et en premier ressort,

déclare la demande recevable,

la déclare fondée,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la

société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 6.411,60 euros avec les intérêts

légaux tels que prévus à l’article 5 (1) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais

de paiement et intérêts de retard à partir de l’échéance de la facture jusqu’à solde,

dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en obtention d’une

indemnité de procédure jusqu’à concurrence de 250 euros et déboute pour le

surplus,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la

société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 250 euros sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et

dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire dudit tribunal à

Luxembourg, par Nous Malou THEIS, juge de paix directeur, assistée de la

greffière Natascha CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement,

le tout date qu’en tête.

Malou THEIS

Natascha CASULLI