Court validates wage garnishment order against third-party employer despite employee's job termination claim.

No. 1260/2023

du 30.10.2023

Audience publique du lundi, trente octobre deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE WILTZ, établie à L-9530

Wiltz, 8-10, Grand-Rue, représentée par le collège des bourgmestre et échevins

de Wiltz actuellement en fonction, poursuites et diligences du receveur

communal PERSONNE1.),

partie créancière saisissante,

représentée par Madame PERSONNE1.), susdite,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie débitrice saisie,

comparant en personne,

e t e n c o r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.),

partie tierce saisie,

laissant défaut.

FAITS :

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, la partie

créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie

débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.

Information de la saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative au greffe de la Justice

de Paix de Diekirch.

Par lettre du greffier du 18 septembre 2023, les parties furent convoquées à

comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du

lundi, 23 octobre 2023, pour y entendre statuer sur le mérite de la saisie-arrêt

pratiquée en cause.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience.

La représentante de la partie créancière saisissante fut entendue en sa

demande.

La partie débitrice saisie fut entendue en ses moyens et explications.

La partie tierce saisie ne comparut pas à l’audience.

Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance de ce siège, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE

WILTZ a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.)

entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).

A la demande de la partie créancière saisissante, toutes les parties y compris

la partie tierce saisie, qui avait fait une déclaration affirmative, ont été

convoquées à l’audience du 23 octobre 2023.

A cette audience, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE WILTZ conclut

à la validation de la saisie-arrêt pour le montant libellé dans la prédite

ordonnance.

PERSONNE2.) ne s’opposa pas à la demande de validation mais donna à

considérer que son contrat de travail a été résilié avec effet au 29 juillet 2023.

La partie tierce saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), quoique

régulièrement convoquée, ne s’est ni présentée ni fait représenter à l’audience

du 23 octobre 2023. La convocation à l’audience ayant été notifiée à une

personne habilitée à recevoir ce courrier, il y a lieu de statuer par jugement

réputé contradictoire à son égard conformément aux articles 79, 102 (2) et 170

(1) du nouveau code de procédure civile.

S’appuyant en tout sur sept titres exécutoires rendus par la justice de paix de

Diekirch, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance

no. D-SA-86/23 du 20 avril 2023 par l’ADMINISTRATION COMMUNALE

DE WILTZ sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce

saisie pour le montant de 613,91.- euros.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail,

statuant

contradictoirement à l’égard de

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE WILTZ et de PERSONNE2.), par

jugement réputé contradictoire à l’égard de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) et en dernier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée en vertu de

l’ordonnance no. D-SA-86/23 du 20 avril 2023 par l’ADMINISTRATION

COMMUNALE DE WILTZ sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains

de la partie tierce saisie pour le montant de 613,91.- euros ;

partant, ordonne à la tierce saisie, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.), et au besoin la condamne, de verser entre les mains de la partie

créancière dont la saisie-arrêt a été validée, le produit des retenues légales

qu’elle était tenue d’opérer sur le salaire de PERSONNE2.) à partir du jour de

la notification de la saisie-arrêt et de continuer à faire les retenues légales

jusqu’à la fin des relations de travail ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix, assisté du

greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des audiences

de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date qu'en tête et

avons signé avec le greffier.