Court convicts defendant by default for driving under THC influence and issues 15-month license ban.

Jugt n° 2081/2023

not.19597/21/CC

IC

2x

Défaut

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 OCTOBRE 2023

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à F-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 3 août 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 9 octobre 2023

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

circulation sous influence de stupéfiants (THC 9,00 ng/ml), contraventions.

La prévenue PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Yves SEIDENTHAL, premier substitut du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 19597/21/CC et

notamment le procès-verbal numéroNUMERO3.)/2021 du 1er juillet 2021 dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Centre-Est, Service régional de Police de la Route.

Vu l’expertise toxicologique du 23 juillet 2021 dressée par le Laboratoire national de santé,

service de toxicologie médico-légale, révélant la présence d’un taux sérique de 9,00 ng/ml de

tétrahydrocannabinol (THC) dans l’organisme de la prévenue.

Vu la citation à prévenue du 3 août 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

La prévenue, quoique régulièrement citée, ne comparut pas à l’audience, de sorte qu’il y a lieu

de statuer par défaut à son encontre.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir le 30 juin 2021 à 09.50 heures à

ADRESSE3.), circulé avec un véhicule sur la voie publique alors que son organisme comportait

la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique était supérieur ou égal à 1

ng/ml, en l’espèce de 9,00 ng/ml ainsi que d’avoir contrevenu à l’article 140 de l’arrêté grand-

ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques.

Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les

deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel.

En l’espèce, il y a connexité entre le délit libellé sub 1) et la contravention libellée sub 2) à

charge de la prévenue.

Le Tribunal correctionnel est dès lors compétent pour connaître de la contravention libellée sub

2) à charge de PERSONNE1.).

Lors d’un contrôle routier effectué le 30 juin 2021, à 09.50 heures à ADRESSE3.), les policiers

constatent que la conductrice du véhicule de la marque CITROËN C4, immatriculé sous le

numéro NUMERO4.) (L), identifiée en la personne d’PERSONNE1.) présente des signes

manifestes d’une consommation de stupéfiants.

PERSONNE1.) est alors soumise à un test de dépistage rapide de stupéfiants qui s’avère positif.

La prévenue est ensuite conduite au HÔPITAL1.) où il est procédé sur sa personne à une prise

de sang et une prise d’urine.

L’expertise toxicologique révèle qu’PERSONNE1.) présentait au moment des faits un taux

sérique de tétrahydrocannabinol de 9,00 ng/ml.

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier répressif

soumis à l’appréciation du Tribunal, notamment au vu des constatations des agents de police

consignées dans le procès-verbal susmentionné et du résultat de l’expertise toxicologique, de

sorte qu’il échet de retenir PERSONNE1.) dans les liens des infractions libellées à sa charge.

PERSONNE1.) est partant convaincue par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats

menés à l’audience :

« étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 30 juin 2021 à 09.50 heures à ADRESSE3.),

1)

d’avoir

circulé

alors

que

son

organisme

comportait

la

présence

de

tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en

l’espèce de 9,00 ng/ml,

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer

un danger pour la circulation. »

Les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y

a lieu de faire application des dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que

la peine la plus forte.

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques sanctionne le délit de conduite sous influence de stupéfiants d’une

peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000

euros ou d’une de ces peines seulement.

La contravention retenues à charge de la prévenue est punie d’une amende de police de 25 à

250 euros en vertu de l’article 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955

portant règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet en outre au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou

de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit

jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou

de crimes.

En circulant sur la voie publique sous influence de stupéfiants, PERSONNE1.) a gravement

mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Eu égard à la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une

amende de 1.500 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 15 mois.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, composée de son vice-

président, siégeant en

matière correctionnelle,

statuant par défaut à l’égard de

PERSONNE1.), le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de

MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 433,60 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15)

jours,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge pour la

durée de QUINZE (15) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories

A - F sur la voie publique.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 154, 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 12,

13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 et de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal

modifié du 23 novembre 1955 qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Elisabeth EWERT, vice-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en présence de Félix WANTZ, premier substitut

du Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK, greffier, qui à l’exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.