Court grants three-month stay on garnishment validation pending family court execution title issuance.

Répertoire n°: 2056/2023

E-SA-687/23

Audience publique du 27 octobre 2023

Le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, Arrondissement Judiciaire et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie créancière saisissante - , comparant par Maître Jean LUTGEN,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie - , comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la

Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

et encore:

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), adresse postale : L-ADRESSE4.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

- partie tierce saisie - .

_______________________________________________________

Faits:

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du

31 mai 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-

arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la

partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 5.824,72.- euros, avec

les intérêts légaux à partir du 31 mai 2023 jusqu’à solde.

Par lettre entrée au greffe le 8 juin 2023 le mandataire de la partie débitrice

saisie a demandé la convocation des parties à l’audience.

Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 les

parties furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son

audience publique du 26 juin 2023, date à laquelle l’affaire fut refixée au 13

octobre 2023, date à laquelle l’affaire fut utilement retenue.

A cette audience publique la partie créancière saisissante et la partie débitrice

saisie furent entendues en leurs moyens et conclusions.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative par lettre entrée au

greffe de la justice de paix le 14 juin 2023.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit:

Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée ;

Vu la convocation régulière des parties à l’audience ;

Moyens des parties

La partie créancière saisissante explique que les parties ont conclu en date du

17 juillet 2018 une convention de divorce par consentement mutuel et que

cette convention a été homologuée par jugement rendu en date du 25 octobre

2018 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Aux termes de cette convention les parties auraient convenu que

PERSONNE2.) paie à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 125.- euros

à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de chacun des enfants, soit

le montant de 500.- euros, et ce le premier de chaque mois et pour la première

fois le premier du mois qui suit la signature de la convention.

Dans la mesure où PERSONNE1.) ne dispose pas encore de titre exécutoire

nécessaire à la demande en validation de la saisie-arrêt, mais que la procédure

serait actuellement pendante devant le juge aux affaires familiales, elle

demande au tribunal de remettre l’affaire à une audience ultérieure. A titre

subsidiaire, elle demande au tribunal d’ordonner un sursis à statuer afin de lui

permettre de se procurer le titre exécutoire.

PERSONNE2.)

s’oppose à

toute remise de l’affaire et conclut à

l’incompétence du tribunal pour statuer sur la demande en validation de la

saisie-arrêt faute de titre exécutoire.

A titre subsidiaire, il sollicite la mainlevée de la saisie-arrêt au motif qu’il

voudrait s’acquitter volontairement de sa dette.

Motifs de la décision

Il y a lieu de constater que par ordonnance rendue le 31 mai 2023 par le juge

de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-

arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce-saisie,

la société anonyme SOCIETE1.) SA pour avoir paiement du montant de

5.824,72.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire.

Cette ordonnance a été notifiée à la partie tierce saisie le 6 juin 2023.

Par lettre entrée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 14 juin

2023 la partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il échet de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

-

Quant à la demande de remise de l’affaire

Dans la mesure où d’une part l’affaire a paru pour la première fois à

l’audience du 26 juin 2023 et que la remise de l’affaire avait été sollicitée par

la partie créancière saisissante déjà à cette date et, que d’autre part,

PERSONNE2.), en demandant la mainlevée de la saisie-arrêt, a un intérêt

manifeste à voir toiser le litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande

tendant à la remise de l’affaire.

-

Quant au moyen d’incompétence

PERSONNE1.) n’ayant, en l’état actuel du dossier, pas conclu à la validation

de la saisie-arrêt, mais s’étant bornée à demander un sursis à statuer, le moyen

d’incompétence soulevé par la partie débitrice saisie est sans objet.

-

Quant à la demande en mainlevée de la saisie-arrêt

Il résulte des éléments soumis au tribunal que

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) étaient mariés et que quatre enfants sont issus de leur union.

Les époux ont divorcé par consentement mutuel en date du 25 octobre 2018.

Dans leur convention préalable au divorce par consentement mutuel, signée

en date du 17 juillet 2018, PERSONNE2.) s’est engagé à payer à

PERSONNE1.) une pension alimentaire de 125.- euros à titre de contribution

à l’entretien et à l’éducation de chacun des enfants, soit le montant de 500.-

euros, et ce le premier de chaque mois et pour la première fois le premier du

mois qui suit la signature de la convention.

