Court orders expert appointment to assess window damages in urgent reference proceedings without bond.

RÉFÉRÉ N° 70/2023

N° TAD-2023-01269 du rôle.

Audience publique des référés tenue le mardi, 31 octobre 2023 à 14.15 heures au Palais de

Justice à Diekirch, où étaient présentes

Silvia ALVES, juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des

référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

Suzette KALBUSCH, greffier assumé,

dans la cause

ENTRE

1) PERSONNE1.), fonctionnaire communal, né le DATE1.) à ADRESSE1.),

2) PERSONNE2.), éducatrice, née le DATE2.) à ADRESSE1.), les deux demeurant ensemble à

L-ADRESSE2.),

parties demanderesses, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

B112260, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse, comparant par son gérant PERSONNE3.).

FAITS

Par exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, immatriculé près le Tribunal d’arrondissement

de et à Diekirch, du 11 octobre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner assignation

à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à comparaître devant la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant comme juge des référés, au Palais de justice à

Diekirch, à l’audience publique des référés du mardi, 24 octobre 2023, à quatorze heures quinze,

aux fins spécifiées ci-après.

L’affaire a été utilement retenue à cette audience.

Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître

Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire de PERSONNE1.) et

de PERSONNE2.), a donné lecture de l’assignation et a été entendu en ses explications.

La société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

S.àr.l., représentée par son gérant

PERSONNE3.), a été entendue en ses moyens de défense et explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience

publique des référés du mardi, 31 octobre 2023, à laquelle fut rendue l’

ORDONNANCE

qui suit :

Par exploit d’huissier de justice du 11 octobre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (désignés

ci-après « les consorts PERSONNE4.) ») ont fait donner assignation à la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de

et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir nommer un expert avec la mission

plus amplement spécifiée au dispositif de leur assignation. Ils demandent en outre à voir dispenser

l’expert de la prestation de serment. Ils sollicitent finalement la condamnation de la partie assignée

à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de

1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Au soutien de leur demande, les consorts PERSONNE4.) exposent avoir chargé la société

SOCIETE1.) S.àr.l. des travaux de construction d’une maison unifamiliale sise à

L-

ADRESSE2.).

Les consorts PERSONNE4.) font valoir que les travaux relatifs à l’installation des menuiseries

extérieures, qui avaient été sous-traités par la société SOCIETE1.) S.àr.l. à la société SOCIETE2.)

S.àr.l., sont affectés de nombreux vices, malfaçons, non-conformités et inachèvements tels que

ceux-ci se trouvent plus amplement décrits aux termes de leur assignation et ont été dénoncés à

la société SOCIETE1.) S.àr.l. à maintes reprises et notamment par un courrier de l’SOCIETE3.)

du 29 mars 2023.

Bien qu’une autre société soit intervenue en date du 10 juin 2023 afin de tenter de remédier aux

désordres constatés, de nombreux problèmes subsisteraient, de sorte que les consorts

PERSONNE4.) souhaitent voir désigner un expert judiciaire afin de faire constater les désordres

affectant les menuiseries extérieures de leur maison.

A l’audience, les parties demanderesses proposent de nommer l’expert PERSONNE5.) ou sinon

le cabinet d’expertise MOLITOR.

La société SOCIETE1.) S.àr.l. marque son accord avec la mesure d’instruction sollicitée par les

consorts PERSONNE4.). Elle explique que l’associé qui était en charge du suivi du chantier des

consorts PERSONNE4.) aurait quitté la société, de sorte qu’un autre gérant aurait dû reprendre

le chantier. Après que la société SOCIETE2.) S.àr.l., qui a installé les fenêtres, ait été déclarée

en état de faillite, la société SOCIETE1.) S.àr.l. aurait fait appel à une autre société, la société

SOCIETE4.) de SOCIETE5.) qui n’aurait toutefois pas réussi à remédier aux désordres constatés.

La société SOCIETE1.) S.àr.l. reconnaît ainsi que les travaux relatifs à l’installation des fenêtres

ne sont pas encore achevés, mais elle précise qu’elle se serait rendue sur les lieux en date du 14

octobre 2023 avec un nouveau menuisier afin de dresser la liste des problèmes subsistant. Des

démarches auraient d’ailleurs déjà été entreprises afin que tous les problèmes puissent être

redressés dans les meilleurs délais.

Appréciation

Les consorts PERSONNE4.) basent leur demande principalement sur l’article 350 du Nouveau

Code de procédure civile, sinon subsidiairement sur l’article 933 alinéa 1er et plus subsidiairement

encore sur l’article 932 alinéa 1er du même code.

