Tenant's claim for deposit refund dismissed due to proven damages exceeding deposit amount.

Répertoire n° 2034/2023

E-BAIL-422/23

Audience publique du 27 octobre 2023

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Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)

- partie demanderesse - comparant en personne,

et :

établissement de droit public UNIVERSITE DU LUXEMBOURG, établie et ayant

son siège social à L-4365 Esch-sur-Alzette, 2 avenue de l’Université

- partie défenderesse - comparant par Maître Melissa CHITO, en remplacement de

Maître Mario DI STEFANO avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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F A I T S

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée

le 17 août 2023 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette.

Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 13 octobre

2023, lors de laquelle elle fut utilement retenue la partie demanderesse et le mandataire

de la partie défenderesse entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

le jugement

qui suit :

Par requête déposée le 17 août 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,

PERSONNE1.) fait convoquer l’établissement de droit public, UNIVERSITÉ DE

LUXEMBOURG à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer

pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 385 € à titre de garantie locative

indûment retenue avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

PERSONNE1.) sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir et elle se

réserve tous droits, moyens et actions.

Suivant contrat de bail signé le 14 janvier 2021, l’établissement de droit public,

UNIVERSITÉ DE LUXEMBOURG a donné en location à PERSONNE1.) une chambre

meublée dans un immeuble sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel

de 385 €. Le contrat de bail, conclu pour une durée d’une année a pris effet le 1er février

2021. PERSONNE1.) expose dans sa requête introductive d’instance que le contrat de

bail a valablement pris fin le 31 août 2021 et qu’elle a vidé les lieux à cette date.

Elle fait valoir que la bailleresse refuse de lui restituer sa garantie locative de 385 €.

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) fait valoir qu’elle a résilié le contrat de bail

moyennant préavis et qu’elle a déménagé dans une chambre commune avec sa sœur.

L’établissement de droit public, UNIVERSITÉ DE LUXEMBOURG s’oppose à la

demande en restitution de la somme de 385 € à titre de garantie locative à PERSONNE1.)

en se basant sur l’état sale et dégradé dans lequel cette dernière aurait délaissé les lieux

loués lors de son départ.

Il justifie avoir retenu la garantie locative par le fait que les services de nettoyage ont dû

procéder à un nettoyage approfondi du logement et évacuer des affaires personnelles de

PERSONNE1.).

Pour établir la réalité des dégâts locatifs, l’établissement de droit public, UNIVERSITÉ

DE LUXEMBOURG verse un jet de photos des lieux après le départ de PERSONNE1.)

et des courriels.

PERSONNE1.) soutient que le bac à douche aurait été bouché dès son entrée dans les

lieux et que la chasse d’eau présentait un problème de rouille. Elle aurait indiqué ce

problème au bailleur. Elle admet avoir laissé des objets personnels dans sa chambre et

accepte de payer un montant forfaitaire pour l’enlèvement de ses affaires personnelles.

Elle fait cependant valoir qu’à défaut de facture, le montant retenu à titre de frais relatifs

au nettoyage ne serait pas justifié.

Il ressort des termes de l’article 1731 du Code civil que s’il n’a pas été fait d’état des lieux

entre le bailleur et le preneur, celui-ci est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état

de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve du contraire.

Les parties n’ont pas dressé d’état des lieux d’entrée. PERSONNE1.) est dès lors

présumée avoir pris possession de lieux qui se trouvent en bon état de réparations

locatives. Elle devait les rendre tels à la fin du bail. Or, il s’avère que différents dégâts,

qui ne sauraient être attribués à l’usure normale, ont été causés par la locataire laquelle,

avant tout, a complètement négligé d’entretenir les toilettes et la douche.

Le tribunal considère encore que le montant retenu par le bailleur n’est pas surfait et que

c’est à bon droit que l’établissement de droit public, UNIVERSITÉ DE LUXEMBOURG

a retenu le montant de la garantie de 385 €.

Il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) en remboursement de la garantie locative

du montant de 385 € est à déclarer non fondée.

L’exécution provisoire :

Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution provisoire,

sans caution, sera ordonnée même d'office en justice de paix, s'il y a titre authentique,

promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point appel.

Dans tous les autres cas, l'exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

En l'espèce, il n'y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation

précédente par jugement non entrepris rendant l'exécution provisoire obligatoire. Il

s'ensuit que l'opportunité de l'exécution provisoire est soumise à l'appréciation souveraine

du tribunal saisi.

Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent

jugement.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en dernier ressort;

reçoit la demande en restitution de la garantie locative en la forme;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en restitution de la garantie locative;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Caroline

ROLLER, juge de paix, assistée de la greffière Dominique SCHEID, qui ont signé le

présent jugement.