Court convicts defendant of theft for 4 months prison and 500 euro fine due to prior record.

No. 465/2023

Audience publique du jeudi, 26 octobre 2023

(Not. 5750/21/XD) - SP

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi vingt-six

octobre deux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 11

mai 2023,

E T

PERSONNE1.),

né DATE1.) à ADRESSE1.) (Allemagne),

demeurant à ADRESSE2.),

prévenu du chef d’infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal.

F A I T S :

Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 19 juin 2023, le

président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu

en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

Le prévenu PERSONNE1.) déclara renoncer à se faire assister d’un

avocat, et après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas

s’incriminer soi-même, il fut interrogé et entendu en ses explications et

moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Martine LEYTEM, Procureur

d’Etat adjoint, fut entendu en son réquisitoire.

Sur ce, PERSONNE1.) déclara vouloir se faire assister d’un avocat.

L’affaire fut ensuite remise contradictoirement à l’audience publique du

lundi, 25 septembre 2023.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 25 septembre

2023, le président constata l’absence du prévenu PERSONNE1.).

Le Ministère Public, représenté par Martine LEYTEM, Procureur

d’Etat adjoint, fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du jeudi, 26 octobre 2023.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

J U G E M E N T

qui suit :

Vu le dossier répressif introduit par le Ministère Public sous la notice

5750/22/XD, contenant notamment le procès-verbal numéro 2911 du 29

juillet 2021, dressé par la police grand-ducale, Direction centrale police

administrative – direction des opérations, Unité E-commissariat.

Vu le « Ermittlungsbericht » du 3 janvier 2022, dressé par le

« Polizeipräsidium ADRESSE1.) » à la suite d’une demande d’enquête

européenne adressée le 8 novembre 2021 par le Ministère public aux

autorités allemandes.

Vu la citation à prévenu du 11 mai 2023 (not. 5750/22/XD).

A l’audience du 19 juin 2023, après instruction au fond de l’affaire, le

prévenu a déclaré vouloir se faire assister par un avocat de sorte que

l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du 25 septembre 2023.

Le prévenu, malgré cette remise contradictoire, n’a pas comparu à

l’audience publique du 25 septembre 2023, ni en personne, ni par

mandataire. Au vu de l’instruction au fond de l’affaire à l’audience

précédente du 19 juin 2023, il y a lieu de statuer par un jugement

contradictoire à l’encontre du prévenu.

Le Ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

« als Täter, welcher die Straftat selbst ausführte,

am 18/07/2021 gegen 15.33 Uhr, im Gerichtsbezirk Diekirch, im

Besonderen in ADRESSE3.), auf dem Gelände der Aral Tankstelle,

unbeschadet der genauen Zeit- und Ortsangaben,

in Verstoß gegen Artikel 461 und 463 des Strafgesetzbuches,

auf betrügerische Art zum Nachteil eines Dritten eine Sache entwendet zu

haben, die ihm nicht gehört,

in spezie, zum Nachteil der Gesellschaft

SOCIETE1.)

Sàrl, mit

Geschäftssitz in ADRESSE4.), 47,50 Liter Dieselkraftstoff (Ultimate

Diesel), zu einem Preis von 64,89 Euro, mithin eine Sache welche ihm

nicht gehörte, in betrügerischer Weise entwendet zu haben. »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments

du dossier répressif et de l’instruction menée à l’audience, notamment des

déclarations du plaignant PERSONNE2.) et des images des caméras de

surveillance annexées à la plainte déposée par ce dernier par voie

électronique, ainsi que des aveux présentés par le prévenu à l’audience du

19 juin 2023, et peuvent se résumer comme suit.

En date du 18 juillet 2021, une personne inconnue a fait le plein à la station

essence SOCIETE1.) à ADRESSE5.) de son véhicule de marque VW,

modèle Touareg, immatriculé en Allemagne, sans payer le prix de 64,89

euros y afférent par la suite. Tel que mentionné ci-avant, furent annexés à

la plainte déposée par voie électronique, les enregistrements des caméras

de surveillance installées sur place. Ceux-ci ont permis de révéler que

l’auteur des faits avait mis du scotch sur la première lettre et le dernier

chiffre de ses plaques d’immatriculation dans le but de les rendre

méconnaissables.

Une recherche dans la base de données PRÜM a néanmoins permis

d’identifier le propriétaire dudit véhicule, alors que la partie visible des

plaques d'immatriculation ne pouvait correspondre qu'à un seul véhicule

de marque VW Touareg immatriculé en Allemagne.

