Court partially allowed counterclaims in traffic accident case, awarding damages to both plaintiffs against defendants.

Rép. no. 2805/23

Dossier no. L-CIV-121/23

AUDIENCE PUBLIQUE DU

JEUDI, 2 NOVEMBRE 2023

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui

suit dans la cause

ENTRE

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

2) SOCIETE1.) SA, société anonyme d’assurances, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

parties demanderesses,

comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.),

2) SOCIETE2.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

parties défenderesses,

représentées par la société à responsabilité limitée Etude d’avocats GROSS & Associés s.à

r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite sur la liste V du Tableau de

l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée aux fins de la présente

procédure par Maître David GROSS, demeurant à Luxembourg,

comparant à l’audience par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, en remplacement

de Maître David GROSS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

3) ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, en abrégé AAA,

établissement public, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), représentée

par le président de son comité directeur actuellement en fonctions,

partie défenderesse, ne comparant pas.

FAITS

Par exploit du 9 mars 2023 de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, en remplacement

de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg, PERSONNE1.) et la société

anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA ont fait donner citation à PERSONNE2.), à la

société anonyme d’assurances SOCIETE2.) SA et à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE

ACCIDENT à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 23 mars

2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation

prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.

Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement

retenue à l’audience publique du 4 octobre 2023, lors de laquelle Maître Marc WAGNER se

présenta pour les parties demanderesses, tandis que Maître Laurent LIMPACH, en

remplacement de Maître David GROSS, comparut pour les parties défenderesses.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été remis

LE JUGEMENT QUI SUIT

A. Les faits constants

Le 24 novembre 2022, un accident de la circulation s’est produit à Luxembourg sur la

ADRESSE7.) dans lequel étaient impliqués un véhicule TOYOTA, immatriculé au

Luxembourg, conduit par sa propriétaire PERSONNE1.) et assuré auprès de la société

anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée: la société SOCIETE1.)) et un véhicule

NISSAN, immatriculé au Luxembourg, conduit par sa propriétaire PERSONNE2.) et assuré

auprès de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)).

B. La procédure et les prétentions des parties

Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de

justice Cathérine NILLES du 9 mars 2023, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont fait

donner citation à PERSONNE2.), à la société SOCIETE2.) et à l’ASSOCIATION

D’ASSURANCE ACCIDENT (ci-après désignée : l’AAA) à comparaître devant le tribunal

de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :

principalement :

- voir condamner les parties citées sub 1) et sub 2) solidairement, sinon in solidum, sinon

chacune pour sa part à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 409,74 euros, avec les

intérêts légaux à partir du jour du décaissement, sinon de la présente demande en justice,

jusqu’à solde;

- voir condamner les parties citées sub 1) et sub 2) solidairement, sinon in solidum, sinon

chacune pour sa part à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.082,94 euros, avec les intérêts

légaux à partir du jour de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde;

subsidiairement :

- voir nommer un collège d’experts pour déterminer les dommages corporel, matériel et

moral subis par PERSONNE1.) à la suite de l’accident du 24 novembre 2022, en tenant

compte des éventuels recours des organismes de sécurité sociale ;

- voir dire que le taux d’intérêt sera augmenté de trois points à l’expiration du troisième mois

qui suit la signification du jugement à intervenir ;

- voir condamner les parties citées sub 1) et sub 2) à payer à chacune des parties

demanderesses la somme de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile ;

- voir déclarer le jugement à intervenir commun à la partie citée sub 3) ;

- voir condamner les parties citées sub 1) et sub 2) solidairement, sinon in solidum aux frais

et dépens de l’instance.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-121/23.

La demande dirigée contre PERSONNE2.) est basée principalement sur l’article 1384, alinéa

1er du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) exercent encore contre la société SOCIETE2.)

l’action directe prévue par l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.

PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) formulent une demande reconventionnelle sur

base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, sinon sur base des articles 1383 et 1383 du

même code contre PERSONNE1.) et sur base de l’action directe contre la société

SOCIETE1.) et sollicitent leur condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune

pour le tout à payer à PERSONNE2.) le montant de 300 euros au titre de la franchise et à la

société SOCIETE2.) le montant total de 849,89 euros, se décomposant de 465,47 euros au

titre des dégâts matériels [765,47 – 300 euros (franchise)], de 220,03 euros pour frais de

location d’un véhicule de remplacement et de 164,39 euros au titre des frais d’expertise,

montant à majorer des intérêts légaux à partir du jour de l’accident, soit le 24 novembre

2022, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Ils réclament encore la

condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour le tout des parties

défenderesses à leur payer une indemnité de procédure de 750 euros sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile.

