Court of Appeal confirms first-instance conviction for voluntary assault despite defendant's withdrawal of appeal.

Arrêt N°378/23 X. du 8 novembre 2023 (Not. 7503/21/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant, e t : PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à F- ADRESSE2.), prévenu et appelant, _______________________________________________________________ F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire, rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 3 mars 2023, sous le numéro 628/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« »

De ce jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 24 mars 2023 par le mandataire du prévenu PERSONNE2.) et le 27 mars 2023 par déclaration déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le représentant du ministère public. En vertu de ces appels et par citation du 3 mai 2023, le prévenu PERSONNE2.) fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 11 octobre 2023 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés. A cette audience, le prévenu PERSONNE2.) fut représenté par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître André Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, qui déclara se désister de son acte d’appel.

Monsieur l’avocat général Bob PIRON, assumant les fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire. Maître Karim SOREL eut la parole en dernier. L A C O U R prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 8 novembre 2023, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit: Par déclaration du 24 mars 2023 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le mandataire d’PERSONNE2.) a interjeté appel au pénal contre le jugement n°628/2023 rendu contradictoirement à son encontre en date du 3 mars 2023 par une chambre correctionnelle de ce tribunal, dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration entrée au greffe le 27 mars 2013, le procureur d’Etat a, à son tour, fait relever appel du même jugement. Les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les forme et délai de la loi. Par le jugement contradictoire du 3 mars 2023, PERSONNE2.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois, assortie du sursis probatoire et à une amende de 1.000 euros.

A l’audience de la Cour d’appel 11 octobre 2023, PERSONNE3.), représenté par son mandataire en application de l’article 185 du Code de procédure pénale, s’est désisté de son appel au pénal. Le représentant du ministère public déclare accepter ce désistement et conclut à la confirmation du premier jugement. Le désistement de l’appel au pénal du prévenu PERSONNE3.), en audience publique, accepté par le ministère public, est à décréter pour être régulier et valable. Malgré le désistement de l’appel au pénal du prévenu, la Cour d’appel reste saisie par l’appel du ministère public et doit statuer sans tenir compte de l’abandon d’appel de la part du prévenu.

C’est à bon droit et par les motifs du jugement entrepris que la Cour d’appel adopte que le prévenu a été retenu dans les liens de l’infraction de coups et blessures volontaires ayant entrainé une incapacité de travail personnel. Les peines prononcées sont légales et adéquates, partant à confirmer. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires s’y opposant et afin d’éviter un éventuel risque de récidive, le sursis probatoire prononcé par le jugement entrepris est également à confirmer. Il y a dès lors lieu de confirmer le jugement entrepris.

P A R C E S M O T I F S , la Cour d'appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu PERSONNE2.) entendu en ses moyens et le représentant du ministère public en son réquisitoire, déclare les appels recevables ; donne acte au prévenu PERSONNE2.) de son désistement d’appel au pénal contre le jugement n°628/2023 rendu contradictoirement à son encontre en date du 3 mars 2023 ; décrète ce désistement ; déclare l’appel du ministère public non fondé ;

confirme le jugement entrepris ; condamne le prévenu aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 9,55 euros. Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant les articles 185, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Henri BECKER, premier conseiller-président, de Madame Joëlle DIEDERICH, conseiller, et de Madame Caroline ENGEL, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Monsieur Gilles FABER, greffier. La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment CR, plateau du St. Esprit, par Monsieur Henri BECKER, premier conseiller, en présence de Madame Monique SCHMITZ, premier avocat général, et de Monsieur Gilles FABER, greffier.