Court dismisses appeal as inadmissible because the challenged document is not a prosecutorial decision but a general information letter.

Arrêt n°139/23 chap

du 6 novembre 2023.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le six novembre deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:

Vu le recours introduit par courriel électronique le 3 novembre 2023 adressé

au greffe de la Cour Supérieure de Justice, Chambre de l’application des

peines, par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

pour le compte et au nom de

PERSONNE1.), né le DATE1.), résidant à L-ADRESSE1.),

dirigé contre « une décision du 26 octobre 2023 de Monsieur le Délégué du

Procureur général d’Etat à l’exécution des peines ».

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Dans le recours introduit le 3 novembre 2023, PERSONNE1.) expose avoir été

condamné à deux reprises à une interdiction de conduire et qu’il entend se

prévaloir de l’article 694§5 du code de procédure pénale pour voir assortir une

première condamnation prononcée par le tribunal correctionnel le 25 novembre

2022 à une interdiction de conduire de 18 mois, dont la déchéance du sursis

serait intervenue suite à une deuxième condamnation à une interdiction de

conduire non autrement spécifiée par le requérant, des aménagements prévus

à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le Ministère public considère que le recours introduit le 3 novembre 2023 par

PERSONNE1.) est irrecevable pour ne pas être dirigé contre une décision du

délégué du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines, mais contre un

courrier de réponse du service des interdictions de conduire du Parquet

général du 26 octobre 2023 aux termes duquel le requérant est informé des

démarches futures en matière d’exécution des peines, dont la notification d’une

décision renfermant les dates de début et de fin exactes des interdictions de

conduire. Il poursuit que le requérant a fait l’objet d’une condamnation à une

interdiction de conduire prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel

de Diekirch le 25 novembre 2022, dont 18 mois sont assortis d’un sursis à

l’exécution, et qu’il a encore fait l’objet d’une deuxième condamnation à une

interdiction de conduire prononcée à son encontre par le même tribunal

correctionnel en date du 20 octobre 2023. Cette deuxième condamnation

n’étant cependant, à ce jour, pas définitive alors que tant le requérant que le

Ministère public peuvent encore interjeter appel, aucune déchéance du sursis

ne saurait intervenir et partant, aucun retrait du permis de conduire.

Il convient de relever que l’article 696 du code de procédure pénale limite la

compétence de la Chambre de l’application des peines aux décisions prises

par le Procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines.

Suivant l'article 698 (1) du code de procédure pénale, le condamné ou son

avocat déclare son recours au greffe de la Chambre de l'application des peines

avec indication des noms et prénoms du condamné, de l'acte attaqué, ainsi

que d’un exposé sommaire des moyens invoqués. […]. Depuis la loi du 29 juillet

2023, le recours peut également être introduit par voie de courriel électronique

(3) Le recours doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables qui court à

compter du jour de la notification de la décision attaquée.

Dans le dispositif de son recours, PERSONNE1.) entend se pourvoir contre

« une décision du 26 octobre 2023 de Monsieur le Délégué du Procureur

général d’Etat à l’exécution des peines ».

Toujours est-il que le courrier du 26 octobre 2023, qualifié de décision par le

requérant, n’est rien d’autre qu’un simple courrier de réponse du service des

interdictions de conduire du Parquet

général pour communiquer des

informations générales. Il commence « en réponse à votre courrier du

25.10.2023, je me permets de vous informer. (…) ».

Aucune décision n’a été prise par le Procureur général d’Etat dans le cadre de

l’exécution des peines au sens de l’article 696 du code de procédure pénale.

À lire les conclusions du Ministère public, aucune décision de retrait du permis

de conduire ne peut par ailleurs intervenir à ce moment alors que la dernière

condamnation n’a pas encore acquis autorité de chose jugée.

Le courrier de réponse du 26 octobre 2023 du service des interdictions de

conduire du Parquet Général n’étant pas une décision prise par le Procureur

général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines, la Chambre de

l’application des peines n’est pas compétente pour connaître du recours.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines,

se déclare incompétente pour connaître du recours de PERSONNE1.).

Ainsi fait et jugé par la Chambre d’application des peines de la Cour d'appel du

Grand-Duché de Luxembourg, composée de Rita BIEL, président de chambre,

Mylène REGENWETTER, premier conseiller et Michèle RAUS, premier conseiller

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier en chef, Viviane PROBST.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Rita BIEL, président de chambre, en

présence de Viviane PROBST, greffier en chef.