Il y a lieu de constater que PERSONNE1.) ne dispose actuellement pas de

titre exécutoire.

En effet, une convention préalable au divorce par consentement mutuel ne

constitue pas un titre exécutoire permettant la validation de la saisie-arrêt

spéciale.

La pension alimentaire convenue dans une convention de divorce par

consentement mutuel est une dette d’aliments créée par la seule volonté des

parties et se trouve de fait régie par l’article 1134 du Code civil (cf. De Page,

Traité élémentaire de droit civil belge, T. l, n° 561).

Celui qui entend poursuivre le recouvrement des aliments convenus dans la

convention de divorce par consentement mutuel doit se munir au préalable

d’un titre auprès de la juridiction compétente, le législateur n’ayant donné au

tribunal que le simple rôle de contrôler et de vérifier les conditions

d’admissibilité au divorce et l’accomplissement des formalités requises sans

l’investir du pouvoir de donner force exécutoire à la convention préalable, ni

de condamner une des parties à quoi que ce soit au profit de l’autre (cf. Trib.

d’arr. Lux. 22 juin 1994, n°51.465 du rôle ; Trib. d’arr. Lux. 14 janvier 2014,

n°153.926 du rôle).

Le juge de paix, saisi par requête en matière de saisie-arrêt spéciale, ne peut

connaître du fond du litige pour ainsi procurer au saisissant réclamant des

aliments, dans le cadre de cette procédure, le titre qui lui faisait défaut.

En ces circonstances, le juge de paix peut toutefois surseoir à statuer si la

créance peut être constatée et liquidée sans difficultés et sans retard

préjudiciable à l’autre partie.

Le sursis à statuer sur la validité de la saisie-arrêt est prononcé si une créance

présente une apparence suffisante de certitude, de liquidité et d’exigibilité.

Inversement, il n’y a pas lieu d’accorder ce sursis, si le saisissant n’a pas fait

établir en justice ses prétentions en temps utile (cf. Trib. d’arr. Lux. 14 janvier

2014, n°153.926 du rôle ; Répertoire Pratique de Droit Belge, verbo saisie-

arrêt, n° 123 et suivants).

Il résulte des éléments du dossier et des explications fournies par les parties à

l’audience que, d’une part, PERSONNE2.) reconnaît être redevable d’un

montant d’environ 1.500.- euros, et que, d’autre part, PERSONNE1.) a

introduit, en date du 9 octobre 2023, une requête devant le juge aux affaires

familiales près du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg tendant

notamment à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de

5.824,72.- euros.

Les plaidoiries sont fixées devant le juge aux affaires familiales à la date du

22 novembre 2023. La partie créancière saisissante est dès lors en mesure de

produire le titre exécutoire requis rapidement, sans retard préjudiciable à la

partie saisie, il n’y a pas lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt, mais

de surseoir à statuer au sujet de la validation de la saisie-arrêt et d’accorder à

la partie saisissante un délai de trois mois pour régulariser la procédure.

Par ces motifs,

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l'égard des parties et en premier

ressort,

d o n n e a c t e à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

s u r s e o i t à statuer au sujet du bien-fondé de la demande en validation de

la saisie-arrêt en attendant que l’instance pendante devant le juge aux affaires

familiales près le tribunal d’arrondissement soit vidée ;

o r d o n n e à la partie tierce-saisie de continuer à effectuer les retenues

légales en vertu de la saisie-arrêt notifiée le 6 juin 2023 dans l’attente de la

décision à intervenir au sujet de la validité de la saisie-arrêt et à les retenir en

attendant le jugement définitif ;

r e f i x e l’affaire à l’audience publique du vendredi, 2 février 2024, à 15.00

heures, salle n° 3 pour continuation des débats ;

r é s e r v e le surplus et les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire à Esch-sur-

Alzette par Joëlle GEHLEN, juge de paix, assistée du greffier assumé Ben

GAUDRON, qui ont signé le présent jugement.