Appellant's withdrawal of action is granted; no costs apply per party agreement under Article 546 CPC.

Arrêt N° 169/23 IV-COM

Audience publique du trente et un octobre deux mille vingt-trois

Numéro 44448 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.)

GmbH,

établie et ayant son siège social à

D-ADRESSE1.),

représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Gießen sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Véronique

Reyter d’Esch-sur-Alzette du 19 janvier 2017,

comparant par la société à responsabilité limitée Etude Noesen,

inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg,

1, Plateau du Saint Esprit, immatriculée au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 251614, représentée

aux fins de la présente procédure par Maître Jean-Paul Noesen,

avocat à la Cour,

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit acte PERSONNE1.),

comparant par la société en commandite simple Allen & Overy, établie

et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 33, avenue J.F.

Kennedy, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du

Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Thomas Berger, avocat à la Cour.

LA COUR D'APPEL

Saisi de deux demandes introduites par la société de droit allemand

SOCIETE1.) GmbH (ci-après SOCIETE3.)) contre la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)), le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a statué par jugement du 25

novembre 2016 comme suit :

« reçoit les demandes introduites sous les numéros 170467 et 176796

du rôle ;

les joint ;

les dit non fondées ;

déboute la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH de ses

demandes sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile ;

condamne la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH à payer à

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL une indemnité

de 2.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile ;

condamne la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH aux frais

et dépens de l’instance. »

De ce jugement, SOCIETE3.) a relevé appel suivant exploit d’huissier

de justice du 19 janvier 2017. Elle a sollicité, à titre principal, la

condamnation d’SOCIETE2.) au paiement :

-

de la somme de 272.141,15 euros avec les intérêts légaux

conformément à la loi modifiée du 18 avril 2014, sinon les intérêts

au taux légal,

-

de l’indemnité forfaitaire de 40 euros et

-

de la somme de 27.000 euros au titre du dédommagement

raisonnable de ses frais de recouvrement, sinon à titre d’indemnité

de procédure.

A titre subsidiaire, elle a demandé la production forcée des livres

d’SOCIETE2.) relatifs au compte fournisseur SOCIETE3.) ainsi que la

nomination d’un expert-comptable.

Dans un acte intitulé « Désistement d’action » contenant la mention

manuscrite « Gut für Klagerückzug » suivie de la signature d’un

représentant de SOCIETE3.), celle-ci a déclaré se désister de

« l’action introduite suivant assignations Véronique REYTER du 26

juin 2015 et Catherine NILLES du 13 avril 2016, et poursuivies par

acte d’appel Véronique REYTER, en date du 19/01/2017 » et que

« conformément à l’accord des parties, ne pas se soumettre au

payement des frais auxquels elle serait contrainte, le tout

conformément à l’article 546 du Nouveau Code de procédure Civile. »

Cet acte a été notifié en date du 22 août 2019 au mandataire

d’SOCIETE2.) et accepté par un représentant de l’intimée.

Le désistement d’action de SOCIETE3.) étant régulier en la forme, il

convient de le décréter.

De l’accord des parties, SOCIETE3.) ne sera pas soumise au

paiement des frais auxquels elle serait contrainte en vertu de l’article

546 du Nouveau Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

donne acte à la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH de son

désistement d’action,

décrète le désistement d’action aux conséquences de droit,

dit que de l’accord des parties, la société de droit allemand

SOCIETE1.) GmbH n’est pas soumise au paiement des frais auxquels

elle serait contrainte en vertu de l’article 546 du Nouveau Code de

procédure civile.