Court convicts driver of driving without valid license but grants suspended ban and vehicle restitution.

Jugt n° 2057/2023

Not.: 40364/22/CC

2x ic (s)

Restitution

Audience publique du 26 octobre 2023

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à F-ADRESSE2.) ;

- prévenue -

FAITS :

Par citation du 19 juin 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 9 octobre

2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la

prévention suivante:

circulation – défaut de permis de conduire valable.

A l'appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l'identité de la prévenue,

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder

le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite,

datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut

ensuite entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Jil FEIERSTEIN, attachée de justice, fut entendue

en son réquisitoire.

La prévenue eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 19 juin 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro JDA 124790-1/2022 du 2 décembre 2022, dressé par la

Police Grand-Ducale, Région Capitale, Groupe gare (L-3R-LUG).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 2 décembre 2022 vers 12.59

heures à ADRESSE3.), comme conductrice, conduit un véhicule sans être titulaire d’un

permis de conduire valable.

A l’audience du 9 octobre 2023, la prévenue PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté

l’infraction lui reprochée.

PERSONNE1.) est convaincue par les débats menés à l'audience, ses aveux ensemble

les éléments du dossier répressif :

« étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 2 décembre 2022 vers 12.59 heures à ADRESSE3.),

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

en l'espèce malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté

ministériel du 14 décembre 2021, notifié à la prévenue le 4 février 2022, période

d’exécution du 4 février 2022 au 4 février 2023.»

L’infraction retenue à charge de

PERSONNE1.)

est punie d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000

euros ou d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 12 et 13 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les

voies publiques.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits

ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans

en matière de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction

de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge et à une amende de

500 euros, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles.

PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre

assortie du sursis, sinon d’exceptions pour les trajets effectués dans l’intérêt de son

emploi.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux

peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule

automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera

sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le

condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation

irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois

et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses. »

La prévenue PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation

excluant le sursis à l'exécution des peines et elle n'est pas indigne de la clémence du

Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à

l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’ordonner la restitution du véhicule de marque

ENSEIGNE1.), modèle QUASHQUAI, immatriculé NUMERO1.) (F), appartenant à la

prévenue, saisi suivant procès-verbal numéro JDA/2022/124790-2 2 décembre 2022,

dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Groupe gare (L-3R-LUG) à son

légitime propriétaire.

PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de

son vice-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public

entendue en son réquisitoire, la prévenue PERSONNE1.) entendue en ses explications

et moyens de défense, et la prévenue ayant eu la parole en dernier,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

cinq-cents (500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

434,94 euros (dont 410,97 euros pour la facture de garage) ;

fixe la durée de contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à (5) cinq ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la

durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique ;

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative

de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies

publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

ordonne la restitution du véhicule de marque ENSEIGNE1.), modèle QUASHQUAI,

immatriculé NUMERO1.) (F), appartenant à la prévenue, saisi suivant procès-verbal

numéro JDA/2022/124790-2 2 décembre 2022, dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Capitale, Groupe gare (L-3R-LUG) à son légitime propriétaire.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30 et 44 du Code pénal; 3-6, 179, 182,

184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale; 1,

12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par le vice-

président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Marc THILL, vice-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Cheryl SCHREINER,

substitut du Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.