Il résulte des modalités de remise de l’exploit de citation que l’AAA a été touchée à personne.

Dans la mesure où elle n’a été ni présente, ni représentée à l’audience des plaidoiries, il

convient de statuer contradictoirement à son égard en application de l’article 79, alinéa 2 du

Nouveau Code de procédure civile.

C. L’argumentaire des parties

Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) font

valoir que PERSONNE1.) a circulé normalement sur la ADRESSE7.). Soudainement, son

véhicule aurait été heurté au niveau de son aile avant droit par celui piloté par

PERSONNE2.), qui aurait tenté un dépassement hasardeux et non autorisé par la droite à

une vitesse excessive. L’entière responsabilité dans la genèse de l’accident incomberait à la

conductrice adverse, qui aurait violé les dispositions des articles 125, 126, 139 et 140 du

Code de la route. La société SOCIETE1.), subrogée dans les droits et actions de son assurée

PERSONNE1.) jusqu’à concurrence de ses débours, chiffre son dommage au montant total

de 409,74 euros, se décomposant comme suit :

- frais d’expertise SOCIETE3.) : 171,04 euros

- frais d’assistance SOCIETE4.) : 161,48 euros

- frais de location d’un véhicule de remplacement : 77,22 euros.

PERSONNE1.), qui aurait subi des douleurs au niveau du trapèze, une limitation

d’inclinaison de la tête sur le côté droit et une limitation de la rotation de la tête, aurait été

contrainte de suivre des séances de kinésithérapie. Elle évalue son préjudice au montant total

de 4.082,94 euros, se décomposant de son pretium doloris d’un montant de 1.500 euros et

des dégâts matériels d’un montant de 2.582,94 euros accrus à son véhicule suivant expertise

SOCIETE3.).

Il s’agirait d’un accident de trajet, raison pour laquelle l’AAA est mise en intervention.

PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) s’opposent aux demandes et contestent la version

des faits telle qu’elle est présentée par les parties adverses. PERSONNE2.) aurait circulé sur

la ADRESSE7.), qui serait une voie prioritaire tandis que PERSONNE1.) serait sortie de la

ADRESSE8.), voie non prioritaire, pour accéder à la ADRESSE7.). Lors de cette manœuvre,

elle aurait heurté PERSONNE2.). PERSONNE1.) aurait été débitrice de priorité ce qui serait

confirmé par ses propres observations figurant au constat à l’amiable ainsi que par la

localisation des dégâts. PERSONNE2.) s’exonérerait totalement de la présomption de

responsabilité pesant sur elle en vertu de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil par la faute

de conduite commise par la conductrice adverse tandis que PERSONNE1.) ne s’exonérerait

pas de la présomption de responsabilité pesant sur elle. S’agissant du préjudice adverse,

PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) se rapportent à prudence de justice quant aux frais

d’expertise. Elles contestent les frais d’assistance d’un montant de 161,48 euros. Concernant

les frais de location d’un véhicule de remplacement, elles estiment qu’un montant de 25

euros par jour pour deux jours est largement suffisant et elles contestent les frais de reprise

figurant sur la facture y afférente. Elles contestent ensuite le pretium doloris réclamé par

PERSONNE1.) en l’absence d’élément probant. S’agissant des dégâts matériels, elles se

rapportent à prudence de justice.

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) font plaider que le constat amiable d’accident n’est

pas signé, de sorte qu’il ne vaudrait pas aveu extrajudiciaire dans le chef des conducteurs

impliqués dans l’accident. Par ailleurs, les deux croquis illustratifs de l’accident y repris

seraient diamétralement opposés. Au moment de l’accident, PERSONNE1.) aurait d’ores et

déjà été normalement intégrée dans le flux de la circulation sur la ADRESSE7.). Il ne serait

pas établi qu’elle ait été débitrice de priorité. PERSONNE2.) ne s’exonérerait pas de la

présomption de responsabilité pesant sur elle tandis que PERSONNE1.) s’exonérerait

totalement de la présomption de responsabilité pesant sur elle par la faute de conduite

commise par PERSONNE2.). S’agissant de leur préjudice, PERSONNE1.) et la société

SOCIETE1.) expliquent que leur préjudice est justifié au vu des pièces produites en cause.

