Landlord and tenant agree to terminate lease; court records settlement and orders eviction.

N° 1286 / 23

du 8 novembre 2023

Audience publique du mercredi, huit novembre deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

et

PERSONNE2.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse,

comparant par Maître Anouk MEIS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en

remplacement de Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 4 juillet 2023 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal

de paix de Diekirch à l'audience publique de vacation du jeudi, 10 août 2023 à

09.30 heures à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y

entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l'appel de la cause du 10 août 2023, l’affaire fut d’abord remise au 27

septembre 2023 et ensuite au 25 octobre 2023, où elle fut utilement retenue de

sorte que les débats se déroulaient comme suit :

Maître François GENGLER, représentant la partie demanderesse, exposa le sujet

de l’affaire et fut entendu en ses moyens.

Maître Anouk MEIS, représentant la partie défenderesse, fut entendue.

Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 4 juillet

2023, PERSONNE1.) a régulièrement fait convoquer PERSONNE2.) devant le

Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre déclarer résilié le bail entre parties et

ordonner le déguerpissement de la locataire. En outre, le requérant réclame

l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,- €.

A l’audience publique du 25 octobre 2023, les parties ont déclaré avoir trouvé un

accord pour résilier le bail conclu entre elles en date du 31 janvier 2023 relatif à

un logement à L-ADRESSE1.) avec effet au 1er mars 2024. La partie requérante

renonce encore à sa demande en paiement d’une indemnité de procédure.

Il y a lieu d’en donner acte aux parties.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande en paiement d’une

indemnité de procédure ;

donne acte aux parties de leur accord pour résilier le contrat de bail conclu entre

elles en date du 31 janvier 2023 relatif à un logement à L-ADRESSE1.) avec effet

au 1er mars 2024 ;

dit qu’à partir du 1er mars 2024, le présent jugement vaut titre exécutoire en vue

du déguerpissement forcé de PERSONNE2.) avec tous ceux qui occupent de son

chef le logement à L-ADRESSE1.) ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre

audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch,

« Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.