Labor court awards unpaid year-end bonus and procedural costs to employee against employer.

Répertoire n° : 2121/23

E-TRAV-32/23

Audience publique du 7 novembre 2023

Le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

- partie demanderesse - comparant par Maître Pemy KOUMBA-

KOUMBA, avocat à Esch-sur-Alzette,

et :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par

son conseil d’administration actuellement en fonctions,

- partie défenderesse - comparant par Monsieur PERSONNE2.).

Faits :

L'affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal

du travail d’Esch-sur-Alzette en date du 30 janvier 2023, laquelle requête

demeure annexée à la minute du présent jugement.

Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 20 février

2023, date à laquelle l’affaire fut refixée au 22 mai 2023.

Suite à une ultime refixation à la demande des parties, l’affaire parut

utilement à l’audience publique du 9 octobre 2023.

A cette dernière audience, la partie demanderesse, comparant par

Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA, fut entendue en ses explications et

conclusions.

La partie défenderesse, comparant par Monsieur PERSONNE2.), fut

entendue en ses explications et moyens de défense.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience

publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e

j u g e m e n t

qui suit :

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-

Alzette en date du 30 janvier 2023, PERSONNE1.) demanda la

convocation de son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.)

S.A., à comparaître devant le tribunal du travail de céans, siégeant en

matière de contestations entre employeurs et salariés, aux fins de l’y

entendre condamner à lui payer la somme de 838,80 € correspondant à

100% de sa prime de fin d’année 2021, avec les intérêts légaux à partir de

la demande en justice jusqu’à solde.

Il réclama encore une indemnité de procédure de 1.500 € sur base

de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ainsi que l’exécution

provisoire du jugement à intervenir.

La requête, déposée dans les forme et délai de la loi, est recevable

à cet égard.

A l’audience publique du 9 octobre 2023, à laquelle l’affaire fut

utilement retenu, le requérant déclara maintenir sa demande. A titre

subsidiaire, il demanda à se voir allouer un montant correspondant à 75%

de la prime réclamée dans la requête.

Moyens et prétentions des parties :

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat

de travail du 28 août 2018, il est entré aux services de la société

défenderesse en qualité de « maçon ».

Il explique que ledit contrat a été résilié d’un commun accord en date

du 17 septembre 2021.

Le requérant reproche à son ancien employeur de ne pas lui avoir

payé la prime de fin d’année prévue à l’annexe IV de la convention

collective des travailleurs du bâtiment.

Ladite prime devant correspondre à 5% de son salaire annuel brut

calculé sur base des heures de travail effectivement prestées et étant due

au prorata jusqu’au 17 septembre 2021, date de la fin du contrat,

PERSONNE1.) réclame à titre principal la somme de 838,80 € sur base

d’un décompte annexé à sa requête introductive.

A titre subsidiaire, il réclame 75% dudit montant sur base de la

convention collective de travail.

La société anonyme SOCIETE1.) S.A. s’oppose à la demande.

Si elle ne conteste pas en tant que telle la prime réclamée à titre

principal, elle estime toutefois ne pas pouvoir être condamnée de ce chef.

A l’appui de son argumentation, elle reproche en effet au requérant

d’avoir utilisé pendant le congé collectif, sans droit et sans autorisation, le

véhicule et les matériaux de la société pour travailler au noir auprès de

l’un des clients de l’entreprise.

Elle explique avoir facturé au salarié de ce chef un montant de

2.900 € en date du 15 mai 2023, PERSONNE1.) lui restant dès lors

redevable, après compensation, d’un montant de (2.900 – 838,80 =)

2.061,20 €.

A la demande du tribunal si elle entendait formuler une demande

reconventionnelle à ce titre, la société défenderesse a répondu par la

négative, tout en se réservant le droit de déposer une requête en matière

d’ordonnance de paiement de ce chef.

L’employeur explique finalement que peu avant la résiliation du

contrat de travail, le salarié s’est montré agressif au bureau de sorte que

la police aurait dû intervenir.