Elles contestent la demande reconventionnelle tant en son principe qu’en son quantum et

plus précisément le montant de 300 euros réclamé au titre de la franchise, les dégâts matériels

et les frais relatifs au véhicule de remplacement en l’absence de pièces justificatives. En

outre, l’expert aurait retenu un jour d’immobilisation et non pas cinq jours. L’indemnité par

jour devrait être chiffrée à 25 euros. S’agissant du mémoire d’honoraires de l’expert, ce

dernier aurait mis en compte de manière erronée un taux de TVA de 17 % au lieu de 16 %.

Finalement, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) estiment que les intérêts légaux ne

sont à allouer à partir du jour de l’accident qu’en ce qui concerne PERSONNE1.).

D. L’appréciation du Tribunal

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque

partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l’exécution

d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier

le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Au vu de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il incombe aux parties de

prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions respectives.

Suivant l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, on est responsable non seulement du

dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait

des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

En cas de contact matériel entre le siège d’un dommage et une chose en mouvement, la

victime bénéficie d’une présomption de causalité en vertu de laquelle la chose est présumée

avoir joué un rôle causal.

Pour prospérer sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, il faut rapporter la preuve,

non seulement de l’intervention d’une chose dans la production du dommage, mais il faut en

plus établir un lien, à savoir un rapport de garde entre cette chose et une personne

responsable.

La garde juridique d’un objet est alternative et non cumulative et se caractérise par les

pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qu’une personne exerce sur l’objet.

En matière de responsabilité du fait des choses, le propriétaire est présumé gardien de la

chose, tant qu’il ne prouve pas qu’il en a perdu ou transféré la garde à autrui.

Il convient de rappeler que le 24 novembre 2022, un accident de la circulation s’est produit

à Luxembourg sur la ADRESSE7.) dans lequel étaient impliqués un véhicule TOYOTA,

immatriculé au Luxembourg, conduit par sa propriétaire PERSONNE1.) et assuré auprès de

la société SOCIETE1.) et un véhicule NISSAN, immatriculé au Luxembourg, conduit par sa

propriétaire PERSONNE2.) et assuré auprès de la société SOCIETE2.).

En l’espèce, il se dégage des débats menés à l’audience que tant PERSONNE1.)

qu’PERSONNE2.) ont eu la garde des véhicules respectifs qu’elles conduisaient au moment

de l’accident.

Étant constant en cause qu’il y a eu contact matériel entre les deux engins, tous les deux

ayant eu un rôle présumé actif au moment de l’accident, les conditions de l’article 1384,

alinéa 1er du Code civil sont réunies dans le chef de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.),

de sorte que celles-ci sont présumées responsables des suites dommageables respectives

découlant de cet accident.

Il appartient dès lors aux parties d’apporter la preuve d’une cause d’exonération de la

présomption de responsabilité pesant sur chacun de deux gardiens en vertu de l’article 1384,

alinéa 1er du Code civil.

Le gardien d’une chose en mouvement intervenue dans la réalisation du dommage peut

s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, soit partiellement en prouvant

que la victime a contribué à son dommage par une faute quelconque, soit même

intégralement en démontrant que le dommage est dû à une cause étrangère, au fait d’un tiers

ou bien à la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure.

Pour que le fait d’un tiers, fût-il fautif ou non, permette l’exonération du gardien, ce fait doit

impérativement revêtir les caractères de la force majeure, tandis que le fait ou la faute qui ne

présente pas ces caractères n’est pas exonératoire du tout.

Chacune des parties invoque une faute de la conductrice adverse en guise de cause

d’exonération de la présomption de responsabilité pesant sur chacune des gardiennes.

Tant PERSONNE1.) qu’PERSONNE2.) ne peuvent par conséquent s’exonérer de la

présomption

de

responsabilité

pesant

sur

elles

qu’en

rapportant

la

preuve

qu’PERSONNE2.), respectivement PERSONNE1.) ont commis une faute présentant pour

elles les caractères de la force majeure. L’éventuelle faute de conduite commise par

PERSONNE2.), respectivement par PERSONNE1.), qui se trouveraient en relation causale

avec l’accident litigieux est à qualifier de faute de la victime, laquelle à défaut de revêtir les

caractères de la force majeure, vaut exonération partielle.

