Court of Appeal confirms first instance conviction for theft with burglary and multiple offenses in Luxembourg.

Arrêt N° 371/23 V.

du 7 novembre 2023

(Not. 34968/22/CD, Not. 39218/22/CD, Not. 6009/23/CD, Not. 40437/22/CD,

Not. 39130/22/CD et Not. 3928/23/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept novembre deux

mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Algérie, actuellement en détenu

au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

prévenu et appelant.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 15 juin 2023, sous

le numéro 1365/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus

comme suit:

« (…) »

Contre ce jugement, appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 20 juin 2023 au pénal par le mandataire du prévenu PERSONNE1.),

ainsi qu’en date du 22 juin 2023 par le ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 18 août 2023, le prévenu PERSONNE1.)

fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 20 octobre 2023,

devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.), renonçant à l’assistance d’un avocat

par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code

de procédure pénale et après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas

s’incriminer lui-même, fut entendu en ses explications et moyens.

Madame le premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les

fonctions de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 7 novembre 2023, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 20 juin 2023 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE1.) (ci –après : « PERSONNE1.) ») a fait interjeter appel

au pénal contre un jugement rendu contradictoirement le 15 juin 2023 par une

chambre correctionnelle de ce même tribunal, jugement dont la motivation et le

dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration notifiée le 22 juin 2023 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, le procureur d’Etat de Luxembourg a également interjeté appel contre

ce jugement.

Les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délai de la

loi.

Par le jugement entrepris au pénal, le tribunal, après avoir ordonné la jonction des

six notices du ministère public, a condamné le prévenu à une peine

d’emprisonnement de vingt-quatre mois pour avoir commis :

-

dans le cadre de la notice n°34968/22/CD trois vols, ce au titre de faits des 8 et

19 octobre 2022 à ADRESSE2.), respectivement à ADRESSE3.),

-

dans le cadre de la notice n°39218/22/CD un vol avec effraction, ce au titre de

faits du 27 au 28 octobre 2022 à ADRESSE4.),

-

dans le cadre de la notice n°6009/23/CD un vol, ce au titre de faits du 12

novembre 2022 à ADRESSE4.),

-

dans le cadre de la notice n°40437/22/CD un vol, ce au titre de faits du 23

novembre 2022,

-

dans le cadre de la notice n°39130/23/CD deux tentatives de vol avec effraction,

ce au titre de faits du 25 novembre 2022, et un vol avec effraction, ce au titre de

faits du 25 novembre 2022 à ADRESSE4.),

-

dans le cadre de la notice n°3928/323/CD deux vols, ce au titre de faits du 25

janvier, respectivement du 26 janvier 2023 à ADRESSE2.).

A l’audience publique de la Cour d’appel du 20 octobre 2023, le prévenu a déclaré

qu’il ne conteste pas les faits. Il appelle à la clémence de la Cour d’appel pour

solliciter une réduction de la peine d’emprisonnement. La peine prononcée à son

égard serait trop lourde, les multiples vols étant à mettre sur le compte du fait qu’il

est étudiant et qu’il a des problèmes financiers.

Le représentant du ministère public conclut à voir confirmer le jugement entrepris

en donnant à considérer, pour ce qui concerne les infractions qui sont reprochées

au prévenu, que ce dernier a fait des aveux en première instance pour la plupart

des vols dont il s’est rendu coupable et pour les faits pour lesquels il a déclaré en

première instance ne plus se souvenir il y aurait lieu de prendre en considération

les éléments du dossier qui établissent qu’il a commis le vol avec effraction pendant

la nuit du 27 au 28 novembre 2023.

Il y aurait partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que la culpabilité du

prévenu a été retenue au titre des faits qui lui sont reprochés.

Les règles du concours d’infractions auraient été correctement appliquées et la

peine prononcée serait légale, le représentant du ministère public estimant qu’il n’y

a pas lieu de réduire la peine ou encore d’en assortir l’exécution du sursis au vu des

antécédents judiciaires du prévenu.

Appréciation de la Cour d’appel

Le tribunal a, à bon droit, joint les notices des affaires introduites par le Parquet et

il a fourni une description précise des faits, de sorte que la Cour d’appel s’y réfère

en l’absence d’un quelconque élément nouveau en instance d’appel.

La Cour d’appel constate que c’est sur base d’une motivation circonstanciée et

notamment au vu des éléments du dossier répressif ainsi que des aveux du prévenu

que la culpabilité de ce dernier a été retenue par les juges de première instance, les

faits commis par le prévenu constituant l’infraction de vol, de vol avec effraction

respectivement de tentative de vol avec effraction, infractions prévues aux articles

51, 52, 461, 463 et 467 du Code pénal, de sorte que le jugement entrepris est,

partant, à confirmer à cet égard.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement appliquées par le tribunal

et la peine d’emprisonnement prononcée est légale et adaptée à la multiplicité des

faits.

Conformément au réquisitoire du représentant du ministère public il n’y a pas lieu

d’assortir l’exécution de la peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois d’un sursis

au vu des antécédents judiciaires du prévenu.

Le jugement entrepris est partant à confirmer dans son intégralité.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et

moyens et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

dit l’appel d’PERSONNE1.) et l’appel du ministère public non fondés ;

confirme le jugement entrepris au pénal ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel,

ces frais liquidés à 5,50 euros.

Par application des articles cités par la juridiction de première instance ainsi que

des articles 199, 202, 203, 209, 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Carine

FLAMMANG, président de chambre, de Madame Marie MACKEL, premier

conseiller, et de Monsieur Vincent FRANCK, premier conseiller, qui ont signé le

présent arrêt avec Madame Linda SERVATY, greffière.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Carine FLAMMANG, président de

chambre, en présence de Monsieur Marc SCHILTZ, premier avocat général, de

Madame Linda SERVATY, greffière, et du prévenu PERSONNE1.).