Court allows provisional unemployment benefit extension for 182 days pending final labor dispute resolution.

Rép.no 2813/2023

(rôle L-TRAV-575/2023)

O R D O N N A N C E

rendue le vendredi, 03 novembre 2023 par Nous, Vanessa WERCOLLIER,

juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du

travail, assistée de la greffière Michèle GIULIANI,

en matière d'allocation d'indemnité de chômage en application de l'article L.521-

4 (2) du Code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités

de chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2.

Conditions d’admission),

sur requête introduite par:

PERSONNE1.), sans emploi, demandeur d’emploi, anciennement au service de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., matricule n°

NUMERO1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

demandeur, comparant par Maître Bénédicte DAOÛT-FEUERBACH, avocat à

la Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence de son ancien employeur -dûment convoqué-:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., faisant le commerce

sous sous la dénomiation ENSEIGNE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de et à LUXEMBOURG sous le numéro

NUMERO2.),

défenderesse, comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

ainsi que de

l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à

L-ADRESSE3.), dûment informé, comparant par Maître Claudio ORLANDO,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite à la requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg

en date du 26 septembre 2023 par PERSONNE1.), les parties préqualifiées

furent convoquées avec l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris

en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, à l'audience publique du

vendredi, 13 octobre 2023.

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question ci-dessus, Maître

Georges WIRTZ se présenta pour la société défenderesse et Maître Claudio

ORLANDO se présenta pour l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi. L’affaire fut alors

contradictoirement fixée au mardi, 24 octobre 2023.

A l’audience publique du mardi, 24 octobre 2023, Maître Frankie NLOM se

présenta en remplacement de Maître Bénédicte DAOÛT-FEUERBACH pour le

requérant et Maître Georges WIRTZ se présenta pour la partie défenderesse,

tandis que Maître Gulbeyaz BOZKURT se présenta en remplacement de Maître

Claudio ORLANDO pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris

en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi. L’affaire fut alors utilement

retenue. Maîtres Frankie NLOM, Georges WIRTZ et Gulbeyaz BOZKURT furent

entendus en leurs explications et prirent les conclusions reprises dans les

considérants de la présente ordonnance.

Sur ce, la Présidente du tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit à

l’audience publique de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé,

l'ordonnance qui suit :

Par requête déposée au greffe le 26 septembre 2023, PERSONNE1.) demande

à voir proroger l’attribution par provision de l'indemnité de chômage complet

accordée suivant ordonnance rendue par la Présidente du tribunal du travail en

date du 17 avril 2023.

L’ancien employeur du requérant fait valoir qu’PERSONNE1.) ne verserait pas

de preuve qu’il serait toujours inscrit au chômage.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, se rapporte à prudence de justice quant à

la demande en prorogation des indemnités de chômage complet en donnant à

considérer qu’il résulterait de ses relevés qu’PERSONNE1.) serait toujours inscrit

en tant que demandeur d’emploi.

PERSONNE1.) a, en cours de délibéré, versé une attestation de l’ADEM du 24

octobre 2023 ainsi qu’une farde III de 14 pièces.

La demande est à déclarer recevable en la forme.

Aux termes de l’article L. 521-4 (3) deuxième alinéa du Code du travail, le

chômeur peut demander, conformément à la procédure du paragraphe (2) du

présent article, la prorogation de l’autorisation d’attribution provisionnelle de

l’indemnité de chômage sans que la durée totale de l’autorisation ne puisse

excéder trois cent soixante-cinq jours de calendrier.

L’article L. 521-4 (2) du Code du travail dispose que dans les cas d’un

licenciement pour motif grave ou d’une démission motivée par un acte de

harcèlement sexuel, ou par des motifs graves procédant du fait ou de de la faute

de l’employeur, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête,

demander au président de la juridiction du travail compétente d’autoriser

l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la

décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de

son licenciement ou de sa démission.

Le prédit article prévoit encore que la demande tendant à voir autoriser

l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à

condition que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L.

521-7 et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son licenciement devant

la juridiction du travail compétente.

L’article L. 521-7 dispose à son tour que : « Pour bénéficier de l’indemnité de

chômage complet, le salarié sans emploi est tenu de s’inscrire comme

demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire

sa demande d’indemnisation ».

Il résulte des pièces versées au dossier que le requérant est toujours inscrit au

chômage.

L’affaire au fond introduite par le requérant n’est pas encore définitivement vidée.

Il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) satisfait aux prédites conditions

énoncées aux articles L. 521-4 (2) et L. 521-7 du Code du travail et qu’il y a dès

lors lieu, sans préjudice quant au fond, de proroger la période pour laquelle

l'indemnité de chômage a été fixée par ordonnance du 17 avril 2023, jusqu'à

décision définitive du litige et pendant une nouvelle durée de 182 jours au

maximum.

P A R C E S M O T I F S :

Nous, Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant

comme Présidente du tribunal du travail, statuant contradictoirement et en

premier ressort ;

déclarons la demande de PERSONNE1.) recevable en la forme;

disons

que la période pour laquelle l'indemnité de chômage a été fixée par

ordonnance rendue en date du 17 avril 2023 (rép.fisc.n° 1080/23) par la

Présidente du tribunal du travail, est prorogée jusqu'à décision définitive du litige

pour une nouvelle durée de 182 jours au maximum ;

renvoyons

PERSONNE1.) devant le Directeur de l’AGENCE POUR LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour voir décider de l'attribution de l’indemnité

de chômage complet, conformément aux conditions générales inscrites au Livre

V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnité de chômage complet, et notamment

celles énumérées à l'article L.521-3 du Code du travail ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute

voie de recours et sans caution ;

réservons les frais.

Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice

de Paix de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit, Bâtiment JP,

par Nous, Vanessa WERCOLLIER, qui avons signé la présente ordonnance

avec la greffière.

s. Vanessa WERCOLLIER

s. Michèle GIULIANI

Photocopie de la présente ordonnance a été délivrée aux parties le

________________.

s. Michèle GIULIANI, greffière.