Labor court dismisses creditor's superprivileged claim against bankrupt company due to lack of evidence.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe labor court dismissed the creditor's claim for superprivileged status in a bankruptcy proceeding because the defendant failed to appear and provide supporting documentation. Although the creditor was properly summoned, the court ruled that the defendant's absence and lack of evidence meant the claim could not be substantiated. Consequently, the curator's objections were upheld, and the defendant was ordered to pay the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de commerce, art. 447; Code de travail, art. 100: A creditor's claim for superprivileged status in bankruptcy is inadmissible if the creditor fails to appear and substantiate the claim with documentary evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N°1257/2023
du 30.10.2023
Audience publique du 30 octobre 2023
Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire
de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, dans la composition
Sonja STREICHER
juge de paix, président
John BLUM
assesseur - salarié
Victor FAUTSCH
assesseur - employeur
Monique GLESENER
greffier
a rendu le jugement qui suit dans la cause entre
Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à L-9242 Diekirch, 21,
rue Alexis Heck, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de SOCIETE1.)
S.A., anciennement établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.),
prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant
en matière commerciale, rendu en date du 1er février 2023,
partie demanderesse, comparant en personne,
et
PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse, ne comparant pas.
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Procédure :
Sur base d'une requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en
date du 28 juillet 2023, les parties ont été convoquées par la voie du greffe à
comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch à l'audience publique du
lundi, 16 octobre 2023 à 9.00 heures, en la salle des audiences de la justice de
paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le mérite des
causes énoncées dans ladite requête.
A l’appel de la cause à l’audience publique du 16 octobre 2023, l’affaire a paru
utilement avec les débats comme suit:
Maître Daniel BAULISCH, ès-qualités, a exposé le sujet de l’affaire et fourni ses
moyens.
La partie défenderesse PERSONNE1.) n’a pas été présente ou représentée à
l’audience.
Sur ce tribunal a pris l’affaire en délibéré et il rend à l’audience de ce jour à
laquelle le prononcé avait été fixé
l e j u g e m e n t q u i s u i t :
Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 28
juillet 2023, Maître Daniel BAULISCH, en sa qualité de curateur de SOCIETE1.)
S.A., déclarée en état de faillite par jugement rendu en date du 1er février 2023
par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, a fait convoquer
PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de céans pour statuer sur le
mérite de la déclaration de créance déposée par celle-ci.
La requête, régulière en la forme, est recevable.
Suivant déclaration de créance n° 17 déposée au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Diekirch en date du 16 février 2023, PERSONNE1.)
a demandé à être admise au passif superprivilégié de la faillite pour la somme
de 1.337,49 euros.
Lors de la vérification des créances le curateur a contesté la créance.
Par jugement du 21 juin 2023, le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,
siégeant en matière commerciale, a renvoyé les parties à se pourvoir devant le
tribunal du travail pour voir statuer sur les contestations émises par le curateur
à propos de la déclaration de créance par laquelle PERSONNE1.) a demandé
son admission au passif superprivilégié de ladite faillite.
Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 28
juillet 2023, Maître Daniel BAULISCH, agissant en sa qualité de curateur de
SOCIETE1.) S.A., a régulièrement fait convoquer PERSONNE1.) devant le
tribunal du travail de céans pour voir statuer sur les contestations en cause.
A l’audience publique du
16 octobre 2023 PERSONNE1.), quoique
régulièrement convoquée, n’était ni présente, ni représentée. La convocation a
été remise à sa personne de sorte que le présent jugement est réputé
contradictoire à son encontre, sur base des éléments du dossier.
Par son attitude, PERSONNE1.) est censée ne pas maintenir sa demande dont
le bien-fondé ne résulte d’ailleurs pas d’ores et déjà à suffisance de droit des
pièces versées en cause, PERSONNE1.) n’ayant fourni aucun document pour
corroborer sa demande.
Les contestations du curateur sont donc à déclarer fondées.
P A R C E S M O T I F S
le tribunal du travail de Diekirch, siégeant en matière de contestations entre
salariés et employeurs, statuant contradictoirement à l’encontre de Maître
Daniel BAULISCH, par jugement réputé contradictoire à l’encontre de
PERSONNE1.) et en dernier ressort,
vu le jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant
en matière commerciale, en date du 21 juin 2023,
reçoit la requête du curateur en la forme,
se déclare compétent pour en connaître,
dit que les contestations du curateur au sujet de la déclaration de créance de
PERSONNE1.) sont fondées,
déclare la demande de PERSONNE1.) en paiement du montant de 1.337,49
euros non fondée,
renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audience publique dudit tribunal du travail de
Diekirch, en la salle des audiences de la justice de paix de Diekirch, "Bei der
aler Kiirch", date qu'en tête et ont le président et le greffier signé le jugement.