Court validates garnishment of pension against third party via default judgment under civil procedure code.

No. 1261/2023

du 30.10.2023

Audience publique du lundi, trente octobre deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE WILTZ, établie à L-9530

Wiltz, 8-10, Grand-Rue, représentée par le collège des bourgmestre et échevins

de Wiltz actuellement en fonction, poursuites et diligences du receveur

communal PERSONNE1.),

partie créancière saisissante,

représentée par Madame PERSONNE1.), susdite,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie débitrice saisie,

laissant défaut,

e t e n c o r e :

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement de

droit public, ayant ses bureaux à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince

Henri,

partie tierce saisie,

laissant défaut.

FAITS :

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, la partie

créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de la partie

débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.

Information de la saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative au greffe de la Justice

de Paix de Diekirch.

Par lettre du greffier du 18 septembre 2023, les parties furent convoquées à

comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du

lundi, 23 octobre 2023, pour y entendre statuer sur le mérite de la saisie-arrêt

pratiquée en cause.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience.

La représentante de la partie créancière saisissante fut entendue en sa

demande.

La partie débitrice saisie et la partie tierce saisie ne comparurent pas à

l’audience.

Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance de ce siège, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE

WILTZ

a

été autorisée

à

pratiquer

saisie-arrêt

sur

la pension de

PERSONNE2.)

entre

les

mains

de

la

CAISSE

NATIONALE

D’ASSURANCE PENSION.

A la demande de la partie créancière saisissante, toutes les parties y compris

la partie tierce saisie, qui avait fait une déclaration affirmative, ont été

convoquées à l’audience du 23 octobre 2023.

A cette audience, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE WILTZ conclut

à la validation de la saisie-arrêt pour le montant libellé dans la prédite

ordonnance.

PERSONNE2.), quoique régulièrement convoqué, ne s’est ni présenté ni fait

représenter à cette audience. Comme la convocation lui a été notifiée à

personne, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard,

conformément à l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

La partie tierce saisie, la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION,

quoique régulièrement convoquée, ne s’est ni présentée ni fait représenter à

l’audience du 23 octobre 2023. La convocation à l’audience ayant été notifiée

à une personne habilitée à recevoir ce courrier, il y a lieu de statuer par

jugement réputé contradictoire à son égard conformément aux articles 79, 102

(2) et 170 (1) du nouveau code de procédure civile.

S’appuyant sur un titre exécutoire rendu le 21 février 2023 par le juge de paix

de Diekirch et notifié le 27 février 2023 à PERSONNE2.), il y a lieu de valider

la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no. D-SA-102/23 du 19 mai

2023 par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE WILTZ sur la pension

de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour le montant de

226,22.- euros.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant

contradictoirement

à

l’égard

de

l’ADMINISTRATION

COMMUNALE DE WILTZ, par jugement réputé contradictoire à l’égard de

PERSONNE2.) et de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION

et en dernier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée en vertu de

l’ordonnance no. D-SA-102/23 du 19 mai 2023 par l’ADMINISTRATION

COMMUNALE DE WILTZ sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains

de la partie tierce saisie pour le montant de 226,22.- euros ;

partant, ordonne à la tierce saisie, la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE

PENSION, et au besoin la condamne, de verser entre les mains de la partie

créancière dont la saisie-arrêt a été validée, le produit des retenues légales

qu’elle était tenue d’opérer sur la pension de PERSONNE2.) à partir du jour

de la notification de la saisie-arrêt et de continuer à faire les retenues légales

jusqu’à parfait désintéressement de la partie créancière ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix, assisté du

greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des audiences

de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date qu'en tête et

avons signé avec le greffier.