Court approves plea agreement for fraud conviction with suspended sentence and asset confiscation.

Jugt

2 0 9 4 / 2023

Notice no 5418/17/cd

jugement sur accord

1 x ex.p.+s.

(confiscation)

J U G E M E N T S U R A C C O R D

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 OCTOBRE 2023

Le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg,

septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.),

ayant élu son domicile dans de l’étude de Maître Arsène KRONSHAGEN,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

-

p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du

20 septembre 2023

le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de

comparaître à l’audience publique du 3 octobre 2023 devant le Tribunal correctionnel

de ce siège pour y entendre statuer sur :

l’accord par application des articles 563 et suivants du Code de procédure

pénale.

A l’audience publique du 3 octobre 2023, le Tribunal autorisa, avec l'accord du

Ministère Public, Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, de représenter le prévenu PERSONNE1.).

Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, ainsi que le représentant du

Ministère Public, David GROBER, substitut du Procureur d’Etat, furent entendus en

leurs conclusions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation à prévenu du

20 septembre 2023, régulièrement notifiée à

PERSONNE1.).

Vu l’accord du 6 juin 2023 conclu en application des articles 563 à 578 du Code de

procédure pénale.

L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :

Grand-Duché de Luxembourg

PARQUET

DU

TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT

DE LUXEMBOURG

not. 5418/17/CD

Accord

par application des articles 563 à 578

du code de procédure pénale

Entre :

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de

Luxembourg

et

2. PERSONNE1.), né le

DATE1.)

à

ADRESSE1.), demeurant à

ADRESSE2.)

assisté de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour au barreau

de Luxembourg

élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de

Maître Arsène KRONSHAGEN

I. Résumé de la procédure

Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire et de l’information préparatoire, dont

notamment les actes essentiels suivants :

Cote

Acte

Farde – information

A01

Réquisitoire du Parquet du 03.04.2017

A02

Procès-verbal de 1ère comparution du 17.12.2019

A03

Ordonnance de clôture du 18.12.2019

Farde – procès-verbaux et rapports

B01

Procès-verbal numéro 139 / 2017 du 13.02.2017 du CP Dudelange

B02

Rapport numéro 19473/531/LM du 28.06.2017 du CP Dudelange

B04

Rapport numéro 61523-9/STRO du 18.01.2018 du SREC Esch

B05

Rapport numéro 61523-17/STRO du 18.06.2018 du SREC Esch

B06

Transmis numéro 61523-28/STRO du 21.01.2019 du SPJ Esch re. auditions

B07

Rapport d’exploitation numéro 61523-16/SLAU du 12.09.2018 du SPJ NT

B08

Rapport judiciaire numéro 61523-26/STRO du 24.10.2018 du SDPJ Esch

B09

Transmis numéro 61523-34/STRO du 05.07.2019 du SPJ Esch

B10

Rapport judiciaire numéro 61523-35/STRO du 08.07.2018 du SDPJ Esch

Farde – procédure

C01

Ordonnance de perquisition et saisie SOCIETE1.) du 22.05.2017

C11

Mandat de comparution du 17.10.2019

C12

Nouveau mandat de comparution du 11.11.2019

Fax Me Kronshagen du 11.11.2019 re. invitation et ticket d’avion

Farde – correspondance

Info mandat Maître Kronshagen du 23.05.2018

Farde – commission rogatoire internationale

Commission rogatoire internationale du 16.02.2018 (ADRESSE3.))

Résultats de la commission rogatoire internationale déposés au Cabinet le 29.05.2018

Farde – citations / extraits du casier judiciaire

Extrait du casier Bulletin n° 1

II. Les faits faisant l’objet de l’accord

Le 20 décembre 2016, la société SOCIETE2.) a envoyé une facture « Proforma » à la société

SOCIETE3.) pour un montant de 78.080,34 euros. Ce mail a été intercepté le même jour et la facture a

été falsifiée en rajoutant une référence à la société SOCIETE4.) et en remplaçant le numéro du compte

bancaire par un numéro de compte appartenant à la société SOCIETE4.).

Le 12 janvier 2017, le montant a ainsi été détourné frauduleusement sur le compte de la société

SOCIETE4.) dont Monsieur PERSONNE1.) est le bénéficiaire économique.

Le 20 janvier 2017, soit 8 jours après l’entrée des fonds, Monsieur PERSONNE1.) a prélevé le montant

de 55.000 euros.