Motifs de la décision :

Quant à la prime de fin d’année :

Il est constant en cause que le requérant a été aux services de la

société défenderesse en qualité de « maçon », le contrat de travail soumis

à l’appréciation du tribunal datant du 31 décembre 2019 (et non du 28 août

2018) et prévoyant une entrée en service à partir du 1er janvier 2020.

En date du 17 septembre 2021, les parties ont procédé à la résiliation

d’un commun accord dudit contrat.

PERSONNE1.) réclame le paiement de sa prime de fin d’année en

reprochant à son ancien employeur de ne pas avoir respecté la convention

collective des travailleurs du bâtiment.

L’employeur n’a pas contesté être soumis aux dispositions de ladite

convention collective.

Il n’a par ailleurs pas contesté que le salarié puisse prétendre à une

prime de fin d’année pour l’année 2021.

En effet, aux termes de l’article 18 et de l’annexe IV de la convention

collective de travail pour le bâtiment, déclarée d’obligation générale par

règlement grand-ducal du 18 décembre 2019, les salariés respectant la

condition d’ancienneté prévue à l’article 18.1 et qui n’ont pas fait l’objet

d’un licenciement pour faute grave peuvent prétendre à une prime de fin

d’année correspondant à 5% du salaire annuel brut calculé sur base des

heures de travail prestées, abstraction faite des congés payés, des jours

fériés ou chômés, des congés extraordinaires et des heures chômées pour

maladie ou accident.

Le salarié n’ayant pas fait l’objet d’un licenciement pour faute grave

et l’employeur n’ayant ni contesté le décompte du requérant, ni fait valoir

d’autres arguments pour voir réduire le montant tel que réclamé à titre

principal, PERSONNE1.) peut prétendre pour l’année 2021 à une prime

de fin d’année s’élevant à 838,80 €.

L’employeur n’ayant pas fait de demande reconventionnelle et les

arguments avancés n’étant pas de nature à suspendre son obligation au

paiement de la prime due, il y a lieu de faire droit à la demande du

requérant et de condamner la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer

à PERSONNE1.) la somme de 838,80 €.

Quant à l’indemnité de procédure :

Le requérant ayant dû exposer des frais d’avocat pour faire valoir ses

droits en justice, le tribunal estime qu’il serait inéquitable de laisser à sa

charge l’entièreté des sommes exposées par lui et non comprises dans

les dépens. Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants

pour fixer à 500 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.

Quant à l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 148 du Nouveau code de procédure civile, le

jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus.

La notion de « salaire échu » présuppose, conformément à sa

définition même, qu’il s’agisse d’une créance salariale qui est échue, soit

au moment de la cessation des relations contractuelles entre parties, soit

même indépendamment de toute cessation de ces relations.

La doctrine considère que la notion de rémunération englobe tous

les compléments qui s’ajoutent au salaire. Ainsi, il faut considérer comme

rémunérations « toutes les sommes versées (ou dues) aux travailleurs en

contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires et gains, les

indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations

ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages

en argent » (cf. Traité de droit du travail, Camerlynnck, volume Les

Salaires, n° 144).

Le salarié s’étant vu allouer une prime de fin d’année, il y a dès lors

lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Par ces motifs,

Le tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière

de contestations entre employeurs et salariés, statuant

contradictoirement et en dernier ressort ;

r e ç o i t

la requête en la forme ;

d i t la demande de PERSONNE1.) relative à la prime de fin d’année

2021 fondée ;

partant,

c o n d a m n e

la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à

PERSONNE1.) la somme de 838,80 € ;

d i t

la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du

Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de

500 € ;

partant,

c o n d a m n e

la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à

PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 500 € ;

o r d o n n e

l’exécution provisoire du jugement nonobstant appel

et sans caution ;

c o n d a m n e

la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais et

dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé à Esch-sur-Alzette par le tribunal du travail

d'Esch-sur-Alzette composé de :

Frank NEU, juge de paix, président,

Guy MORHENG, assesseur-patron,

André GILBERTZ, assesseur-salarié,

Adnan MUJKIĆ, greffier,

et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Frank NEU,

juge de paix, président,

et ont le président et le greffier signé le présent jugement.