L’article 117 du Code de la route dispose que tout usager qui s’engage sur la voie publique

ou passe d’une partie de la voie publique à une autre, doit prendre toutes précautions utiles

pour ne pas gêner sans nécessité ou ne pas mettre en danger les autres usagers et pour éviter

tout accident.

Suivant les dispositions de l’article 137 du Code de la route, les conducteurs qui exécutent

des manœuvres ou se remettent en marche après un arrêt, un stationnement ou un parcage,

ne peuvent le faire qu’à condition d’indiquer leur intention à temps, de ne pas gêner ou de

ne pas mettre en danger les autres usagers et de céder le passage aux usagers en mouvement.

L’article 140 dudit code dispose que les usagers doivent se comporter raisonnablement et

prudemment, de façon à ne pas constituer une gêne ou un danger pour la circulation ou à ne

pas causer un dommage aux personnes ou aux propriétés publiques ou privées. Tout

conducteur doit conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. Il doit

notamment tenir compte de la disposition des lieux, de leur encombrement, du champ de

visibilité, de l’état de la chaussée ainsi que de l’état et du chargement de son véhicule. Il doit

pouvoir arrêter son véhicule ou son animal dans les limites de son champ de visibilité vers

l’avant. En tout cas, il doit ralentir ou même s’arrêter dès qu’un obstacle ou une gêne à la

circulation se présente ou peut raisonnablement être prévu et toutes les fois que le véhicule

ou l’animal, en raison des circonstances, peut être une cause de danger, de désordre ou

d’accident.

L’obligation de céder le passage ne se limite pas au seul moment où la manœuvre est

entamée, mais subsiste tout au long de la manœuvre, c’est-à-dire aussi longtemps que le

conducteur qui l’exécute n’a pas repris une place normale dans la circulation.

Ceci implique qu’en dépit du fait que la route aurait été libre lors du commencement de la

manœuvre, le conducteur qui exécute celle-ci est resté débiteur de priorité et en cas de

collision doit être déclaré responsable de l’accident.

Les règles de la priorité édictées par les dispositions du Code de la route sont absolues, sauf

au débiteur de la priorité de prouver que le prioritaire a commis des fautes qui sont en fait la

cause réelle de l’accident. Il est en effet de principe que le conducteur non prioritaire doit

redoubler de prudence et il demeure responsable d’un éventuel accident en cas de survenance

d’un usager prioritaire à moins que celui-ci ne survienne d’une façon brutale et inopinée,

déjouant ainsi par son comportement fautif les calculs raisonnables et prudents du

conducteur non prioritaire.

Ce n’est dès lors que dans le cas d’une faute de conduite caractérisée du prioritaire, ayant

contribué à causer le dommage, que le débiteur de la priorité pourra s’exonérer de la

présomption de responsabilité pesant sur lui.

Le comportement d’un conducteur bénéficiant de la priorité, peut être imprévisible, lorsque

celui-ci commet une faute de nature à déjouer les prévisions normales du débiteur de priorité.

Ainsi, le débiteur de priorité ne peut être exonéré de la présomption de responsabilité pesant

sur lui que si les fautes que le prioritaire peut avoir commises présentent une relation de

cause à effet avec l’accident, tel étant notamment le cas si le débiteur de la priorité, ayant

lui-même rempli ses obligations, voit ses prévisions normales et raisonnables déjouées par

le comportement imprévu et insolite du prioritaire.

Le respect absolu des règles de la priorité est essentiel pour que la circulation puisse se faire

en toute sécurité et, sous peine de verser dans l’arbitraire et la confusion, il ne convient pas

de modifier les responsabilités qui découlent naturellement des principes de priorité, sauf le

cas de faute caractérisée.

La charge de la preuve d’une faute du prioritaire incombe au débiteur de la priorité.

S’agissant du constat amiable d’accident automobile, il y a lieu de relever que le croquis et

les mentions l’accompagnant valent aveu extrajudiciaire, s’agissant de déclarations sur un

fait que l’auteur reconnaît pour vrai et comme devant être tenu comme avéré à son égard

avec telles conséquences juridiques défavorables pour lui. La force probante de l’aveu

extrajudiciaire est laissée à l’appréciation des juges du fond. Sa fiabilité est fonction de sa

précision et du mode par lequel il a été rapporté au tribunal. Il peut être combattu par tout

moyen de preuve.

