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JPLTRAVAIL_2812 Généré par l'IA

Employee withdraws labor lawsuit; court accepts withdrawal and orders employee to pay costs.

Numéro de cause JPLTRAVAIL_2812
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The plaintiff formally withdrew their labor lawsuit against the defendant company via a written instrument submitted on October 24, 2023. The defendant's legal representative did not oppose this withdrawal, and the court accepted the action as validly intervened. Consequently, the court declared the lawsuit extinguished and ordered the plaintiff to bear all litigation costs.

Regeste Legislator

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Code de travail, art. 100; Code de procédure civile, art. 100: A valid withdrawal of action extinguishes the lawsuit, and the withdrawing party bears the costs if the opposing party does not oppose.

Mots-clés

Généré par l'IA
withdrawal of action labor lawsuit litigation costs extinguishment of action employee withdrawal conflits du travail information et consultation des travailleurs travail à durée déterminée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code de travail, art. 100
Code de procédure civile, art. 100
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Texte complet

Rép.no 2812/2023

(rôle L-TRAV-537/2023)

A U D I E N C E P U B L I Q U E D U 0 3 N O V E M B R E 2 0 2 3

Le tribunal du travail de et à Luxembourg a rendu le j u g e m e n t qui suit

dans la cause e n t r e :

PERSONNE1.), pizzaiolo, demeurant à L-ADRESSE1.),

demandeur, comparant par Maître Sabine DELHAYE-DELAUX, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant, sinon son conseil de

gérance actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

défenderesse, comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

_______________________________________________________________

P R E S E N T S :

- Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg ;

- Julien DAUMAREZ, assesseur – employeur ;

- Monia HALLER, assesseur – salarié ;

les deux derniers dûment assermentés ;

- Michèle GIULIANI, greffière.

_______________________________________________________________

F A I T S :

Suite à la requête déposée le 09 août 2021 au greffe du tribunal du travail par

PERSONNE1.), les parties furent convoquées à l'audience publique du vendredi,

30 août 2021.

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, la partie défenderesse

comparut par Maître Barbara KOOPS et l’affaire fut alors contradictoirement fixée

au vendredi, 17 septembre 2021 pour fixation des plaidoiries.

Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires

(14.01.2022, 28.01.2022, 22.04.2022, 23.09.2022, 18.11.2022, 13.01.2023,

28.03.2023, 23.05.2023).

A l'appel de la cause à l’audience publique du mardi, 23 mai 2023, l’affaire fut

contradictoirement refixée au mardi, 24 octobre 2023.

A l’audience publique du mardi, 24 octobre 2023, l’affaire fut utilement retenue.

Lors de cette audience, Maître Sabine DELHAYE-DELAUX, le mandataire de la

partie requérante, et Maître Camille MASCIOCHHI en remplacement de Maître

Barbara KOOPS, le mandataire de la partie défenderesse, furent entendus en

leurs moyens et prirent les conclusions reprises dans les considérants du présent

jugement.

Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé,

le j u g e m e n t qui suit:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date

du 9 août 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., devant le tribunal du travail de ce

siège pour voir statuer conformément au dispositif de la requête introductive

d’instance, annexée au présent jugement pour en faire partie intégrante.

A l’audience du 24 octobre 2023, PERSONNE1.) a remis au tribunal un

désistement d’action par lequel il déclare qu’il se désiste purement et simplement

de l’action introduite par le dépôt d’une requête devant le tribunal du travail de

Luxembourg le 9 août 2021, référence 537/2021 du rôle.

Cet écrit intitulé « désistement d’action » porte la mention « bon pour désistement

d’action », ainsi que de la signature d’PERSONNE1.).

Le mandataire de la partie défenderesse ne s’est pas opposé au désistement

d’action.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit aux plaidoiries

des parties et de déclarer éteinte l’action introduite par PERSONNE1.) contre la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en

premier ressort,

donne acte

à PERSONNE1.) qu’il se désiste de l’action introduite contre la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. par requête du 9 août 2021,

fait droit au désistement,

décrète le désistement d’action à l’égard de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.à r.l. aux conséquences de droit,

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg,

siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et

prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle

GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de

paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

s. Vanessa WERCOLLIER

s. Michèle GIULIANI

Photocopie

du

présent

jugement

a

été

délivrée

aux

parties

le

________________.

s. Michèle GIULIANI, greffière.