Court convicts defendant for forgery and orders civil compensation for moral damages.

Jugt no

2 0 9 6 / 2023

Not. 9803/20/CD

ex.p.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 OCTOBRE 2023

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.),

élisant domicile auprès de l’étude Maître Marc LENTZ

actuellement placé sous contrôle judiciaire

- p r é v e n u e -

en présence de:

PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE3.)

demeurant à ADRESSE4.),

comparant par Maître Sabine DELHAYE, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

partie civile constituée contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée.

F A I T S :

Par citation du 11 septembre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à

l’audience publique du 4 octobre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce

siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

faux et usage de faux.

A l’audience publique du 4 octobre 2023, le vice-président constata l'identité de

la prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le

Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer

soi-même.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir

prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de

défense.

Maître Sabine DELHAYE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se

constitua partie civile pour et au nom d’PERSONNE2.), préqualifié, demandeur

au civil, contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée, défenderesse au civil.

Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau

du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

Le représentant du Ministère Public, David GROBER, substitut du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire

et conclut à la condamnation de

la

prévenue

PERSONNE1.).

Maître Frankie NLOM, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.).

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenue

du

11 septembre 2023

(not. 9803/20/CD)

régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 322/2021 rendue par la chambre du conseil

du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 28 avril 2021,

renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une

chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef des infractions de faux et

d’usage de faux.

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

Vu le procès-verbal numéro 103/2020 dressé en date du 29 janvier 2020 par la

Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie.

Vu le procès-verbal numéro 172/2020 dressé en date du 29 janvier 2020 par la

Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie.

Vu le rapport numéro 2020/17731/351/SE dressé en date du 5 juin 2020 par la

Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat de police Bonnevoie.

Vu le rapport numéro 2020/17731/861/RC dressé en date du 20 novembre 2020

par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat de police Bonnevoie.

Vu le rapport numéro 2020/4907/7/RC dressé en date du 13 janvier 2021 par la

Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie.

Vu le rapport numéro 2020/2295/60/RC dressé en date du 27 janvier 2021 par la

Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie.

Vu le rapport numéro 2021/2295/94/RC dressé en date du 16 février 2021 par la

Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie.

AU PENAL

Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.), d’avoir, au mois

d’août 2019, plus précisément entre le 5 août 2019 et le 14 août 2019, à

ADRESSE5.), par la volonté de conclure un contrat de leasing pour le véhicule

VW TOUAREG immatriculé NUMERO1.) au nom d’PERSONNE2.), d’avoir

commis un faux en écritures privées, sinon un faux en écritures de commerce:

-

en confectionnant trois fausses fiches de salaire établies au nom

d’PERSONNE2.),

-

en

apposant

des

fausses

signatures

« PERSONNE3.) »,

noms

« PERSONNE4.) » et « PERSONNE5.) » et paragraphe « AT » attribués à

PERSONNE2.) sur le contrat de location à long terme « PRIVATELEASE » no.

41616 daté du 14 août 2019, ainsi que sur tous les documents annexes, à savoir :

* demande de crédit à la société SOCIETE1.),

* documents d’information sur la protection des données,

* les conditions générales du contrat de location à long terme,

* l’avenant au contrat de location daté du 14 août 2019,

* la cession de salaires,

Le Ministère Public reproche encore à la prévenu PERSONNE1.), d’avoir, au

mois d’octobre 2019, à ADRESSE5.), commis un faux en écritures de banque,

sinon en écritures privées, en confectionnant un faux relevé d’identité bancaire

/IBAN de la banque SOCIETE2.).

Le Ministère Public reproche finalement à la prévenue PERSONNE1.), d’avoir,

au mois d’août 2019, entre le 5 août 2019 et le 14 août 2019, à Luxembourg

(ADRESSE6.), au garage « SOCIETE3.) » fait usage des faux en écritures visés

ci-dessus en les remettant à la société SOCIETE1.) afin de conclure un contrat

de leasing pour le véhicule VW TOUARAG immatriculé NUMERO1.) au nom

d’PERSONNE2.).

A l’audience publique du 4 octobre 2023, la prévenue a reconnu les infractions

lui reprochées, lesquelles sont encore établies par les éléments du dossier

répressif et les déclarations du témoin à l’audience.

