Labor court declares itself incompetent due to lack of subordination link in bankruptcy creditor claim.

N°1253/2023

du 30.10.2023

Audience publique du 30 octobre 2023

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire

de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, dans la composition

Sonja STREICHER

juge de paix, président

John BLUM

assesseur - salarié

Victor FAUTSCH

assesseur - employeur

Monique GLESENER

greffier

a rendu le jugement qui suit dans la cause entre

Maître Daniel DAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à L-9242 Diekirch, 21,

rue Alexis Heck, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de SOCIETE1.)

S.A., anciennement établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.),

prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant

en matière commerciale, rendu en date du 1er février 2023,

partie demanderesse, comparant en personne,

et

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant actuellement à L-ADRESSE2.), et

ayant demeuré auparavant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse, comparant en personne.

______________________________________________________________

Procédure :

Sur base d'une requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en

date du 20 juillet 2023, les parties ont été convoquées par la voie du greffe à

comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch à l'audience publique du

lundi, 16 octobre 2023 à 9.00 heures, en la salle des audiences de la justice de

paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le mérite des

causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 16 octobre 2023, l’affaire a paru

utilement avec les débats comme suit:

Maître Daniel DAULISCH, ès-qualités, a exposé le sujet de l’affaire et fourni ses

moyens.

La partie défenderesse PERSONNE1.), personnellement présent, a fourni ses

réponses.

Sur ce tribunal a pris l’affaire en délibéré et il rend à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 20

juillet 2023, Maître Daniel DAULISCH, en sa qualité de curateur de SOCIETE1.)

S.A., déclarée en état de faillite par jugement rendu en date du 1er février 2023

par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, a fait convoquer

PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de céans pour statuer sur le

mérite de la déclaration de créance déposée par celui-ci.

La requête, régulière en la forme, est recevable.

Suivant déclaration de créance n° 10 déposée au greffe du tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch en date du 15 février 2023, PERSONNE1.)

a demandé à être admis au passif superprivilégié de la faillite pour la somme

de 21.735.- euros.

Lors de la vérification des créances le curateur a contesté la créance.

Par jugement du 7 juin 2023, le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant en matière commerciale, a renvoyé les parties à se pourvoir devant le

tribunal du travail pour voir statuer sur les contestations émises par le curateur

à propos de la déclaration de créance par laquelle PERSONNE1.) a demandé

son admission au passif superprivilégié de ladite faillite.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 20

juillet 2023, Maître Daniel DAULISCH, agissant en sa qualité de curateur de

SOCIETE1.) S.A., a régulièrement fait convoquer PERSONNE1.) devant le

tribunal du travail de céans pour voir statuer sur les contestations en cause.

A l’audience du 16 octobre 2023, Maître Daniel DAULISCH a déclaré avoir

contesté lors de la vérification des créances, la déclaration de créance déposée

par PERSONNE1.), au motif que le lien de subordination inhérent à tout contrat

de travail ferait défaut.

Le curateur a plaidé que PERSONNE1.) aurait été actionnaire unique de la

société SOCIETE1.) S.A., son épouse ayant été l’administrateur unique.

PERSONNE1.), quant à lui, admet avoir été actionnaire unique de la société

SOCIETE1.) S.A. mais soutient avoir également signé un contrat de travail avec

la SOCIETE1.) S.A. le 11 avril 2011, pour assumer les fonctions de chauffeur.

Il explique avoir eu la qualité de simple salarié sans aucun mandat social.

Il aurait par ailleurs été parmi les chauffeurs celui qui faisait le plus de kilomètres

afin de faire tourner la société.

La compétence des juridictions du travail n’est donnée que si la demande prend

son origine dans un contrat de travail caractérisé par un lien de subordination.

Le contrat de travail est celui qui place le salarié sous l’autorité de son

employeur, qui lui donne des ordres concernant l’exécution de son travail et en

contrôle l’accomplissement et le résultat.

L’existence d’un contrat de travail présuppose la réunion de trois éléments, à

savoir une prestation de travail, une rémunération ou un salaire, et un lien de

subordination avec les pouvoirs de direction inhérent à la qualité d’employeur.

Il ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination ou

de la qualification qu’elles ont donné à leur convention, mais des conditions de

fait dans lesquelles s’exerce l’activité du salarié.

Conformément au principe général édicté par l’article 1315 du code civil, la

charge de la preuve de l’existence ou de l’inexistence du contrat de travail, de

sa réalité ou de son absence de réalité incombe en principe à celui qui s’en

prévaut.

La preuve du contrat de travail peut résulter d’un ensemble d’éléments qui

constituent des présomptions précises et concordantes faisant conclure à

l’existence d’un contrat de travail. Il appartient à celui qui se prévaut de

l’existence d’un contrat de travail d’en rapporter la preuve, c.-à-d. de prouver le

lien de subordination juridique lequel peut être établi par un faisceau d’indices

et de présomptions (Cour 28 avril 2005, n° 29 348, ROUARD c/ société AAZ).

Dans ce contexte, le juge doit rechercher la nature juridique du contrat et vérifier

si les modalités d’exécution de la convention se caractérisent par l’existence ou

l’absence d’un lien de subordination.

Il base sa conviction relative à l'existence ou l'absence d'un lien de

subordination sur un faisceau concordant de présomptions claires et précises.