L’article 350 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de

conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un

litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de

tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Non subordonnée aux conditions de l’urgence et de l’absence de contestations sérieuses, la

demande basée sur l’article 350 précité a un caractère autonome et ne doit répondre qu’aux

exigences posées par ledit texte lesquelles sont, à part (i) l’absence de procès au fond, (ii)

l’existence d’un motif légitime d’établir, (iii) par une mesure d’instruction légalement admissible,

(iv) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Le motif légitime exigé par cette disposition légale est fonction de la plausibilité d’un procès au

fond et de l’utilité, dans cette perspective, de la mesure d’instruction sollicitée. Il y a ainsi motif

légitime au sens de la loi s’il n’est a priori pas exclu que des faits ou des éléments dont l’on veut

établir ou conserver la preuve, puisse dépendre la solution d’un éventuel procès au fond entre

parties, voire qu’ils soient susceptibles d’avoir une influence sur la solution du litige. Le juge est

souverain pour apprécier le motif légitime qui constitue la seule condition positive du recours à

une mesure d’instruction in futurum.

En tenant compte des pièces et renseignements fournis en cause, il appert que les conditions

légales posées par l’article précité sont remplies en l’espèce, alors que les consorts

PERSONNE4.) justifient d’un intérêt probatoire manifeste à voir déterminer par un homme de l’art

les éventuels inexécutions et manquements affectant les travaux confiés à la partie assignée, ce

en vue d’une éventuelle action en responsabilité à introduire à l’encontre de cette dernière ; aucun

procès au fond n’étant pendant entre les parties suivant les informations à disposition du tribunal.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande des consorts PERSONNE4.).

En l’absence de contestations par rapport aux experts et à la mission proposés par les consorts

PERSONNE4.), le tribunal décide de nommer l’expert PERSONNE5.) avec la mission proposée

aux termes du dispositif de l’assignation.

PERSONNE5.) figurant sur la liste des experts, traducteurs et interprètes assermentés, tenue par

le Ministère de la justice – branche bâtiment, génie civil et construction – la demande en dispense

d’une prestation d’un serment est sans objet.

En ce qui concerne l’avance des frais d’expertise, il convient de rappeler que, dans la mesure où

l’expertise sollicitée sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile est instituée

dans l’intérêt probatoire des consorts PERSONNE4.), il leur appartient de faire l’avance des frais,

étant précisé que l’imputation définitive des frais dépendra de l’issue du procès au fond qui sera,

le cas échéant, introduit suite au dépôt du rapport.

Les frais et dépens de l’instance de référé sont à réserver au stade actuel de la procédure étant

donné que la reconnaissance des droits respectifs des parties dépend de l’instance au fond à

introduire le cas échéant après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Pour ce même motif, il y a lieu de réserver la demande des consorts PERSONNE4.) en allocation

d’une indemnité de procédure.

Les consorts PERSONNE4.) demandent encore à voir assortir la présente ordonnance de

l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, sur minute et avant enregistrement.

Les parties demanderesses n’ayant toutefois pas établi la nécessité de l’exécution de la présente

ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de sorte que

conformément à l’article 938 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, la présente

ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en vertu du même

article ladite ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai, même avant

l’enregistrement.

PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia ALVES, juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme

juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit Tribunal, assistée du greffier assumé

Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme et Nous déclarons compétent pour en connaître,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision, sur base de l’article 350 du nouveau Code de procédure civile,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Romain FISCH, demeurant

professionnellement à L-6916 Roodt-Syre, 26, rue de Luxembourg, avec la mission de concilier

les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé à déposer au greffe du Tribunal

d’arrondissement de Diekirch pour le 15 janvier 2024 au plus tard, de :

1. de dresser un état des fieux litigieux, constat détaillé des vices, dégradations, dégâts,

dommages, détériorations, défauts et malfaçons affectant les fenêtres et portes-fenêtres et

leurs alentours, livrées et posées par la partie défenderesse,

2. déterminer la cause et les origines des vices, dégradations, dégâts, dommages,

détériorations, défauts et malfaçons constatés affectant lesdites fenêtres et portes-fenêtres

et leurs alentours,

3. déterminer les travaux et moyens de redressement ou de remplacement et de finition

nécessaires et en évaluer le coût,

4. déterminer les moins-values éventuelles,

disons que dans l’accomplissement de sa mission l’expert est autorisé à s’entourer de tous

renseignements utiles et à entendre même de tierces personnes,

disons que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont tenus de verser par provision à l’expert une

avance sur sa rémunération de 1.000.- euros et d’en justifier le versement au greffe du Tribunal

d’arrondissement de ce siège,

disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport,

disons que l’expert devra, en toutes circonstances, Nous informer de la date de début de ses

opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,

disons que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra

Nous en avertir et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision

supplémentaire,

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par la

Présidente du Tribunal de céans sur simple requête lui présentée,

réservons la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

réservons les frais et dépens de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours

et sans caution.