Le 23 janvier 2017, la SOCIETE5.) émet un message SWIFT demandant le retour des fonds.

Le 25 janvier 2017, un deuxième courriel contenant une facture falsifiée pour un montant de 770.000

euros a été envoyé à la société SOCIETE6.) suivant le même mode opératoire. Cette fois-ci, les fonds

auraient dû être détournés sur un compte bancaire slovaque. Aucun virement n’a été effectué, étant

donné que le client s’est rendu compte du changement de compte bancaire.

Le 26 janvier 2017, la banque SOCIETE1.) demande à Monsieur PERSONNE1.) des précisions quant

au montant de 78.080,34 euros crédité sur le compte de sa société. Pour justifier cette entrée de fonds,

il leur remet une fausse facture pour le compte de la société SOCIETE4.).

Début février 2017, un troisième courriel contenant une facture falsifiée pour un montant de 4.531,60

euros a été envoyé à la société SOCIETE7.) suivant le même mode opératoire. Les fonds auraient dû

être détournés sur un compte bancaire italien. Aucun virement n’a été effectué, étant donné que le client

s’est rendu compte du changement de compte bancaire et en a informé la société SOCIETE2.) en date

du 5 février 2017.

*

*

*

Il est dès lors reproché à Monsieur PERSONNE1.), d’avoir :

Comme auteur ou co-auteur d’un crime ou d’un délit ;

De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ;

D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime

ou le délit n’eût pu être commis ;

D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices

coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit ;

D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards,

soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre ;

Comme complice d’un crime ou d’un délit ;

D’avoir donné des instructions pour le commettre ;

D’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit sachant

qu’ils devaient y servir ;

D’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits

qu’ils l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé ;

1. depuis un temps non encore prescrit et notamment entre le 20 décembre 20161 et le 12 janvier 20172,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps

et de lieux,

1.1. en infraction aux articles 196 et 197 du code pénal

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d’avoir commis un faux en écritures

authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit

par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par

fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après

coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que

ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

et d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage de ces faux,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écriture privées ou de

commerce en modifiant une facture de la société SOCIETE2.) datée du 16 décembre 2016 et

portant sur un montant de 78.080,34 euros en y insérant le nom et le compte bancaire de la

société SOCIETE4.) et en l’adressant à la société SOCIETE8.)

et d’en avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage en la soumettant à la société

SOCIETE8.) aux fins de paiement.

1.2. en infraction à l’article 496 du code pénal

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou

tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit

en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres

frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit

imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout

autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité

en l’espèce, dans le but de s’approprier le montant de 78.080,34 euros au préjudice de la société

SOCIETE8.), sinon de la société SOCIETE2.), s’être fait remettre cette somme par virement

bancaire sur le compte n° NUMERO1.) détenu par la société SOCIETE4.), dont Monsieur

PERSONNE1.) est le bénéficiaire économique, en employant des manœuvres frauduleuses,

notamment en modifiant une facture précédemment envoyée par la société SOCIETE2.) à la

société SOCIETE9.), mais non réceptionnée par cette dernière, en y insérant le compte bancaire

de la société SOCIETE4.) et en l’envoyant aux fins de règlement à la société SOCIETE8.),

partant d’avoir employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit

imaginaire ainsi que pour abuser de la confiance et de la crédulité de la victime.

2. entre le 20 janvier 2017 et le 27 janvier 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment au siège de la SOCIETE4.), sinon à son domicile et auprès de la banque SOCIETE1.),

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux,

2.1. en infraction aux articles 196 et 197 du code pénal

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d’avoir commis un faux en écritures

authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit

par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par

1 Date d’envoi de la facture

2 Date du virement sur le compte de LILAS GROUP SA

fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après

coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que

ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

et d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage de ces faux,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écriture privées ou de

commerce en produisant une fausse facture datée du 16 décembre 2016 au nom et pour le compte

la SOCIETE4.) et à charge de la société SOCIETE8.) portant sur un montant de 78.080,34 euros

et d’en avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage en la remettant à la banque SOCIETE1.)

afin de justifier l’entrée des fonds.

