Court validates garnishment for back child support but lifts it for current monthly payments.

Répertoire n°: 2053/2023

E-SAPA-67/23

Audience publique du 27 octobre 2023

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie créancière saisissante -, comparant par Maître Ana Isabel

ALEXANDRE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

et:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie -, comparant par Maître Vãnia FERNANDES, avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et encore:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

- partie tierce saisie - .

_______________________________________________

Faits:

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du

17 juillet 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer

saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains

de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 1.915,15.- euros

du chef d'arriérés de pension alimentaire ainsi que pour le terme courant

mensuel de 260,10.- euros, dûment indexé, à partir du 1er août 2023.

Par lettre entrée au greffe le 11 août 2023 la partie créancière saisissante a

demandé la convocation des parties à l’audience.

Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 les

parties furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son

audience publique de vacation du 4 septembre 2023, date à laquelle l’affaire

fut refixée à l’audience des plaidoiries du 13 octobre 2023, date à laquelle elle

fut utilement retenue.

A cette audience publique les parties furent entendues en leurs moyens et

conclusions.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative par lettre entrée au

greffe de la justice de paix le 7 août 2023.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit:

Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée ;

Vu la convocation régulière des parties à l’audience ;

La partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-arrêt n° E-

SAPA-67/23 pour le montant de 1.915,15.- euros du chef d'arriérés de pension

alimentaire et de frais, ainsi que pour le terme courant mensuel de 266,60.-

euros, dûment indexé, à partir du 1er septembre 2023.

A l’appui de sa demande elle se base sur un titre exécutoire, à savoir un

jugement rendu par le juge aux affaires familiales n° 2023/TALJAF/000925

le 15 mars 2023 et signifié à la partie débitrice le 12 avril 2023, ainsi que sur

un décompte.

Le mandataire de la partie débitrice saisie se rapporte à prudence de justice

en ce qui concerne la demande en validation de la saisie-arrêt pour autant

qu’elle concerne les arriérés de pension alimentaire et les frais et conclut à la

mainlevée de la saisie-arrêt pour autant qu’elle concerne le terme courant

mensuel.

Il explique que PERSONNE2.) a mis en place un ordre permanent de 266,60.-

euros pour assurer le terme courant mensuel. Il soutient encore qu’il a toujours

payé volontairement le montant de la pension alimentaire, mais que la partie

créancière saisissante ne lui aurait jamais réclamé le paiement de frais

extraordinaires, raison pour laquelle il serait actuellement redevable d’un

montant de 1.915,15.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et de

frais.

PERSONNE2.) donne à considérer qu’il n’est pas un débiteur récalcitrant et

qu’il désire régler spontanément les aliments redus pour l’entretien et

l’éducation de sa fille.

La partie créancière s’oppose à la demande en mainlevée en soulignant que

le paiement de la créance alimentaire ne serait garanti que par le biais de la

saisie-arrêt pratiquée, alors que PERSONNE2.) n’offrirait pas les garanties

nécessaires permettant au tribunal de s’assurer du paiement régulier et

intégral de la créance.

Saisi d’une demande de mainlevée de la saisie-arrêt, le juge doit vérifier si la

créance apparaît toujours fondée et s’il existe une menace dans le

recouvrement (TA Lux., 29 octobre 2004, n° 130/2004 ; TA Lux., 18 mars

2005, n° 55/2005, TA Lux, 2 juillet 2006, n° 143/2006).

Au vu du montant des arriérés de pension alimentaire qui reste dû, et en

l’absence de réel effort fait par la partie débitrice saisie en vue de l’apurement

de la dette, il y a lieu de maintenir la saisie-arrêt en ce qui concerne les arriérés

de pension alimentaire.

PERSONNE2.) ayant pris l’engagement de respecter la décision intervenue

entre parties à l’avenir, il convient de lui permettre d’assumer ses

responsabilités et de s’acquitter volontairement de ses obligations en ce qui

concerne le paiement du terme courant mensuel.

Le tribunal considère que les intérêts de la partie créancière saisissante sont

suffisamment sauvegardés par le fait qu’au cas où le débiteur saisi ne

respectera pas son engagement, elle pourra à tout moment pratiquer une

nouvelle saisie-arrêt et même réclamer l’octroi de dommages-intérêts (cf. JP

Esch/Alzette 21 mars 2007, n° 758/07).

Il convient partant d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt E-SAPA-67/23

pour autant qu’elle concerne les termes courants mensuels.

La partie tierce saisie ayant fait la déclaration affirmative prescrite, il échet

de lui en donner acte.

Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d'office en justice de paix, s'il

y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par

jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution

provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

En l'espèce l'exécution provisoire est justifiée sur base du titre exécutoire

équivalant à une condamnation précédente.

Par ces motifs,

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l'égard des parties et en premier

ressort,

d o n n e a c t e à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

d é c l a r e bonne et valable, partant v a l i d e la saisie-arrêt n° E-SAPA-

67/23 pour le montant de 1.915,15.- euros ;

o r d o n n e à la partie tierce saisie de continuer à opérer les retenues légales

jusqu'à apurement de la créance validée et de les verser ensemble avec celles

déjà faites à la partie créancière saisissante ;

o r d o n n e la mainlevée de la saisie-arrêt n° E-SAPA-37/23 en ce qui

concerne le paiement du terme courant mensuel de 266.60.- euros de la

pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de

l’enfant PERSONNE3.), à compter du 1er août 2023 ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel ;

c o n d a m n e la partie débitrice saisie à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Joëlle GEHLEN, juge de paix, assistée du greffier assumé Ben GAUDRON,

qui ont signé le présent jugement.