Default judgment awarded partial debt to plaintiff against absent defendant in Luxembourg civil case.

Rép. n° 2855/23

L-CIV-576/23

Audience publique extraordinaire du 8 novembre 2023

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établi et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), inscrite au Regsitre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son ou ses gérants

actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

comparant par Maître Olivier WIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

n’étant ni présent ni représenté à l’audience du 26 octobre 2023.

Faits

Par exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg du 9 octobre

2023, la société SOCIETE1.) SARL fit donner citation à PERSONNE1.) à

comparaître le 26 octobre 2023 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à

Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19,

pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit,

annexé à la minute du présent jugement.

À l’appel des causes à l’audience publique du 26 octobre 2023, la partie

défenderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire. Le mandataire

préqualifié de la partie demanderesse fit retenir l’affaire par défaut et fut ensuite

entendu en ses moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire du 8 novembre 2023, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par acte d'huissier de justice du 9 octobre 2023, la société SOCIETE1.) SARL a

fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg

aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 8.053,82 euros à

augmenter des intérêts légaux de retard à partir de la mise en demeure du 11

novembre 2022, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, outre la

majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois

à compter de la signification du jugement à intervenir.

La société SOCIETE1.) SARL

sollicite également la condamnation de

PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 euros et des

frais et dépens de l’instance, et demande à voir ordonner l’exécution provisoire du

jugement à intervenir, sans caution.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.)

SARL expose que

PERSONNE1.) a acheté une cuisine équipée en date du 22 mai 2019 et qu’un

solde de 7.519 euros resterait redu à ce jour, de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte

judiciaire.

A cela s’ajouteraient les frais de dossier de 50 euros, conformément aux conditions

générales de vente, ainsi que les intérêts de retard de 484,82 euros.

Appréciation

A l’audience du 26 octobre 2023, PERSONNE1.) n’a pas comparu ni en personne,

ni par mandataire.

En vertu de l’article 78 du nouveau code de procédure civile, si le défendeur ne

comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il appartient au juge

d’apprécier si la demande est régulière, recevable et fondée.

L’exploit de citation ayant été remis au destinataire de l’acte, la signification est

régulière et il y a lieu de statuer par effet contradictoire à l’égard de

PERSONNE1.) défaillant, en application de l’article 79 alinéa 2 du nouveau code

de procédure civile.

Conformément à l’article 1315 alinéa 1er du code civil, aux termes duquel « celui

qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver », il appartient à la

société SOCIETE1.) SARL de rapporter la preuve des faits qu'elle invoque et plus

particulièrement la preuve d’une obligation de paiement dans le chef de

PERSONNE1.).

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que le 22 mai 2022,

PERSONNE1.) a passé deux commandes auprès de la société SOCIETE1.) SARL

pour la livraison d’une cuisine équipée au prix de 17.000 euros (commande n°

NUMERO3.) – meubles de cuisine et électroménagers) et de 4.900 euros

(commande n° 238779 – sanitaire, plan de travail et paroi arrière de niche en

verre), un acompte de 8.250 euros ayant été payé en relation avec la commande

n° NUMERO3.).

Le 9 décembre 2019, la société SOCIETE1.) SARL émet la facture n°

NUMERO4.) à l’adresse de PERSONNE1.) pour le montant de 17.000 euros, dont

à déduire l’acompte payé de 8.250 euros, de sorte que le solde facturé s’élève à

8.750 neuros.

En date du même jour, la société SOCIETE1.) SARL émet la facture n°

NUMERO5.) à l’adresse de PERSONNE1.) pour le montant de 4.184 euros

relative à la fourniture du mitigeur, de l’évier et du plan de travail.

Le 31 janvier 2020, la société SOCIETE1.) SARL émet la facture n° NUMERO6.)

à l’adresse de PERSONNE1.) pour le montant de 1.085 euros relative à la

fourniture et l’installation de la paroi arrière de niche en verre.

Le montant total des travaux exécutés et facturés s’élève dès lors à (17.000 + 4.184

+ 1.085=) 22.269 euros.

Suivant courrier recommandé du 11 novembre 2022, la société SOCIETE1.)

SARL a mis PERSONNE1.) en demeure de payer le solde des deux factures, ainsi

que les frais de dossier de 50 euros et l’intérêt de retard de 484,82 euros.

Il ne résulte d’aucun élément du dossier que les travaux exécutés par la société

SOCIETE1.) SARL aient donné lieu à contestations, de sorte que l’exécution

contractuelle de la société SOCIETE1.) SARL est établie en cause.

Il appartient dès lors à PERSONNE1.) de payer les travaux exécutés par la société

SOCIETE1.) SARL.

Au titre de la mise en demeure du 11 novembre 2022, PERSONNE1.) a payé le

montant de (8.250 + 6.500=) 14.750 euros, qui est dès lors à déduire de la créance

de 22.269 euros, de sorte que PERSONNE1.) est redevable du solde de (22.269 –

14.750=) 7.519 euros.

La créance de la société SOCIETE1.) SARL pour le solde de 7.519 euros est dès

lors fondée.

Concernant le montant des frais de dossier de 50 euros réclamé par la société

SOCIETE1.) SARL, s’il résulte de l’article 6 des conditions générales versées en

cause que le non-paiement de la facture à l’échéance entraîne la facturation de

frais de dossiers forfaitaires de 75 euros, il ne résulte d’aucune pièce du dossier

que les conditions générales aient été portées à la connaissance de PERSONNE1.)

et acceptées par celui-ci.

La créance réclamée de 50 euros au titre des frais de dossiers est dès lors à déclarer

non fondée.

La demande en paiement de la société SOCIETE1.) SARL est dès lors à déclarer

fondée pour le montant de 7.519 euros, avec les intérêts légaux à partir de la la

mise en demeure du 11 novembre 2022 jusqu’à solde.

Il y a encore lieu d’accueillir la demande en majoration du taux d’intérêt légal eu

égard aux dispositions des articles 15 et 15-1 de la loi du 18 avril 2004 relative

aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet

2015, no 3508 du registre).

Eu égard à l’issue du litige, à l’enjeu de l’affaire et aux soins qu’elle comporte, la

demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée pour le

montant de 250 euros.

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution

provisoire sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a

titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement

dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra

être ordonnée avec ou sans caution ».

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire, hors les cas où elle est obligatoire,

n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation

de l’urgence ou du péril en la demeure.

En l’espèce, il n’est pas opportun et il n’existe pas de motif justifiant la demande

en exécution provisoire, de sorte que celle-ci est à rejeter.

En application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient

de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs :

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant avec

effet contradictoire à l’égard de PERSONNE1.) défaillant et en premier ressort,

déclare la demande recevable,

la déclare partiellement fondée,

évalue la créance de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL au

montant de 7.519 euros en principal,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL le montant de 7.519 euros avec les intérêts légaux à partir de

la mise en demeure du 11 novembre 2022 jusqu’à solde,

dit qu’il y a lieu à majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration

d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement,

dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en

obtention d’une indemnité de procédure jusqu’à concurrence de 250 euros et

déboute pour le surplus,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer

PERSONNE1.) le montant de 250 euros sur base de l’article 240 du nouveau code

de procédure civile,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire dudit tribunal à

Luxembourg, par Nous Malou THEIS, juge de paix directeur, assistée de la

greffière Natascha CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement,

le tout date qu’en tête.

Malou THEIS

Natascha CASULLI