La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue par les éléments du dossier

répressif, l’instruction menée à l’audience publique du 4 octobre 2023, les

dépositions du témoin et ses aveux, des infractions suivantes :

« comme auteur ayant elle-même commis les infractions,

1) en infraction à l’article 196 du Code pénal,

d’avoir commis un faux en écritures privées, par fausses signatures et par

altération d’écritures,

a) au mois d’août 2019, plus précisément entre le 5 août 2019 et le 14 août

2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE5.),

en l’espèce, par la volonté de conclure un contrat de leasing pour le

véhicule VW TOUAREG immatriculé NUMERO1.) au nom d’PERSONNE2.),

d’avoir commis un faux en écritures privées :

- en confectionnant trois fausses fiches de salaire établies au nom

d’PERSONNE2.),

-

en

apposant

des

fausses signatures

« PERSONNE3.) »,

noms

« PERSONNE4.) » et « PERSONNE5.) » et paragraphe « AT » attribués à

PERSONNE2.) sur le contrat de location à long terme « PRIVATELEASE »

no. 41616 daté du 14 août 2019, ainsi que sur tous les documents annexes,

à savoir :

* demande de crédit à la société SOCIETE1.),

* documents d’information sur la protection des données,

* les conditions générales du contrat de location à long terme,

* l’avenant au contrat de location daté du 14 août 2019,

* la cession de salaires,

b) au mois d’octobre 2019, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à ADRESSE5.),

en l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures de banque, en

confectionnant un faux relevé d’identité bancaire /IBAN de la banque

SOCIETE2.) ;

2) en infraction à l’article 197 du Code pénal,

d’avoir fait usage d’un faux en écriture,

au mois d’août 2019, plus précisément entre le 5 août 2019 et le 14 août

2019 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE6.), au

garage « SOCIETE3.) »,

en l’espèce, d’avoir fait usage des faux en écritures visés sub 1.a) en les

remettant à la société SOCIETE1.) afin de conclure un contrat de leasing

pour le véhicule VW TOUARAG immatriculé

NUMERO1.)

au nom

d’PERSONNE2.). »

Quant à la peine

Les infractions retenues à l’encontre de la prévenue ont été commises dans une

intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles.

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de

ne prononcer que la peine la plus forte.

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même

Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la

réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 500 à 125.000 euros. Suite à la

décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil, la peine à encourir est une

peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 500 à 125.000 euros

prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n°

66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ;

CSJ, 15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X).

En l’occurrence, dans l'appréciation de la peine, le Tribunal prend en

considération la gravité des infractions, mais aussi les aveux complets de la

prévenue et ses regrets exprimés à l’audience.

Le Tribunal décide en conséquence que les faits sont adéquatement sanctionnés

par une peine d’emprisonnement de 12 mois et une amende de 1.000 euros.

Au vu des antécédents judiciaires de la prévenue PERSONNE1.), toute mesure

de sursis est légalement exclue.

AU CIVIL

A l'audience publique du 4 octobre 2023, Maître Sabine DELHAYE, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom

d’PERSONNE2.),

préqualifié, demandeur

au civil, contre la

prévenue

PERSONNE1.), préqualifiée, défenderesse au civil.

La partie demanderesse au civil réclame le montant de 5.000 euro du chef du

préjudice moral subi.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de

partie civile.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la

décision à intervenir au pénal à l'égard de la prévenue PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la

loi.

Au vu des explications fournies à l’audience publique du 4 octobre 2023, le

Tribunal estime que

la demande en réparation du

dommage moral

d’PERSONNE2.) est fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de

1.000 euros.

Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la

somme de mille (1.000) euros avec les intérêts légaux à partir de la demande

en justice, le 4 octobre 2023, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant

en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue et

défenderesse au civil PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs

explications et moyens de défense, le mandataire du demandeur au civil entendu

en ses conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en ses

réquisitions,

AU PENAL

c o n d a m n e

la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à

sa charge à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois;

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à

sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en

jugement, ces frais liquidés à 112,62 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à

dix (10) jours ;

AU CIVIL

d o n n e acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande recevable;

d é c l a r e

la demande fondée et justifiée du chef du préjudice moral pour le

montant de mille (1.000) euros ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de mille

(1.000) euros avec les intérêts légaux à partir du 4 octobre 2023, jusqu’à solde

;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre

elle.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 196 et 197 du Code pénal

et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et

196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et

Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence d’Isabelle BRÜCK,

substitut

du

Procureur

d’Etat,

en

l'audience

publique

du

Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté

du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.