Preventive release request dismissed due to grave guilt indices and flight risk in Luxembourg.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request for preventive release filed by the defense lawyer on behalf of the detained individual. The prosecution argued that grave indices of guilt existed based on surveillance data, prior judicial records, and the suspect's lack of ties to Luxembourg. Consequently, the judge found a significant risk of flight and a danger of reoffending, leading to the denial of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 133 et suivants du code de procédure pénale; The court may deny a request for preventive release when grave indices of guilt are established and specific risks of flight or reoffending are demonstrated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 359/23 Not. 3394/23/XD Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch Le 27 octobre 2023, Conny SCHMIT, juge de la jeunesse, siégeant en tant que juge unique de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de Pol KASEL, greffier assumé, a rendu l’ qui suit: Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le 24 octobre 2023 par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) ADRESSE2.), demeurant à B-ADRESSE3.), actuellement en détention préventive. Vu le rapport du juge d’instruction. Entendus en la séance de la chambre du conseil du 26 octobre 2023, Maître David SCHETTGEN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, en ses moyens, l’inculpé en ses explications et le représentant du Ministère Public, PERSONNE2.), en ses conclusions.
En l’occurrence, il existe des indices graves de culpabilité à charge de l'inculpé résultant de l'ensemble des éléments du dossier d'instruction et notamment de ses propres déclarations, du résultat de l’exploitation des images de vidéo-surveillance et des repérages téléphoniques ainsi que des constatations faites par les autorités policières. Les faits lui reprochés emportent une peine correctionnelle dont le maximum est égal ou supérieur à deux ans. Il existe un danger de fuite au vu de l’absence d’attaches de l’inculpé au Luxembourg et de ses liens personnels à l’étranger. Il y a lieu de craindre, au vu des antécédents judiciaires spécifiques dans le chef de l’inculpé, de la multiplicité des faits lui reprochés, de la précarité de sa situation personnelle et du fait O R D O N N A N C E
qu’il a été arrêté au moment où il se trouvait sous contrôle judiciaire, que PERSONNE1.) n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions. Il n'y a partant pas lieu de faire droit à la requête. Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes subsidiaires. P a r c e s m o t i f s : la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire, réserve les frais. Ainsi fait, jugé et prononcé, date qu’en tête. SIGNÉ : SCHMIT, KASEL Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du code de procédure pénale et il doit être formé
par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel
et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en
se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre
pénitentiaire.