Court of Appeal dismisses appeals against conviction for theft and money laundering, confirming first instance judgment.

Arrêt N°373/23 X.

du 8 novembre 2023

(Not. NUMERO1.) et 29601/22/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit novembre deux

mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits, appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc), alias PERSONNE2.), né

le DATE2.), alias PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE2.), alias

PERSONNE4.), né le DATE4.), alias PERSONNE5.), né le DATE4.), alias

PERSONNE6.), né le DATE1.), alias PERSONNE7.), né le DATE5.), alias

PERSONNE8.), né le DATE6.),

alias PERSONNE9.), sans date de naissance, alias PERSONNE10.), né le

DATE7.), alias PERSONNE11.), né le DATE8.), alias PERSONNE12.), né le

DATE4.)

en Algérie,

actuellement détenu au Centre pénitentiaire du

Luxembourg,

prévenu et appelant,

_______________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement

contradictoire,

rendu

par

la

chambre

correctionnelle

du

Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg le 29 juin 2023 sous le numéro

1476/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« »

De ce jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement

de Luxembourg le 2 août 2023 par le mandataire du prévenu PERSONNE13.) et

le 3 août 2023 par déclaration déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 13 octobre 2023, le prévenu

PERSONNE13.) fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique

du 18 octobre 2023 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre,

siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des

appels interjetés.

A cette audience, le prévenu PERSONNE13.), assisté de l’interprète dûment

assermentée à l’audience Nadia TLEMCANI, et après avoir été averti de son droit

de garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu

en ses explications et moyens de défense.

Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

développa plus amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu

PERSONNE13.).

Monsieur le premier avocat général Serge WAGNER, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE13.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 8 novembre 2023, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 août

2023, PERSONNE13.) a fait relever appel au pénal du jugement n°1476/2023 du

29 juin 2023 rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du

tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dont la motivation et le dispositif sont

reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration entrée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le

3 août 2023 le procureur d’Etat de Luxembourg a fait interjeter appel contre ce

même jugement.

Les appels sont recevables pour avoir été relevés conformément à l’article 203

du Code de procédure pénale.

Conformément à ce jugement, après avoir ordonné la jonction des affaires

introduites sous les notices numéros 22116/22/CD et 29601/22/CD, la juridiction

de première instance a acquitté PERSONNE13.) du chef de l’infraction

d’escroquerie non établie à sa charge et l’a condamné du chef des infractions de

port public de faux nom, de vol commis à l’aide de menaces dans une maison

habitée, des armes ayant été employées, de blanchiment-détention, de vols, de

tentatives de vols, de vol à l’aide d’effraction ainsi que de tentative de vol à l’aide

d’effraction à une peine d’emprisonnement de 30 mois. Par application de l’article

20 du Code pénal il a été fait abstraction d’une peine d’amende. Des mesures de

confiscation et de restitution ont été ordonnées.

A l’audience de la Cour d’appel du 18 octobre 2023, PERSONNE13.) et son

mandataire ont d’abord fait valoir que l’appel se limiterait à la peine prononcée,

la peine de 30 mois prononcée serait trop sévère. Les vols auraient été motivés

par la toxicomanie du prévenu, qui aurait cependant fait de sérieux efforts au

centre pénitentiaire pour arrêter sa consommation.

PERSONNE13.) conteste cependant avoir menacé à l’aide d’un couteau un des

occupants de la maison sise à ADRESSE3.). Il déclare ne pas avoir su que des

gens habitaient dans cette maison. Il y aurait volé différents objets. Voyant l’un

des occupants armés d’un couteau et parlant au téléphone dans une langue

incomprise par lui, PERSONNE13.) se serait également armé d’un couteau, sans

cependant menacer ledit occupant.

En ce qui concerne les vols dans divers véhicules non verrouillés, mis à part un

sac-à-dos pour lequel PERSONNE13.) est en aveu de la soustraction, il y aurait

un doute, notamment quant aux objets déclarés volés par les différents

propriétaires, qui n’auraient pas été entendus sous la foi du serment lors de

l’audience publique en première instance.

Le représentant du ministère public conclut, à la confirmation du jugement

entrepris.

L’infraction de port public de faux

nom serait à confirmer, l’identité

d’PERSONNE13.) aurait été confirmée par Interpol Maroc.

Quant aux menaces à l’aide d’un couteau qui sont contestées par le prévenu, le

représentant du ministère public fait valoir qu’il résulterait des dépositions du

témoin

PERSONNE14.)

entendu à l’audience en première instance,

qu’PERSONNE13.) aurait pointé un couteau dans sa direction. La réalité de la

menace serait partant établie.

Quant aux vols dans des voitures à ADRESSE4.) durant la nuit du 4 au 5 juillet

2022, le prévenu aurait été en aveu en première instance d’avoir commis deux

tentatives de vols dans des voitures et d’avoir commis le vol d’un sac-à-dos

provenant d’un véhicule. Le jugement serait à confirmer pour avoir retenu

PERSONNE13.) dans les liens des vols respectivement tentatives de vols, ce au

vu de la proximité tant géographique que temporelle des faits. Les déclarations

des victimes quant aux objets soustraits seraient suffisantes, sans qu’il n’y ait lieu

de les entendre sous la foi du serment.

Le jugement serait encore à confirmer pour autant que la juridiction s’est déclarée

territorialement compétente pour connaître des faits qualifiés d’escroquerie en

Belgique.

