Labor court partially allowed employee's bankruptcy claim for unpaid wages and severance while remitting admission to commercial court.

N°1254/2023

Du 30.10.2023

Audience publique du 30 octobre 2023

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire

de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, dans la composition

Sonja STREICHER

juge de paix, président

John BLUM

assesseur - salarié

Victor FAUTSCH

assesseur - employeur

Monique GLESENER

greffier

a rendu le jugement qui suit dans la cause entre

Maître Daniel DAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à L-9242 Diekirch, 21,

rue Alexis Heck, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de SOCIETE1.)

S.A., anciennement établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.),

prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant

en matière commerciale, rendu en date du 1er février 2023,

partie demanderesse, comparant en personne,

et

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, comparant en personne.

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Procédure :

Sur base d'une requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en

date du 20 juillet 2023, les parties ont été convoquées par la voie du greffe à

comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch à l'audience publique du

lundi, 16 octobre 2023 à 9.00 heures, en la salle des audiences de la justice de

paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le mérite des

causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 16 octobre 2023, l’affaire a paru

utilement avec les débats comme suit:

Maître Daniel DAULISCH, ès-qualités, a exposé le sujet de l’affaire et fourni ses

moyens.

La partie défenderesse PERSONNE1.), personnellement présent, a fourni ses

réponses.

Sur ce tribunal a pris l’affaire en délibéré et il rend à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 20

juillet 2023, Maître Daniel DAULISCH, en sa qualité de curateur de SOCIETE1.)

S.A., déclarée en état de faillite par jugement rendu en date du 1er février 2023

par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, a fait convoquer

PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de céans pour statuer sur le

mérite de la déclaration de créance déposée par celui-ci.

La requête, régulière en la forme, est recevable.

Suivant déclaration de créance n° 20 déposée au greffe du tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch en date du 21 février 2023, PERSONNE1.)

a demandé à être admis au passif superprivilégié de la faillite pour la somme

de 8.831,42 euros.

Suivant les explications fournies à l’audience PERSONNE1.) réclame les

montants suivants :

Arriérés de salaire

régularisation du taux horaire après contrôle de l’ITM

2.644,96 euros

régularisation des heures supplémentaires et intempéries

1.093.00 euros

Préavis (janvier et février 2023)

4.802,36 euros

Supplément d’heures prestées en octobre 2022

291,10 euros

Total :

8.831,42 euros

Lors de la vérification des créances le curateur a contesté la créance.

Par jugement du 21 juin 2023, le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant en matière commerciale, a renvoyé les parties à se pourvoir devant le

tribunal du travail pour voir statuer sur les contestations émises par le curateur

à propos de la déclaration de créance par laquelle PERSONNE1.) a demandé

son admission au passif superprivilégié de ladite faillite.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 20

juillet 2023, Maître Daniel DAULISCH, agissant en sa qualité de curateur de

SOCIETE1.) S.A., a régulièrement fait convoquer PERSONNE1.) devant le

tribunal du travail de céans pour voir statuer sur les contestations en cause.

La contestation du curateur concernant les arriérés de salaire ne sont pas

fondées. Il résulte des pièces versées et notamment de la fiche de salaire du

mois d’avril 2022 que l’employeur doit suite à divers recalculs payer un montant

de 2.644,96 euros au salarié et de la fiche de salaire de mai 2022 qu’un

supplément pour heures supplémentaires de 1.093.- euros est dû. Le curateur

n’ayant pas établi que ces montants aient effectivement été réglés, la demande

de PERSONNE1.) est fondée pour la somme de 3.737,96 euros.

C’est encore à tort que l’employeur a déduit le montant de 249,84 euros (pour

congé sans solde) du salaire de PERSONNE1.) sur la fiche de salaire du mois

d’octobre 2022, de sorte à ce que la demande de PERSONNE1.) est fondée

pour ce montant et non fondée pour le surplus du montant de 291,10 euros

réclamé.

PERSONNE1.) n’ayant pas établi que sa lettre de licenciement était antidatée

et étant donné qu’il n’a pas contesté avoir reçu sa rémunération pour les mois

de novembre et décembre 2022, expressément mentionnés comme

correspondant à sa période de préavis dans la lettre de licenciement du 31

octobre 2022, sa demande n’est pas fondée.

Le tribunal du travail, compétent pour statuer sur l’existence et l’importance

d’une créance d’un salarié envers son ancien employeur, ne peut pas

condamner le curateur au paiement de la dette, ni décider de l’admission de sa

créance au passif de la faillite.

Il doit se limiter, après avoir arrêté la créance, à réserver au créancier le droit

de se pourvoir devant le tribunal compétent pour requérir de lui l’admission de

sa créance au passif de la faillite.

Il y a donc lieu de fixer les postes contestés par le curateur de la créance de

PERSONNE1.) à l’égard de SOCIETE1.) S.A. en faillite à (3.737,96 + 249,84

=) 3.987,80 euros.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal du travail de Diekirch, siégeant en matière de contestations entre

salariés et employeurs, statuant contradictoirement à l’encontre de Maître

Daniel DAULISCH et de PERSONNE1.) et en premier ressort,

vu le jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant

en matière commerciale, en date du 21 juin 2023,

reçoit la requête du curateur en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

dit que les contestations du curateur au sujet de la déclaration de créance de

PERSONNE1.) sont partiellement fondées,

partant,

fixe la créance de PERSONNE1.) à l’égard de SOCIETE1.) S.A. en faillite à la

somme de 3.987,80 euros brut,

renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit,

met les frais et dépens de l’instance à charge de la masse.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audience publique dudit tribunal du travail de

Diekirch, en la salle des audiences de la justice de paix de Diekirch, "Bei der

aler Kiirch", date qu'en tête et ont le président et le greffier signé le jugement.