Le constat amiable d’accident automobile dûment signé par les deux conducteurs vaut aveu

extrajudiciaire quant aux faits qu’il relate ou qu’il constate au moyen d’un croquis.

La force probante du constat amiable n’est pas absolue. En effet, pour qu’un constat amiable

et les mentions y portées valent aveu extrajudiciaire, il faut que ces mentions soient claires

et précises et ne laissent pas de doute sur le déroulement de l’accident. Il appartient au juge

d’apprécier la force probante attachée aux reconnaissances faites par les parties en dehors du

procès et de déterminer si celles-ci constituent un aveu. Il doit, en pareil cas, vérifier la portée

de la reconnaissance alléguée en fonction de son objet et des circonstances dans lesquelles

elle est intervenue. Il lui appartient de vérifier si la déclaration n’a pas été obtenue par

surprise, si elle a été volontaire, si son contenu est suffisamment explicite, en d’autres termes,

si la reconnaissance revêt tous les caractères d’un aveu.

L’aveu peut être défini comme étant une déclaration par laquelle une personne reconnaît

comme vrai et comme devant être tenu pour avéré à son égard un fait de nature à produire

contre elle des conséquences juridiques. L’aveu judiciaire est recueilli par le juge alors que

l’aveu extrajudiciaire est rapporté au juge, mais est fait hors de sa présence. Les formes de

l’aveu extrajudiciaire sont beaucoup plus souples que celles de l’aveu judiciaire, mais la

preuve n’en est que plus difficile, étant donné que la fiabilité de la preuve tient

essentiellement au moyen par lequel elle vient à la connaissance du juge. En matière d’aveu

extrajudiciaire, on distinguera donc pratiquement deux hypothèses: l’aveu extrajudiciaire est

consigné dans un écrit émanant de son auteur ou il est rapporté au juge par des témoins. La

force probante de l’aveu extrajudiciaire est laissée à l’appréciation des juges du fond.

Comme toute preuve, l’aveu extrajudiciaire tend à établir des faits, et non à dégager des

points de droit.

L’aveu extrajudiciaire réel et sérieux est complètement assimilé à l’aveu judicaire et fait dès

lors pleine foi contre son auteur et est irrévocable. Cet aveu ne peut cependant porter que sur

les déclarations émanant de la partie à laquelle on l’oppose et non pas sur les observations

personnelles de l’autre partie.

En l’espèce, il échet de constater que le constat amiable d’accident produit en cause n’a pas

été signé par les conducteurs impliqués dans l’accident et que les deux croquis illustratifs

présentant deux déroulements de l’accident diamétralement opposés y sont reproduits.

Nonobstant le fait que le constat en question n’a pas été signé, il n’est pas contesté par les

parties que les observations figurant sous les rubriques numéros 14 y ont été apposées par

les conducteurs des véhicules A et B. La conductrice du véhicule A, soit en l’occurrence

PERSONNE1.), y a indiqué ce qui suit : « Véhicule A après avoir tourné pour la

ADRESSE7.) j’étais engagé pour l’autre voiture ». Le conducteur du véhicule B y a noté les

observations suivantes : « Vehicle B driving on priority. Did not see vehicle moving. Vehicle

A hit vehicle B on the left back wheel ».

Au vu de ce qui précède et compte tenu du caractère précis et clair de ses observations, il y

a lieu de retenir qu’il s’agit d’un aveu extrajudiciaire.

Il en découle qu’PERSONNE2.) a circulé sur la ADRESSE7.) qui est une voie prioritaire et

que PERSONNE1.) est sortie de la ADRESSE8.) pour accéder à la ADRESSE7.), voie sur

laquelle a circulé PERSONNE2.).

Au vu de ces constatations et compte tenu de la localisation des dégâts accrus aux véhicules

impliqués dans l’accident, soit en ce qui concerne le véhicule TOYOTA au niveau du coin

avant droit et en ce qui concerne le véhicule NISSAN au niveau du flanc arrière gauche, il

échet de retenir que l’impact entre les deux véhicules a eu lieu en raison de la manœuvre

effectuée par PERSONNE1.) qui est sortie de la ADRESSE8.) pour accéder à la voie

prioritaire, soit en l’occurrence la ADRESSE7.), sur laquelle a circulé PERSONNE2.) et a

ainsi heurté le véhicule de cette dernière au flanc arrière gauche. PERSONNE1.) a ainsi violé

les dispositions précitées du Code de la route. Cette manœuvre de PERSONNE1.) n’a pas

été normalement prévisible pour PERSONNE2.), qui n’a commis aucune faute de conduite.