2.2. en infraction à l’article 496 du code pénal

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou

tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit

en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres

frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit

imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout

autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité

en l’espèce, dans le but de s’approprier en liquide la somme de 55.000 euros transférés par la

société SOCIETE8.), s’être fait remettre cette somme en liquide le 20 janvier 2017 en employant

des manœuvres frauduleuses, notamment en déclarant que cette somme devrait être versée sur

le compte sociétaire de la société de droit belge SOCIETE10.), partant d’avoir employé des

manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la crédulité de la banque.

3. depuis un temps non encore prescrit et notamment le 25 janvier 20163, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux,

3.1. en infraction aux articles 196 et 197 du code pénal

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d’avoir commis un faux en écritures

authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit

par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par

fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après

coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que

ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

et d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage de ces faux,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écriture privées ou de

commerce en modifiant une facture de la société SOCIETE2.) en l’émettant à l’attention de la

société SOCIETE6.) pour un montant de 770.000 euros à payer sur le compte bancaire n°

NUMERO2.) auprès de la SOCIETE11.) en ADRESSE3.)

et d’en avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage en la soumettant à la société

SOCIETE6.) aux fins de paiement.

3 Date d’envoi de la facture

3.2. en infraction aux articles 51, 52 et 496 du code pénal

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou

tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit

en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres

frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit

imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout

autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité

en l’espèce, dans le but de s’approprier le montant de 770.000 euros au préjudice de la société

SOCIETE6.), avoir tenté de se faire remettre cette somme par virement bancaire sur le compte

n° NUMERO2.) détenu auprès de la SOCIETE11.) en employant des manœuvres frauduleuses,

notamment en modifiant une facture de la société SOCIETE2.) en y insérant un autre montant,

destinataire et compte bancaire, partant d’avoir employé des manœuvres frauduleuses pour

persuader l’existence d’un crédit imaginaire ainsi que pour abuser de la confiance et de la

crédulité de la victime.

4. depuis un temps non encore prescrit et notamment début février 2017, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux,

4.1. en infraction aux articles 196 et 197 du code pénal

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d’avoir commis un faux en écritures

authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit

par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par

fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après

coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que

ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

et d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage de ces faux,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écriture privées ou de

commerce en modifiant une facture de la société SOCIETE2.) en l’émettant à l’attention de la

société SOCIETE7.) pour un montant de 4.531,60 euros à payer sur le compte bancaire n°

NUMERO3.) auprès de SOCIETE12.) en Italie

et d’en avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage en la soumettant à la société

SOCIETE7.) aux fins de paiement.

4.2. en infraction aux articles 51, 52 et 496 du code pénal

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou

tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit

en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres

frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit

imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout

autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité

en l’espèce, dans le but de s’approprier le montant de 4.531,60 euros au préjudice de la société

SOCIETE7.), avoir tenté de se faire remettre cette somme par virement bancaire sur le compte

n° NUMERO3.) détenu auprès de SOCIETE12.) en employant des manœuvres frauduleuses,

notamment en modifiant une facture de la société SOCIETE2.) en y insérant un autre montant,

destinataire et compte bancaire, partant d’avoir employé des manœuvres frauduleuses pour

persuader l’existence d’un crédit imaginaire ainsi que pour abuser de la confiance et de la

crédulité de la victime.

5. depuis un temps non encore prescrit et notamment depuis le 20 décembre 2016, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de

lieux,

5.1. en infraction à l'article 506-1 (2) du code pénal

d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation, de

déguisement, de transfert ou de conversion des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point

1°, du code pénal formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions visées au point

I) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs

de ces infractions,

en l'espèce, d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de

déguisement, de dissimulation et de transfert de l'objet, sinon du produit direct ou indirect

d'infractions d'escroquerie (article 496 du code pénal) au préjudice des sociétés SOCIETE2.) et

SOCIETE8.), notamment en ayant :

a.

le 12 janvier 2017, réceptionné sur le compte bancaire de sa société SOCIETE4.) la

somme de 78.080,34 euros issue d’une escroquerie et d’avoir justifié à la banque cette

entrée des fonds en leur remettant une fausse facture datée du 16 décembre 2016, partant

d'avoir apporté son concours à une opération de déguisement, sinon de dissimulation

des avoirs d’une victime via le compte de sa société ;

b.

le 20 janvier 2017, retiré en liquide du compte bancaire précité la somme de 55.000

euros afin de la faire disparaître du circuit ou de la remettre à un tiers, partant d’avoir

apporté son concours à une opération de dissimulation et de transfert des avoirs d’une

victime via le compte de sa société .

