Court dismisses lawsuit after plaintiff voluntarily withdraws case, bearing all procedural costs.

Rép. No.

/23

L-OPA2-3420/23

Audience publique du 6 novembre 2023

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui

suit,

dans la cause

e n t r e :

SOCIETE1.)

s.à r.l., société à responsabilité limitée, établie

et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

d e m a n d e r e s s e

originaire,

d é f e n d e r e s s e

sur contredit,

comparant par Maître Stéphane ZINE, avocat à

la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

SOCIETE2.)

s.à r.l., société à responsabilité limitée, établie

et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

d é f e n d e r e s s e

originaire,

d e m a n d e r e s s e

par contredit,

comparant par Maître Olivier WIES, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg.

.

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F A I T S :

Suite au contredit formé le 22 mai 2023 par la société SOCIETE2.) s.à r.l. contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3420/23 délivrée le 20 avril

2023, lui notifiée le 5 mai 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique

du jeudi, 5 octobre 2023 à 15.00 heures, salle JP.1.19.

Après une remise de l’affaire à la demande de la partie demanderesse originaire,

l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 23 octobre 2023, lors de

laquelle la société SOCIETE1.) s.à r.l. était représentée par son mandataire, Maître

Stéphane ZINE, tandis que la société SOCIETE2.) s.à r.l. fut représentée par son

mandataire, Maître Olivier WIES.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3420/23 rendue en date du 20

avril 2023 et lui notifiée le 5 mai 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

SARL a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

la somme de 12.190,45 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification

de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.

Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 22 mai

2023, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de

paiement en question.

Par acte de désistement du 18 octobre 2023, la société SOCIETE1.) a déclaré se

désister purement et simplement de l’instance introduite à l’égard de la société

SOCIETE2.) suivant requête déposée en date du 21 mars3 avril 2023.

La société SOCIETE2.) accepte ce désistement d’instance.

Il y a partant lieu de constater que le désistement est valablement intervenu, de sorte

qu’il y a lieu de décréter le désistement d’instance aux conséquences de droit.

En ce qui concerne le sort des frais et dépens, le tribunal rappelle qu’il résulte de

l’article 546 du Nouveau code de procédure civile que la partie qui se désiste est

réputée succomber et doit en conséquence supporter les frais conformément au

principe général de l’article 238 du même code.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de

contredit contre ordonnance de paiement, statuant contradictoirement entre parties et

en premier ressort,

d o n n e

acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de son

désistement de l’instance introduite contre la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL suivant requête déposée en date du 3 avril 2023,

d o n n e

acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de son

acceptation,

d i t

le désistement valable et le décrète aux conséquences de droit,

d é c l a r e l’instance éteinte,

l a i s s e

les frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement

ainsi que ceux de la présente instance de contredit à charge de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix, assistée du

greffier en chef Guy SCHUBERT, qui ont signé le présent jugement.

Laurence JAEGER

Guy SCHUBERT