Le

jugement

serait

également

à

confirmer

pour

autant

qu’PERSONNE13.) a été acquitté pour ces faits.

Finalement, le jugement entrepris serait à confirmer pour avoir retenu

PERSONNE13.) dans les liens des infractions de vol à l’aide d’effraction, de

blanchiment-détention ainsi que de tentative de vol à l’aide d’effraction sous la

notice 29601/22/CD.

La peine d’emprisonnement de 30 mois sanctionnerait de façon adéquate les

faits, ce notamment au vu de la multiplicité des faits ainsi que de la facilité du

passage à l’acte du prévenu. Les antécédents judiciaires du prévenu

s’opposeraient à toute mesure de sursis et au vu de la situation précaire du

prévenu l’application de l’article 20 du Code pénal serait à confirmer. Les

confiscations et restitution seraient également à confirmer.

Il résulte des éléments du dossier répressif discutés à l’audience de la Cour que

les juges de première instance ont fourni une relation correcte des faits à laquelle

la Cour se réfère, les débats devant elle n’ayant pas apporté de faits nouveaux

par rapport à ceux qui ont été soumis à l’examen de la chambre correctionnelle

du tribunal d’arrondissement.

-

quant à la notice 22116/22/CD

C’est à bon droit et pour de justes motifs qu’PERSONNE13.) a été retenu dans

les liens de l’infraction de port public de faux nom retenue sub I.

Au vu des dépositions du témoin PERSONNE14.) à l’audience publique en

première instance, il est établi qu’PERSONNE13.) l’a menacé à l’aide d’un

couteau afin d’assurer sa fuite. Or, aux termes de l’article 469 du Code pénal, les

menaces exercées pour assurer sa fuite sont assimilées au vol à l’aide de

menaces. Le jugement entrepris est dès lors à confirmer pour avoir retenu

PERSONNE13.) dans les liens de l’infraction sub II.A., à savoir l’infraction de vol

à l’aide de menaces dans une maison habitée des armes ayant été employées.

Le blanchiment-détention des objets soustraits lors du vol précité (sub. II.B.) est

également à confirmer, dans la mesure où PERSONNE13.) savait pertinemment

bien qu’ils provenaient du vol qu’il venait de commettre.

Quant aux vols et tentatives de vol dans des véhicules à ADRESSE4.), entre le

4 juillet 2022 et le 5 juillet 2022, PERSONNE13.) ne conteste pas les tentatives

de vol, dont la commission a été enregistrée par des caméras de vidéo-

surveillance, ainsi que le vol d’un sac-à-dos en provenance d’un des prédits

véhicules. Les contestations d’PERSONNE13.) quant aux autres vols sont

cependant vaines, la Cour d’appel se rallie aux conclusions de la juridiction de

première instance qui a retenu qu’étant donné que les vols et tentatives de vols

ont tous été commis la nuit du 4 au 5 juillet 2022, et ceci à proximité des faits

pour lesquels PERSONNE13.) est en aveu, qu’il est également à retenir comme

auteur de ces vols.

La Cour d’appel se rallie encore à la motivation des juges de première instance

en ce qui concerne les objets soustraits ; les déclarations des victimes des vols

auprès des agents verbalisants sont suffisantes afin d’établir en l’espèce leur

soustraction, aucun élément n’étant fourni permettant de mettre en doute ces

déclarations.

C’est à bon droit que l’infraction d’escroquerie n’a pas été retenue à charge

d’PERSONNE13.), l’instruction menée en cause n’ayant pas permis de rapporter

des preuves suffisantes de celle-ci.

-

quant à la notice 29601/22/CD

Les infractions de vol à l’aide d’effraction, de blanchiment-détention ainsi que de

tentative vol à l’aide d’effraction résultent à suffisance de droit de l’instruction

menée en cause et notamment des déclarations du témoin PERSONNE15.), de

l’exploitation des images des caméras de surveillance ainsi que du résultat des

analyses génétiques.

Les règles du concours ont été correctement appliquées par la juridiction de

première instance.

La peine d’emprisonnement prononcée en première instance est légale et

sanctionne les faits de façon adéquate. Au vu des antécédents judiciaires, tout

aménagement de la peine d’emprisonnement est légalement exclu.

Au vu de la situation financière précaire du prévenu, c’est à bon droit qu’en

application de l’article 20 du Code pénal, seule une peine d’emprisonnement a

été prononcée à l’égard du prévenu.

Les mesures de confiscation et de restitution ordonnées sont à confirmer par

adoption des motifs.

P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu PERSONNE13.) entendu en ses déclarations et

moyens d’appel et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels ;

les dit non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

condamne PERSONNE13.) aux frais de la poursuite pénale en instance d’appel,

ces frais liquidés à 7,00 euros ;

Par application des textes de loi cités par le juge de première instance et par

application des articles 194-1, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure

pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Henri

BECKER, premier conseiller-président, de Monsieur Vincent FRANCK, premier

conseiller, et de Madame Caroline ENGEL, conseiller, qui ont signé le présent

arrêt avec Monsieur Gilles FABER, greffier.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment

CR, plateau du St. Esprit, par Monsieur Henri BECKER, premier conseiller, en

présence de Madame Monique SCHMITZ, premier avocat général, et de

Monsieur Gilles FABER, greffier.