La faute de conduite précitée de PERSONNE1.) constituant la cause exclusive de l’accident

et revêtant les caractéristiques de la force majeure, PERSONNE2.) s’est totalement exonérée

de la présomption de responsabilité pesant sur elle en application de l’article 1384, alinéa

1er du Code civil, de sorte que la demande de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.)

basée sur ledit fondement est à dire non fondée. En l’absence de preuve d’un fait, d’une faute

ou d’une négligence dans le chef d’PERSONNE2.) se trouvant en relation causale avec

l’accident et par conséquent avec le dommage accru au véhicule de PERSONNE1.), les

demandes subsidiaires de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) dirigées contre

PERSONNE2.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et contre la société

SOCIETE2.) sur base de l’action directe sont à dire non fondées.

En l’absence de preuve d’un fait, d’une faute ou d’une négligence dans le chef

d’PERSONNE2.) se trouvant en relation causale avec l’accident, PERSONNE1.) ne

s’exonère pas de la présomption de responsabilité pesant sur elle en application de l’article

1384, alinéa 1er du Code civil. Les demandes reconventionnelles d’PERSONNE2.) et de la

société SOCIETE2.) dirigées contre PERSONNE1.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er du

Code civil et contre la société SOCIETE1.) sur base de l’action directe sont dès lors à dire

fondées en leur principe.

A titre de pièces justificatives concernant l’existence de son préjudice, PERSONNE2.) verse

une convention de prise en charge de son assureur faisant état d’une franchise applicable de

300 euros.

Il en découle que sa demande en paiement dudit montant est à dire fondée. PERSONNE1.)

et la société SOCIETE1.) sont en conséquence condamnées in solidum à payer à

PERSONNE2.) le montant de 300 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident

le 24 novembre 2022, jusqu’à solde.

S’agissant du préjudice dont fait état la société SOCIETE2.), celle-ci renvoie au rapport

d’expertise SOCIETE7.) établi le 3 février 2023 évaluant le préjudice matériel au montant

de 765,47 euros TTC, dont elle déduit la franchise de 300 euros, soit 465,47 euros, et fixant

la durée de chômage à un jour ouvrable ainsi qu’à la facture du garage-réparateur du même

montant. Le montant réclamé de ce chef est donc justifié.

S’agissant du véhicule de remplacement, elle produit en cause la facture du SOCIETE6.)

émise en date du 7 mars 2023 d’un montant de 220,03 euros TTC pour une période de

location du 16 décembre 2022 au 19 décembre 2022, ce qui correspond à la période de

réparation figurant sur la facture du garage-réparateur.

Les preuves de paiement des montants respectifs sont également produites en cause.

Il y a lieu de relever qu’en cas d’indisponibilité temporaire de la chose suite à une action

dommageable, la victime a droit à une indemnité destinée à compenser la privation de

jouissance du bien.

L’indemnité doit être fixée en fonction du temps effectif d’immobilisation et non pas en

fonction de la durée théorique fixée par l’expert. L’indemnisation forfaitaire par jour de

chômage ne s’applique qu’en l’absence de tout autre élément suffisant pour fixer le

dommage d’une autre manière. Le Tribunal doit tenir compte de la valeur d’utilisation de la

voiture devenue indisponible. La période d’immobilisation indemnisée ne doit pas dépasser

la durée normale de remise en état du véhicule. Il a été retenu que cette durée comprend une

période d’attente qui correspond au temps nécessaire à la constatation contradictoire des

dégâts et un délai d’immobilisation ou de mutation qui correspond au temps nécessaire à la

réparation du véhicule endommagé ou à l’acquisition d’un autre véhicule.

Pendant la durée de l’immobilisation, le propriétaire peut exiger la mise à la disposition

d’une voiture de remplacement, ce qui se réalise concrètement par la location d’une voiture.

(cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème

édition, Pasicrisie luxembourgeoise 2014, numéro 1266, p. 1211 et 1212)

La réparation doit être intégrale: elle doit faire disparaître le plus complètement possible le

dommage subi par la victime. La perte éprouvée ne concerne pas seulement la valeur propre

du bien détruit ou détérioré, mais également les dépenses nécessaires à son remplacement.