La propriétaire identifiée comme PERSONNE3.) fut alors convoquée aux

fins d’audition par la police grand-ducale, invitation à laquelle elle n’a

cependant pas donné suite. Les autorités policières allemandes furent alors

chargées de procéder à l’audition de PERSONNE3.), ce qui s’est

également avéré impossible en vue de l’absence totale de coopération dans

le chef de cette dernière, celle-ci s’étant limitée à indiquer savoir qui avait

conduit son véhicule le jour en question, sans cependant en révéler

l’identité. Les agents de police chargés de cette enquête, qui avaient déjà

eu affaire dans le passé avec le fils de PERSONNE3.), dénommé

PERSONNE1.) - celui-ci étant bien connu par les autorités policières

allemandes pour des faits d’escroquerie, de menaces, de coups et blessures,

de destruction mobilière, et aussi de vol de carburant - ont vite pu

reconnaître ce dernier en analysant les images des caméras de surveillance

annexés au procès-verbal leur transmis. Il ressort notamment du rapport

d’enquête (« Ermittlungsbericht »), dressé en date du 3 janvier 2022 par le

« Polizeipräsidium ADRESSE1.) », que PERSONNE1.) a pu être identifié

à l’exclusion de tout doute comme ayant été l’auteur du vol de carburant

commis le 18 juillet à ADRESSE5.) ( « Die im Datensystem einliegenden

Lichtbilder des Sohnes der Fahrzeughalterin, Herrn PERSONNE1.) (…)

wurden mit den Lichtbilder des Täters des Tankbetruges abgeglichen.

Herr PERSONNE1.) ist unter anderem im Bereich des Betruges

einschlägig bekannt. Es kam bereits zu vermerkten Einsätzen mit Herr

Kopp. Durch die Kollegen der Polizeiinspektion Andernach konnte

PERSONNE1.) eindeutig als Täter des Tankbetrugs identifiziert werden.

»).

A l’audience publique du 19 juin 2023, le prévenu avait encore fait des

aveux complets quant aux faits lui reprochés, et avait notamment déclaré

qu’il s’était retrouvé à ADRESSE5.) pour un rendez-vous avec une

femme, et qu’après avoir payé le restaurant, il n’avait plus d’argent pour

faire le plein pour pouvoir rentrer à son domicile, l’obligeant ainsi à

commettre le vol de carburant.

Au vu de ce qui précède, la chambre correctionnelle estime qu’il est à

suffisance établi que PERSONNE1.) est l’auteur recherché du vol de

carburant commis le 18 juillet 2021 à ADRESSE5.) au préjudice de la

station essence SOCIETE1.), et partant décide de retenir le prévenu dans

les liens de l’infraction mise à sa charge par le Parquet.

PERSONNE1.) est dès lors convaincu,

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 18 juillet 2021, vers 15.33 heures, à ADRESSE3.), à la station

essence SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait des choses appartenant à autrui,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de la

société « SOCIETE1.) Sàrl », ayant son siège social à ADRESSE4.),

40,50 litres de diesel (Ultimate Diesel), pour une valeur de 64,89

euros, partant d’avoir frauduleusement soustrait

une chose

appartenant à autrui.

Aux termes de l’article 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un

emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende obligatoire de 251

à 5.000 euros.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du

prévenu, le tribunal correctionnel tient compte, d’une part de la gravité

objective des faits mis à sa charge et, d’autre part de sa situation

personnelle.

Au vu des circonstances de l’espèce, et notamment de l’absence de

coopération totale dans le chef du prévenu, ainsi que des nombreux

antécédents judiciaires de ce dernier, mais aussi du trouble relativement

minime à l’ordre public, le tribunal est d’avis que l’infraction commise par

PERSONNE1.)

est

adéquatement

sanctionnée

par

une

peine

d’emprisonnement de 4 mois ainsi que par une amende de 500 euros.

En raison du casier judiciaire bien rempli du prévenu, ce dernier n’est par

ailleurs pas admissible à un quelconque aménagement de la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en première instance et contradictoirement le

prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense,

le représentant du Ministère public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d’emprisonnement de QUATRE (4) MOIS, ainsi qu’à

une amende de CINQ CENTS (500) EUROS,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de

l’amende à CINQ (5) JOURS,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

étant liquidés à la somme de 7,05 euros.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 461 et 463 du

Code pénal, et des articles 7-5, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,

195, 196 et 626 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-

Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en

audience publique le jeudi, 26 octobre 2023 au Palais de justice à Diekirch

par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé

Danielle HASTERT, en présence de Manon RISCH, premier substitut du

Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère public ont

signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et

suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son

avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats

respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès

du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre

pénitentiaire.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé

du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du

greffe

du

Tribunal

d’arrondissement

de

Diekirch

à

l’adresse

guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique

le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de

ce jour.