Le juge doit rechercher la nature juridique du contrat et vérifier, si les modalités

d’exécution de la convention se caractérisent par l’existence ou l’absence d’un

lien de subordination.

La qualification donnée par les parties à leur convention ou l’affiliation à la

sécurité sociale ou encore les fiches de salaire peuvent constituer des

présomptions en faveur de l’existence d’un contrat de travail, il faut toutefois

qu’elles soient corroborées par d’autres éléments faisant apparaître un lien de

subordination.

Il est constant en cause que les parties ont signé un contrat de travail le 11 avril

2011, suivant lequel PERSONNE1.) a été engagé comme chauffeur à temps

plein contre paiement d’un salaire horaire brut de 13,12 euros. Des fiches de

salaires ont été émises mensuellement.

Cependant, lorsque les parties sont en présence d’un contrat de travail

apparent, il incombe à celui qui conteste l’existence d’un lien de subordination

d’établir le caractère fictif du contrat (cf. Cour d’appel, 3 décembre 1998, n°

22770 du rôle; Cour d’appel, 9 février 2006, n° 28060 du rôle; Cour d’appel, 1er

février 2007, n° 29.638 du rôle; Cour d’appel, 19 novembre 2009, n° 32.186 du

rôle).

L’apparence de régularité d’un contrat de travail écrit n’établit dès lors pas en

elle-même la compétence des juridictions du travail, mais ne fait que renverser

la charge de la preuve. Il s’ensuit que les parties étant en l’espèce en présence

d’un contrat de travail apparent, il incombe au curateur Daniel DAULISCH

d’établir le caractère fictif et l’absence de lien de subordination entre les parties.

Il n’est pas contesté que PERSONNE1.) avait été associé unique de la société.

Il est de jurisprudence que la preuve du caractère fictif du contrat de travail ne

résulte pas de la seule qualité d'associé ou de dirigeant social d'une société,

qualité qui n’est pas nécessairement exclusive de celle de salarié (voir Cour,

15 décembre 2016, numéro 42164 du rôle).

Si le cumul dans une même personne des fonctions de gérant ou

d’administrateur-délégué et de celle d’employé privé est possible, il faut, pour

qu’une relation de travail existe, que le gérant ou l’administrateur-délégué

exerce une fonction technique distincte de son mandat social, fonction qu’il

remplit

sous

la

surveillance

et

l’autorité

permanentes

du

conseil

d’administration qui est en mesure d’exercer sur le préposé les pouvoirs qui

caractérisent le lien de subordination (cf. Cour, 29.05.1986, n° 8259, Araldo DI

CROLLA-LANZA

c/

curateur

de

la

faillite

S.A.

MEDIA

PRESS

INTERNATIONAL).

Le curateur déclare d’ailleurs ne pas remettre en cause la réalité d’un travail

effectif à plein temps, mais il conteste l’existence d’un lien de subordination au

regard encore du lien d’alliance entre PERSONNE1.) et le gérant de

SOCIETE1.) S.A.

Le dossier comprend encore un avenant du 1er novembre 2020 au contrat de

travail, suivant lequel PERSONNE1.) est promu « responsable logistique »

avec un salaire horaire brut de 22.- euros. Le tribunal remarque que cet avenant

ne comporte pas de signature de la part de l’employeur, mais uniquement un

cachet de la société.

Il résulte encore des fiches de salaires versées au dossier que le salaire horaire

brut de PERSONNE1.) s’élevait en janvier 2023 à 35.- euros, ce qui ne

correspond ni à la rémunération d’un chauffeur, ni à celle d’un responsable

logistique.

L’attitude de travail décrite par PERSONNE1.) à l’audience ne correspond

encore pas à celle d’un simple salarié mais plutôt à celle d’un chef d’entreprise.

Le siège social de la société a été fixé au domicile des époux GROUPE1.).

Sur base de ce faisceau d’éléments le tribunal retient que le curateur a rapporté

la preuve de l’absence de lien de subordination de PERSONNE1.) à l’égard de

la SOCIETE1.) S.A., et partant du caractère fictif du contrat de travail signé

entre les parties.

A défaut de lien de subordination, l’existence de la relation de travail requise

pour justifier la compétence du tribunal pour connaître des prétentions

salariales de PERSONNE1.) à l’égard de la société faillie en tant qu’employeur

n’est pas prouvée, de sorte que le tribunal du travail doit se déclarer

incompétent pour connaître de la demande en paiement dans le cadre de la

déclaration de créance.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal du travail de Diekirch, siégeant en matière de contestations entre

salariés et employeurs, statuant contradictoirement à l’encontre de Maître

Daniel DAULISCH et de PERSONNE1.) et en premier ressort,

vu le jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant

en matière commerciale, en date du 7 juin 2023,

reçoit la requête du curateur en la forme,

dit que les contestations du curateur au sujet de la déclaration de créance de

PERSONNE1.) sont fondées,

partant,

se déclare matériellement incompétent pour connaître des demandes en

paiement de PERSONNE1.) formulées dans sa déclaration de créance,

renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audience publique dudit tribunal du travail de

Diekirch, en la salle des audiences de la justice de paix de Diekirch, "Bei der

aler Kiirch", date qu'en tête et ont le président et le greffier signé le jugement.