Labor court partially allows employee's bankruptcy claim for unpaid wages and severance.

N°1256/2023

du 30.10.2023

Audience publique du 30 octobre 2023

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire

de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, dans la composition

Sonja STREICHER

juge de paix, président

John BLUM

assesseur - salarié

Victor FAUTSCH

assesseur - employeur

Monique GLESENER

greffier

a rendu le jugement qui suit dans la cause entre

Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à L-9242 Diekirch, 21,

rue Alexis Heck, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de SOCIETE1.)

S.A., anciennement établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.),

prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant

en matière commerciale, rendu en date du 1er février 2023,

partie demanderesse, comparant en personne,

et

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse, comparant en personne.

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Procédure :

Sur base d'une requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en

date du 20 juillet 2023, les parties ont été convoquées par la voie du greffe à

comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch à l'audience publique du

lundi, 16 octobre 2023 à 9.00 heures, en la salle des audiences de la justice de

paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le mérite des

causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 16 octobre 2023, l’affaire a paru

utilement avec les débats comme suit:

Maître Daniel BAULISCH, ès-qualités, a exposé le sujet de l’affaire et fourni ses

moyens.

La partie défenderesse PERSONNE1.), personnellement présente, a fourni ses

réponses.

Sur ce tribunal a pris l’affaire en délibéré et il rend à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 20

juillet 2023, Maître Daniel BAULISCH, en sa qualité de curateur de SOCIETE1.)

S.A., déclarée en état de faillite par jugement rendu en date du 1er février 2023

par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, a fait convoquer

PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de céans pour statuer sur le

mérite de la déclaration de créance déposée par celle-ci.

La requête, régulière en la forme, est recevable.

Suivant déclaration de créance n°

déposée au greffe du tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch en date du 15 février 2023, PERSONNE1.)

a demandé à être admise au passif superprivilégié de la faillite pour la somme

de 10.095,41 euros.

PERSONNE1.) réclame les montants suivants :

Mois de survenance de la faillite (février 2023):

2.605,52 euros

Mois subséquent (mars 2023):

2.996,35 euros

½ du préavis: 1 mois:

2.800,93 euros

Indemnité de congé non pris:

1.692,61 euros

Total :

10.095,41 euros

Lors de la vérification des créances, le curateur a admis la déclaration de

créance concernant les postes repris ci-dessus pour la somme de 6.778,41

euros et l’a contestée pour le surplus.

Par jugement du 7 juin 2023, le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant en matière commerciale, a renvoyé les parties à se pourvoir devant le

tribunal du travail pour voir statuer sur les contestations partielles émises par le

curateur à propos de la déclaration de créance par laquelle PERSONNE1.) a

demandé son admission au passif superprivilégié de ladite faillite.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 20

juillet 2023, Maître Daniel BAULISCH, agissant en sa qualité de curateur de

SOCIETE1.) S.A., a régulièrement fait convoquer PERSONNE1.) devant le

tribunal du travail de céans pour voir statuer sur les contestations en cause.

En vertu de l’article L.125-1 (1) du code du travail, le contrat de travail est résilié

avec effet immédiat en cas de déclaration en état de faillite de l’employeur. Sauf

continuation des affaires par le curateur, le salarié a droit :

- au maintien des salaires et des traitements se rapportant au mois de la

survenance de l’événement et au mois subséquent, et

- à l’attribution d’une indemnité égale à 50% des mensualités se rapportant au

délai de préavis auquel le salarié aurait pu prétendre conformément aux

dispositions de l’article L.124-3.

Les rémunérations et indemnités allouées au salarié conformément à l’alinéa

qui précède ne peuvent toutefois excéder le montant des rémunérations et

indemnités auxquelles il aurait pu prétendre en cas de licenciement avec

préavis.

A l’audience du 16 octobre 2023 PERSONNE1.) n’a pas contesté le décompte

rectifié du curateur en ce qui concerne l’indemnité prévue à l’article L.125-1 (1)

du code du travail et elle a renoncé au surplus de ces trois postes. Elle est

cependant d’avis qu’elle aurait droit à l’indemnité pour congé non pris pour une

somme de 1.692,61 euros.

Il résulte de la fiche de salaire du mois de janvier 2023 que PERSONNE1.)

bénéficie encore d’un solde de congé non pris de 103,94 heures au taux horaire

de 16,2845 euros.

La demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité pour congé non

pris est partant à déclarer fondée pour le montant réclamé de 1.692,61 euros.

Le tribunal du travail, compétent pour statuer sur l’existence et l’importance

d’une créance d’un salarié envers son ancien employeur, ne peut pas

condamner le curateur au paiement de la dette, ni décider de l’admission de sa

créance au passif de la faillite.

Il doit se limiter, après avoir arrêté la créance, à réserver au créancier le droit

de se pourvoir devant le tribunal compétent pour requérir de lui l’admission de

sa créance au passif de la faillite.

En l’espèce le curateur a admis 6.778,41 euros à titre d’indemnité prévue à

l’article L.125-1 (1) du code du travail. Il y a par conséquent lieu d’admettre un

surplus de 1.692,61 euros au titre d’indemnité pour congé non pris.

Il y a donc lieu de fixer les postes contestés par le curateur de la créance de

PERSONNE1.) à l’égard de SOCIETE1.) S.A. en faillite comme suit :

1. salaire du mois de survenance de la faillite

2.605,52 euros

2. salaire du mois suivant celui de la faillite

2.817,21 euros

3. indemnité correspondant à 50% du préavis

1.355,68 euros

4. indemnité pour jours de congé non pris

1.692,61 euros

Total

8.471,02 euros.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal du travail de Diekirch, siégeant en matière de contestations entre

salariés et employeurs, statuant contradictoirement à l’encontre de Maître

Daniel BAULISCH et de PERSONNE1.) et en premier ressort,

vu le jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant

en matière commerciale, en date du 7 juin 2023,

reçoit la requête du curateur en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

dit que les contestations partielles du curateur au sujet de la déclaration de

créance de PERSONNE1.) sont partiellement fondées,

partant,

fixe la créance de PERSONNE1.) à l’égard de SOCIETE1.) S.A. en faillite à la

somme de 8.471,02 euros brut,

renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit,

met les frais et dépens de l’instance à charge de la masse.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audience publique dudit tribunal du travail de

Diekirch, en la salle des audiences de la justice de paix de Diekirch, "Bei der

aler Kiirch", date qu'en tête et ont le président et le greffier signé le jugement.