5.2. en infraction à l'article 506-1 (3) du code pénal

d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 10, du code

pénal formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de

cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de

ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de

plusieurs des infractions visées au point 1) de cet article ou de la participation à l'une ou

plusieurs de ces infractions,

en l'espèce, d'avoir détenu et utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect, sinon l'avantage

patrimonial d’une infraction d'escroquerie (article 496 du code pénal) et notamment, d'avoir

détenu et utilisé :

a.

entre le 12 janvier 2017 et le 20 janvier 2017 la somme de 78.023,34 euros transférée

sur le compte bancaire de sa société SOCIETE4.), dont Monsieur PERSONNE1.) est le

bénéficiaire économique ; et

b.

depuis le 20 janvier 2017 la somme de 23.023.34 euros (=78.023,34 – 55.000) restée

sur le compte bancaire de sa société SOCIETE4.), dont Monsieur PERSONNE1.) est le

bénéficiaire économique.

sachant, au moment où il recevait et détenait lesdites sommes, qu'elle provenaient d’une

infraction visées au point 1) de l'article 506-1 du code pénal ou de la participation à l'une ou

plusieurs de ces infractions.

III. Les faits reconnus par Monsieur PERSONNE1.)

Comme auteur,

1. entre le 20 janvier 2017 et le 27 janvier 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment au siège de la SOCIETE4.) et auprès de la banque SOCIETE1.),

1.1. en infraction aux articles 196 et 197 du code pénal

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d’avoir commis un faux en écritures

authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit

par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par

fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après

coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que

ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

et d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage de ces faux,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écriture de commerce

en produisant une fausse facture datée du 16 décembre 2016 au nom de la SOCIETE4.) et à

charge de la société SOCIETE8.) portant sur un montant de 78.080,34 euros

et d’en avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage en la remettant à la banque SOCIETE1.)

afin de justifier l’entrée des fonds.

1.2. en infraction à l’article 496 du code pénal

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou

tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit

en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres

frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit

imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout

autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité

en l’espèce, dans le but de s’approprier en liquide la somme de 55.000 euros transférée par la

société SOCIETE8.), s’être fait remettre cette somme en liquide le 20 janvier 2017 en employant

des manœuvres frauduleuses, notamment en déclarant que cette somme devrait être versée sur

le compte sociétaire de la société de droit belge SOCIETE10.), partant d’avoir employé des

manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la crédulité de la banque.

2. depuis le 20 décembre 2016, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

2.1. en infraction à l'article 506-1 (2) du code pénal

d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation, de

déguisement, de transfert ou de conversion des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point

1°, du code pénal formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions visées au point

I) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs

de ces infractions,

en l'espèce, d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de

déguisement, de dissimulation et de transfert de l'objet direct d'infractions d'escroquerie (article

496 du code pénal) au préjudice des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE8.), notamment en ayant :

a.

le 12 janvier 2017, réceptionné sur le compte bancaire de sa société SOCIETE4.) la

somme de 78.080,34 euros issue d’une escroquerie et d’avoir justifié à la banque cette

entrée des fonds en leur remettant une fausse facture datée du 16 décembre 2016, partant

d'avoir apporté son concours à une opération de déguisement et de dissimulation des

avoirs d’une victime via le compte de sa société

b.

le 20 janvier 2017, retiré en liquide du compte bancaire précité la somme de 55.000

euros afin de la remettre à un tiers, partant d’avoir apporté son concours à une opération

de dissimulation et de transfert des avoirs d’une victime via le compte de sa société.

2.2. en infraction à l'article 506-1 (3) du code pénal

d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 10, du code

pénal formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de

cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de

ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de

plusieurs des infractions visées au point 1) de cet article ou de la participation à l'une ou

plusieurs de ces infractions,

en l'espèce, d'avoir détenu et utilisé l'objet direct d’une infraction d'escroquerie (article 496 du

code pénal) et notamment, d'avoir détenu et utilisé :

a.

entre le 12 janvier 2017 et le 20 janvier 2017 la somme de 78.023,34 euros transférée

sur le compte bancaire de sa société SOCIETE4.), dont Monsieur PERSONNE1.) est le

bénéficiaire économique ; et

b.

depuis le 20 janvier 2017 la somme de 23.023.34 euros (=78.023,34 – 55.000) restée

sur le compte bancaire de sa société SOCIETE4.), dont Monsieur PERSONNE1.) est le

bénéficiaire économique.

sachant, au moment où il recevait et détenait lesdites sommes, qu'elle provenaient d’une

infraction visées au point 1) de l'article 506-1 du code pénal.