Le principe de la réparation intégrale implique que le montant de l’indemnité ne saurait être

ni inférieur au préjudice, ni lui être supérieur en ce sens qu’il procurerait un enrichissement

à la victime.

Ce principe implique que la victime est en droit de réclamer une indemnité lui permettant de

remettre son bien en état, soit de le faire remplacer en fonction des prix du marché.

La victime a néanmoins l’obligation de modérer son dommage en prenant toutes les mesures

raisonnables à cet effet. Il appartient à l’auteur du dommage qui fait état de ce que la victime

a la possibilité raisonnable de minimiser son dommage de le prouver. Cette obligation

interdit à la victime de laisser s’aggraver son dommage inutilement, sous peine pour elle de

ne pas obtenir l’entière réparation de son préjudice.

Il en découle que la société SOCIETE2.) a droit au montant de 220,03 euros qui n’est pas

exagéré et qui correspond à la réalité de son préjudice.

Concernant les frais d’expertise, la société SOCIETE2.) se réfère au mémoire d’honoraires

du bureau d’expertises automobile SOCIETE7.) établi en date du 3 février 2023 d’un

montant de 140,50 euros HTVA, soit 164,39 euros TVA de 17 % comprise.

S’il est exact que l’expert en question a inspecté le véhicule au mois de décembre 2022, il

n’a émis son mémoire d’honoraires qu’au mois de février 2023, de sorte que le taux de TVA

de 16% aurait dû être appliqué au lieu de celui de 17 %.

La société SOCIETE2.) n’a donc droit qu’au montant total de 162,98 euros correspondant à

140,50 euros HTVA, à majorer du montant de 22,48 euros au titre du taux de TVA de 16 %.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de la société

SOCIETE2.) est à dire fondée à concurrence du montant total de 848,48 euros TTC (465,47

+ 220,03 + 162,98).

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) sont en conséquence condamnées in solidum à

payer à la société SOCIETE2.) la somme de 848,48 euros, avec les intérêts légaux à partir

des jours respectifs des décaissements, jusqu’à solde.

Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) en

octroi d’une indemnité de procédure est à dire non fondée.

La demande d’PERSONNE2.) et de la société SOCIETE2.) en octroi d’une indemnité de

procédure est à dire fondée pour le montant total de 500 euros, soit 250 euros pour chacune

des parties.

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) sont dès lors condamnées in solidum à payer tant

à PERSONNE2.) qu’à la société SOCIETE2.) le montant de 250 euros.

Il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, les conditions de l’article 115

du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies.

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) succombant à l’instance, les frais et dépens de

l’instance sont à mettre à leur charge.

Il échet de déclarer le présent jugement commun à l’AAA.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement

entre parties et en premier ressort,

dit les demandes respectives des parties recevables en la forme,

dit non fondées l’ensemble des demandes formulées par PERSONNE1.) et la société

anonyme SOCIETE1.) SA,

dit fondée la demande reconventionnelle d’PERSONNE2.),

dit partiellement fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE2.)

SA,

condamne en conséquence in solidum PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.)

SA à payer à PERSONNE2.) le montant de 300 euros, avec les intérêts légaux à partir du 24

novembre 2022, jusqu’à solde,

condamne encore in solidum PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer

à la société anonyme SOCIETE2.) SA le montant de 848,48 euros, avec les intérêts légaux

à partir des jours respectifs des décaissement, jusqu’à solde,

dit non fondées les demandes respectives de PERSONNE1.) et de la société anonyme

SOCIETE1.) SA en octroi d’une indemnité de procédure,

dit fondées les demandes respectives d’PERSONNE2.) et de la société anonyme

SOCIETE2.) SA en allocation d’une indemnité de procédure à concurrence du montant total

de 500 euros, soit 250 euros pour chacune des parties,

condamne in solidum PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à

PERSONNE2.) le montant de 250 euros,

condamne in solidum PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la

société anonyme SOCIETE2.) SA le montant de 250 euros,

dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire,

condamne in solidum PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et

dépens de l’instance,

déclare

le présent jugement commun à l’établissement public ASSOCIATION

D’ASSURANCE ACCIDENT.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date

qu’en tête, par Anne SIMON, juge de paix, assistée de la greffière Sang DO THI, qui ont

signé le présent jugement.

Anne SIMON

Sang DO THI