Labor court declares incompetence when sole administrator claims employment status without subordination.

N°1252/2023

du 30.10.2023

Audience publique du 30 octobre 2023

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire

de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, dans la composition

Sonja STREICHER

juge de paix, président

John BLUM

assesseur - salarié

Victor FAUTSCH

assesseur - employeur

Monique GLESENER

greffier

a rendu le jugement qui suit dans la cause entre

Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à L-9242 Diekirch, 21,

rue Alexis Heck, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de SOCIETE1.)

S.A., anciennement établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.),

prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant

en matière commerciale, rendu en date du 1er février 2023,

partie demanderesse, comparant en personne,

et

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant actuellement à L-ADRESSE2.), et

ayant demeuré auparavant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse, comparant en personne.

______________________________________________________________

Procédure :

Sur base d'une requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en

date du 20 juillet 2023, les parties ont été convoquées par la voie du greffe à

comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch à l'audience publique du

lundi, 16 octobre 2023 à 9.00 heures, en la salle des audiences de la justice de

paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le mérite des

causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 16 octobre 2023, l’affaire a paru

utilement avec les débats comme suit:

Maître Daniel BAULISCH, ès-qualités, a exposé le sujet de l’affaire et fourni ses

moyens.

La partie défenderesse PERSONNE1.), personnellement présente, a fourni ses

réponses.

Sur ce tribunal a pris l’affaire en délibéré et il rend à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 20

juillet 2023, Maître Daniel BAULISCH, en sa qualité de curateur de SOCIETE1.)

S.A., déclarée en état de faillite par jugement rendu en date du 1er février 2023

par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, a fait convoquer

PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de céans pour statuer sur le

mérite de la déclaration de créance déposée par celle-ci.

La requête, régulière en la forme, est recevable.

Suivant déclaration de créance n°

déposée au greffe du tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch en date du 15 février 2023, PERSONNE1.)

a demandé à être admise au passif superprivilégié de la faillite pour la somme

de 18.962,55 euros.

Lors de la vérification des créances le curateur a contesté la créance.

Par jugement du 7 juin 2023, le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant en matière commerciale, a renvoyé les parties à se pourvoir devant le

tribunal du travail pour voir statuer sur les contestations émises par le curateur

à propos de la déclaration de créance par laquelle PERSONNE1.) a demandé

son admission au passif superprivilégié de ladite faillite.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 20

juillet 2023, Maître Daniel BAULISCH, agissant en sa qualité de curateur de

SOCIETE1.) S.A., a régulièrement fait convoquer PERSONNE1.) devant le

tribunal du travail de céans pour voir statuer sur les contestations en cause.

A l’audience du 16 octobre 2023, Maître Daniel BAULISCH a déclaré avoir

contesté lors de la vérification des créances la déclaration de créance déposée

par PERSONNE1.), au motif que le lien de subordination inhérent à tout contrat

de travail ferait défaut.

Le curateur a plaidé que PERSONNE1.) aurait été administrateur unique de

SOCIETE1.) S.A., son époux ayant détenu l’intégralité des parts sociales.

Le contrat de travail signé entre parties aurait été établi pour des raisons de

sécurité juridique, mais le curateur conteste tout lien de subordination entre

PERSONNE1.) et la société en faillite.

PERSONNE1.) ne s’oppose pas aux contestations du curateur.

Si le cumul dans une même personne des fonctions de gérant ou

d’administrateur délégué et de celle d’employé privé est possible, il faut, pour

qu’une relation de travail existe, que le gérant ou l’administrateur-délégué

exerce une fonction technique distincte de son mandat social, fonction qu’il

remplit

sous

la

surveillance

et

l’autorité

permanentes

du

conseil

d’administration qui est en mesure d’exercer sur le préposé les pouvoirs qui

caractérisent le lien de subordination (cf. Cour, 29.05.1986, n° 8259, Araldo DI

CROLLA-LANZA

c/

curateur

de

la

faillite

S.A.

MEDIA

PRESS

INTERNATIONAL).

La réalité des fonctions distinctes est rarement admise dans une entreprise de

petite taille. En effet, les fonctions sociales auront une tendance inévitable à

absorber les fonctions salariales, par, notamment, l’atténuation, voire la

disparition, du lien de subordination, cette hypothèse valant essentiellement

pour les sociétés comptant peu de personnes.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que suivant contrat de travail du

1er septembre 2019, PERSONNE1.) a été engagée par SOCIETE1.) S.A. en

tant que « Directrice administrative ». Son époux, PERSONNE2.) a signé ledit

contrat de travail en tant que représentant de la société SOCIETE1.) S.A.

Ledit contrat indique la durée de travail et le salaire de PERSONNE1.).

PERSONNE1.) s’est encore vue remettre tous les mois des fiches de salaire

indiquant le détail du salaire payé.

Dans la mesure où PERSONNE1.) se prévaut dès lors d’un contrat présentant

tous les éléments d’un contrat de travail, la charge de la preuve du caractère

fictif de ce contrat appartient, conformément aux règles ci-avant énoncées, au

curateur.

Le siège social de la société a été fixé au domicile des époux GROUPE1.) et

PERSONNE1.) a été nommée administrateur unique de la société avec pouvoir

de signature individuelle.

Le tribunal considère qu’en l’espèce, les circonstances ne sont pas de nature à

pouvoir faire admettre l’existence d’une relation salariée caractérisée par un

lien de subordination juridique.

De même, les tâches indiquées dans le contrat de travail peuvent également

être exercées dans le cadre de sa fonction statutaire d’administrateur unique et

ne relèvent pas nécessairement de l’exécution d’une tâche salariée accomplie

dans un lien de subordination.

Le fait pour PERSONNE1.) de s’être vue remettre des fiches de salaire et

d’avoir été rémunérée ne saurait porter à conséquence, le fait pour un

mandataire social d’être rémunéré, rémunération d’ailleurs prévue par l’article

191 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ne

suffisant pas pour conférer aux relations la nature d’un contrat de travail (Cour

d’appel, 25 juin 20X5, n°40805 du rôle).

Dans ces circonstances et en dépit du contrat de travail et des fiches de salaire,

il est établi que PERSONNE1.) – administrateur unique de la société – n’a pas

pu exécuter pour le compte de ladite société des prestations distinctes de celles

découlant de son mandat social dans un lien de subordination à l’égard d’un

responsable de cette société.

A défaut de lien de subordination, l’existence de la relation de travail requise

pour justifier la compétence du tribunal pour connaître des prétentions

salariales de PERSONNE1.) à l’égard de la société faillie en tant qu’employeur

n’est pas prouvée, de sorte que le tribunal du travail doit se déclarer

incompétent pour connaître de la demande en paiement dans le cadre de la

déclaration de créance.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal du travail de Diekirch, siégeant en matière de contestations entre

salariés et employeurs, statuant contradictoirement à l’encontre de Maître

Daniel BAULISCH et de PERSONNE1.) et en premier ressort,

vu le jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant

en matière commerciale, en date du 7 juin 2023,

reçoit la requête du curateur en la forme,

dit que les contestations du curateur au sujet de la déclaration de créance de

PERSONNE1.) sont fondées,

partant,

se déclare matériellement incompétent pour connaître des demandes en

paiement de PERSONNE1.) formulées dans sa déclaration de créance,

renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audience publique dudit tribunal du travail de

Diekirch, en la salle des audiences de la justice de paix de Diekirch, "Bei der

aler Kiirch", date qu'en tête et ont le président et le greffier signé le jugement.