IV. La peine

A) La peine légale

Les infractions retenues à charge de Monsieur PERSONNE1.) sont en concours réel, entraînant

l'application de l'article 60 du code pénal. En vertu des dispositions de l’article 60 du code pénal, en cas

de concours réel de plusieurs infractions la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra

même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues

pour les différents délits.

Si les infractions de faux et d’usage de faux sont retenues à l’encontre d’un même auteur, il n’y a dès lors

pas lieu à application à ces infractions des dispositions de l’article 65 du code pénal concernant le concours

idéal. L’usage de faux commis par le faussaire se confond en effet avec le crime de faux dont il n’est que

la consommation et n’est pas à retenir en tant qu’infraction distincte (CSJ, 28 novembre 1983, n° 240/83,

LJUS n° 98305650). Tel est le cas en l’espèce pour les infractions retenues sub 1.1 à charge du prévenu,

de sorte qu’il n’y a qu’une seule et même infraction.

Les infractions de faux, d’usage de faux et d’escroquerie ont été commises par le prévenu dans une

intention et un but délictuel uniques, de sorte que l’article 65 du code pénal s’applique également.

L’article 506-1 du code pénal sanctionne l’infraction de blanchiment d’un emprisonnement d’un à cinq

ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

Aux termes de l’article 496 du code pénal, l’escroquerie est punie d’un emprisonnement de quatre mois

à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.

En vertu des articles 196 et 197 du code pénal, ensemble l’article 214 du même code, la peine encourue

pour l’infraction d’usage de faux en écritures est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000

euros. Suite à la décriminalisation à opérer par l’application de circonstances atténuantes, la peine à

encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par

l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n°

646/V).

Dans la détermination de la peine à appliquer, il y a dès lors lieu en l’espèce de se référer à aux articles

196 et 197 du code pénal qui prévoient la peine la plus sévère.

B) Personnalisation de la peine

Eu égard aux circonstances atténuantes tenant au casier vierge au Luxembourg, les aveux du prévenu ainsi

que l’ancienneté des faits, tout en prenant en compte la gravité des infractions, il y a lieu de condamner

Monsieur PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge sous la rubrique « III. Les faits

reconnus par Monsieur PERSONNE1.) » à une peine d’emprisonnement d’une durée de 12 (douze) mois,

assortie du sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 2.500 (deux mille cinq cent) euros. La durée de la

contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende est à fixer à cinq (25) jours.

V. Confiscation

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des documents et avoirs saisis comme pièces à convictions et objet

de l’infraction.

VI. Les frais

Il y a lieu de condamner Monsieur PERSONNE1.) également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

étant à liquider par le Tribunal.

Par application des articles 14, 15, 16, 29, 31, 32, 51, 52, 60, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214, 496 et 506-1

du code pénal et des articles 563 à 578 du code de procédure pénale.

Luxembourg, le 06.06.2023

Le Procureur d’Etat

Georges OSWALD

Me Arsène

KRONSHAGEN

Monsieur PERSONNE1.)

La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.), résulte à suffisance de l’accord

précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif.

A l’audience publique du 3 octobre 2023, les parties ont déclaré maintenir les termes

de l’accord.

Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenir PERSONNE1.), dans les liens des

préventions suivantes :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. entre le 20 janvier 2017 et le 27 janvier 2017, dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg et notamment au siège de la SOCIETE4.) et auprès de la

banque SOCIETE1.),

1.1.en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d’avoir commis un

faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce,

de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par

contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication

de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs

insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de

clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de

recevoir ou de constater,

et d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage

de ces faux,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en

écriture de commerce en produisant une fausse facture datée du 16

décembre 2016 au nom de la SOCIETE4.) et à charge de la société

SOCIETE8.) portant sur un montant de 78.080,34 euros

et d’en avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage en la remettant à

la banque SOCIETE1.) afin de justifier l’entrée des fonds.

1.2.en infraction à l’article 496 du Code pénal

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait

remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds,

meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux

noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres

frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un

pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la

crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique,

ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité

en l’espèce, dans le but de s’approprier en liquide la somme de 55.000

euros transférée par la société SOCIETE8.), s’être fait remettre cette

somme en liquide le 20 janvier 2017 en employant des manœuvres

frauduleuses, notamment en déclarant que cette somme devrait être

versée sur le compte sociétaire de la société de droit belge SOCIETE10.),

partant d’avoir employé des manœuvres frauduleuses pour abuser de la

confiance et de la crédulité de la banque.

2. depuis le 20 décembre 2016, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg,

2.1.en infraction à l'article 506-1 (2) du Code pénal

d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement,

de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des

biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, du code pénal formant

l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions visées au point I)

de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de

l'une ou de plusieurs de ces infractions,

en l'espèce, d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de

placement, de déguisement, de dissimulation et de transfert de l'objet

direct d'infractions d'escroquerie (article 496 du code pénal) au préjudice

des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE8.), notamment en ayant :

a.

le 12 janvier 2017, réceptionné sur le compte bancaire de sa société

SOCIETE4.) la somme de 78.080,34 euros issue d’une escroquerie

et d’avoir justifié à la banque cette entrée des fonds en leur

remettant une fausse facture datée du 16 décembre 2016, partant

d'avoir apporté son concours à une opération de déguisement et de

dissimulation des avoirs d’une victime via le compte de sa société

b.

le 20 janvier 2017, retiré en liquide du compte bancaire précité la

somme de 55.000 euros afin de la remettre à un tiers, partant d’avoir

apporté son concours à une opération de dissimulation et de

transfert des avoirs d’une victime via le compte de sa société.

2.2.en infraction à l'article 506-1 (3) du Code pénal

d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe

2, point 10, du code pénal formant l'objet ou le produit, direct ou indirect,

des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un

avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces

infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient

de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) de cet article ou

de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions,

en l'espèce, d'avoir détenu et utilisé l'objet direct d’une infraction

d'escroquerie (article 496 du code pénal) et notamment, d'avoir détenu et

utilisé :

a. entre le 12 janvier 2017 et le 20 janvier 2017 la somme de 78.023,34

euros transférée sur le compte bancaire de sa société SOCIETE4.),

dont Monsieur PERSONNE1.) est le bénéficiaire économique ; et

b. depuis le 20 janvier 2017 la somme de 23.023.34 euros (=78.023,34

– 55.000) restée sur le compte bancaire de sa société SOCIETE4.),

dont Monsieur PERSONNE1.) est le bénéficiaire économique.

sachant, au moment où il recevait et détenait lesdites sommes, qu'elle

provenaient d’une infraction visées au point 1) de l'article 506-1 du code

pénal. »

Les règles du concours ont été régulièrement appliquées dans l’accord.

La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate.

Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.), conformément à l’accord, sauf à

préciser qu’il n'y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps à l'encontre de

PERSONNE1.), alors qu'aux termes de l'article 30 du Code pénal la contrainte par

corps n'est ni prononcée, ni mise à exécution, ni maintenue contre les condamnés qui

ont atteint leur soixante-dixième année.

Concernant les frais de justice, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement

et le Tribunal procédera à la liquidation des frais de justice conformément à l’accord.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu

PERSONNE1.) ainsi que le représentant du Ministère Public entendus en leurs

conclusions,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement ;

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater

du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime

ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera

exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la

récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une amende de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu'aux frais de

sa mise en jugement liquidés à 8,52 euros ;

d i t

qu'il n'y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps à l'encontre de

PERSONNE1.) ;

o r d o n n e

la confiscation des objets suivants :

-

facture cosmo/piton 18.1.16

-

notebook COMPAQ ARRADA E500

-

Notebook DELL INSPIRON

-

Serveurs 1) HP (PITON SXI)

2) HP (PITON_AS)

saisis suivant le procès-verbal numéro 2018/61523-14/STRO établi en date du 26 avril

2018 par la Police Grand-Ducale, Région Esch/Alzette, unité SREC Esch/Alzette ;

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65, 66, 196, 197, 496 et

506-1, ainsi que des articles 1, 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 563 à 578, 628

et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et

Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Isabelle BRUCK, substitut

du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee

WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.